Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège social est situé 14 rue Jean-Baptiste COLBERT, 56325 LORIENT Cedex, représentée par , Directeur des ressources humaines, d’une part, et,
Pour la CGT,
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
les délégués syndicaux, d’autre part,
a été conclu l’accord suivant.
Préambule
Face aux difficultés que
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social rencontre dans le maintien de ses ressources humaines au sein des établissements et services, notamment depuis la crise sanitaire liée au COVID-19, l'Union a souhaité mettre en place des dispositifs susceptibles de maintenir les conditions de recrutement aussi attractives que celles proposées par les autres acteurs de l'économie sociale et solidaire.
En effet, en raison de la pénurie des métiers de soignants sur le marché de l’emploi, mais aussi en raison des départs de salariés pour reconversion ou d’autres motifs, l'Union rencontre des difficultés dans le recrutement.
Face à ce constat, dans l’attente de la publication d’un nouveau texte conventionnel en cours de négociation au niveau national qui portera notamment sur les modalité rémunération, il est proposé aux partenaires sociaux des mesures salariales plus favorables, avec une reprise de l’ancienneté plus avantageuse que celle prévue par la Convention Collective Nationale 1951 - FEHAP, s'inscrivant dans
un accord d'entreprise à durée déterminée.
Article 1 –Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, quel que soit la nature du contrat de travail.
Article 2 – Modalité de reprise de l’ancienneté
Conformément aux dispositions de l’article 08.03.2.1 de la CCN 1951, lors de l’embauche d’un salarié, doit être pris en compte pour déterminer le taux de la prime d’ancienneté, au minimum 30% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s’effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié (expérience CCN FEHAP ou hors CCN FEHAP).
Par le présent accord, les parties conviennent de faire évoluer cette disposition plus favorablement.
Il est convenu que les salariés nouvellement embauchés au sein des établissements bénéficieront d’une reprise d’ancienneté à 100% de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, sous la CCN FEHAP ou hors CCN FEHAP, sous réserve de le justifier par la production de certificats de travail.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée, égale à 12 mois, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 8 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.
