AVENANT 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DE LA MUTUALITE BRETAGNE SANTE SERVICES DU 20/10/2022
POUR UNE DUREE DETERMINEE
Entre les soussignés :
La Mutualité Bretagne Santé Services dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex,
N° SIRET XXX XXX XXX XXX XX représentée par XXXX, Directrice Régionale Activités Biens et Services, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical
d’autre part,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur le statut collectif des salariés sous CCN ANEM de Mutualité Bretagne Santé Services, relatif notamment à l’organisation du temps de travail, a été signé le 20 Octobre 2022.
Cet accord n’étant pas adapté à l’organisation du travail des crèches, les partenaires sociaux ont convenu de modifier par le présent avenant, l’article 3.1, de cet accord comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les salariés bénéficiaires du présent avenant sont les salariés de toutes les crèches de la Mutualité Bretagne Santé Services sauf les Directrices de structure quel que soit la nature de leur contrat de travail, et leur temps de travail (temps complet ou temps partiel). Les salariés en contrat à durée déterminée bénéficieront des dispositions de cet avenant à compter de 6 mois consécutifs de présence effective dans l’année civile.
Article 2 – Organisation du temps de travail sur l’année dans le cadre de la modulation
• Calcul de la durée du travail
Pour les salariés à temps plein, le temps de travail est réparti sur une année sur la base d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires en tenant compte des repos hebdomadaires et des jours fériés. Pour les salariés à temps plein, une semaine de travail ne pourra excéder 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Pour tous les salariés, le repos journalier minimum est de 11 heures.
Pour les salariés à temps partiel, la durée du travail :
ne peut excéder le quart de sa durée hebdomadaire,
Exemple : un salarié dont le contrat prévoit un temps de travail de 28 heures hebdomadaires ne peut dépasser 35 heures (28 heures + 7 heures)
L’année de référence est arrêtée du 1er janvier au 31 décembre de la même année.
Le temps dû par le salarié est calculé de la manière suivante :
Jours calendaires de l’année
repos hebdomadaires (samedi et dimanche)
jours fériés
jours de congés payés
+ Journée (s) de Solidarité (1 jour à la date de rédaction du présent article) = nombre total de jours à travailler
Chaque journée de travail est valorisée à 7 heures pour un temps complet et au prorata du temps contractuel pour un temps partiel.
Pour les salariés à temps plein, il est convenu que les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires pourront venir alimenter un compteur d’heures de récupération qui devra être au maximum à 7 heures en positif ou en négatif au 31 décembre de l’année n.
Pour les salariés à temps partiel, il est fait application du même calcul avec une valorisation de la journée de travail au prorata du temps contractuel de travail.
Ainsi, les temps correspondants aux réunions d'équipe et aux analyses de pratique sont effectués en dehors de l’horaire normal et viennent alimenter le compteur et donnent lieu à récupération.
Exemples : A ce jour, pour une crèche, il est prévu 10 réunions d’équipe par an de 2 h00 (soit 20 heures) et 10 réunions d’analyse de pratique de 1h30 (soit 15 heures) par an. Ces heures de réunion déclencheront donc l’équivalent de 5 jours de récupération par an (journée de 7 heures) pour un salarié présent toute l’année et ayant participé à toutes les réunions.
A ce jour, pour une micro-crèche, il est prévu 10 réunions d’équipe par an de 2h00 (soit 20 heures) et 5 réunions d’analyse de pratique de 1h30 (soit 7,50 heures) par an. Ces heures de réunion ne déclencheront pas l’équivalent de 5 jours de récupération par an (journée de 7 heures) mais 3.93 jours pour un salarié présent toute l’année et ayant participé à toutes les réunions. Néanmoins, les dépassements d’horaires sont plus fréquents en micro-crèche du fait d’une équipe plus restreinte, en cumulant 7h50 d’heures complémentaires, cela permet de bénéficier de 5 jours de récupération par an (journée de 7 heures) pour un salarié présent toute l’année et ayant participé à toutes les réunions.
Ces heures de récupération seront, par principe, prises à la journée complète et avec l’accord de la direction selon les possibilités du service soumis au respect de la continuité de service et à un taux d’encadrement minimum. Les heures de récupération pourront être prises à l’heure si le salarié en fait la demande expresse et sous réserve d’acceptation de la Direction.
Cependant, dans l’hypothèse où le salarié n’en ferait pas la demande, et afin que le compteur soit bien inférieur à 7 heures au 31 décembre de l’année n, l’employeur pourra fixer unilatéralement, à compter du 30 septembre de l’année n, les journées ou demi-journée de récupération, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Dans le cas où le compteur de récupération est négatif au 31 décembre de l’année n, le solde pourra être reporté dans la limite de 7 heures sur l’année suivante. Par exemple : pour un solde négatif de 15h au 31/12 de l’année n, 7 heures seront reportées dans le compteur de récupération au 1/01 de l’année suivante.
• Lissage de la rémunération
La rémunération mensuelle est calculée sur la base de l’horaire moyen pratiqué sur l’année, soit 151h67 (pour un temps complet) indépendamment de l’horaire réellement accompli. Pour les salariés à temps partiel, il est lissé sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen contractuel.
• Heures supplémentaires
Définition
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle légale du travail de 1 547 heures (365-104-30-11+1 * 7heures).
Paiement des heures accomplies au-delà de la limite annuelle
En fin de période, les heures excédentaires accomplies au-delà de la durée annuelle de travail (sauf le solde prévu de 7heures) de référence seront payées ou pourront faire l’objet d’un repos compensateur équivalent.
• Impacts des arrivées ou départs en cours d’année
La rémunération du mois d’arrivée ou du mois de départ est déterminée en prenant en compte le temps de travail effectif du mois considéré et le nombre d’heures réelles dans le mois. En cas de rupture du contrat de travail en cours de période, s’il est constaté un écart entre le nombre d’heures réalisées et le nombre d’heures payées, il est opéré une régularisation sur les bases suivantes :
Soit le salarié a réalisé un nombre d’heures de travail supérieur à la rémunération qu’il a perçue, et dans ce cas, l’entreprise verse un complément de rémunération ;
Soit le salarié a réalisé un nombre d’heures de travail inférieur à la rémunération qu’il a perçue, une régularisation est effectuée sur le solde de tout compte.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 1er Janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 – REVISION ET DENONCIATION
Les signataires s’engagent à faire le point sur la mise en œuvre du présent avenant, et prendre, le cas échéant, la décision de réviser.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(es) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 5 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE et NOTIFICATION
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en .docx,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
1 exemplaire à chaque signataire
La Mutualité Bretagne Santé Services procèdera à l’affichage dans chaque établissement du dit accord et se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 15 Mai 2025
PJ : Coupon-réponse pour le traitement des heures en fin de période (paiement ou récupération)
