Accord d’entreprise relatif au remboursement de chaussures professionnelles pour 2024
Entre :
La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par , Directeur des Ressources Humaines
d’une part, Et :
Les délégués syndicaux :
CGT : CFDT : CFE CGC :d’autre part, Il a été convenu le présent accord :
Préambule
Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelle Obligatoires (NAO) menées au niveau de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social. En effet, à l’occasion de ces réunions, dans le cadre d’une harmonisation des pratiques sociales, les parties ont décidé de mettre en place le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements du secteur handicap de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social qui ne serait pas couvert par un accord relevant du même thème. Cela exclut de fait l’établissement les châtelets qui dispose de son propre dispositif. Néanmoins, les parties signataires considèrent d’ores et déjà qu’il doit être envisagé de disposer dans les 2 années à venir d’un seul et même dispositif.
Article 2 – Salariés concernés
Le présent accord s’applique aux salariés du secteur handicap de Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, du centre de kerpape, le phare et kerdudo exerçant quotidiennement auprès des patients et dont le port d’une tenue professionnelle inclut les chaussures obligatoires par mesure sanitaire et de sécurité et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024, sous Contrat à Durée Indéterminée, et sous Contrat à Durée Déterminée. Sont exclus de ce dispositif :
Les salariés ayant moins 6 mois d’ancienneté au 1er janvier 2024,
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 mois au 1er janvier 2024, quel que soit le motif de suspension (maladie, congés, maternité, formation, congé sabbatique…),
Les salariés qui ne bénéficient pas d’une paire de chaussures fournie par l’employeur.
Article 3 – Modalités de remboursement
Le remboursement de l’achat de la (les) paires de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges en annexe I) se fera par le service comptabilité, sur présentation du formulaire de demande de remboursement de frais et de la facture acquittée dans la limite d’un montant maximum de 50€.
Le remboursement se fera au plus tard le 30 septembre 2024. Les factures devront être adressées au plus tard le 6 septembre 2024 au service des ressources humaines après visa du cadre de direction.
Article 4 – Durée du présent accord
Il est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6 – Dépôt de publicité
Le présent accord est établi en 8 exemplaires dont :
1 exemplaire pour la DDETS sur la plateforme téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 24 mai 2024, en 8 exemplaires.
Les délégués syndicaux CGT
CFDT CFE CGC
Le Directeur des Ressources Humaines
ANNEXE I :
Cahier des charges pour l’achat d’une paire de chaussures professionnelles
Chaussures fermées,
Chaussures hygiéniques
Chaussures silencieuses
Les chaussures doivent tenir le pied pour éviter les risques de chute
Le talon doit être « pris » (bout de pied couvert)
Chaussures facilement lavables
Chaussures anitdérapantes
Ces chaussures doivent respecter certaines normes CE, notamment relatives à l’adhérence, à la résistance au glissement, aux aérations latérales. Elles doivent donc posséder le confort idéal pour minimiser les douleurs au niveau du dos et des pieds.
