Entre : La Mutualité BRETAGNE SANTE SOCIAL, Dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex Représentée par Mme, Directrice de l’activité Handicap adulte d’une part,
Et : La Délégation Syndicale CFDT Monsieur - Délégué Syndical Mme Et La Délégation Syndicale CGT M - Délégué Syndical Mmed’autre part,
PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 15 mars 2022, 8 juin 2022, 15 septembre 2022 et 10 novembre 2022. Les points suivants ont été abordés :
POLITIQUE DE REMUNERATION 2022
ACCORDS :
Protocole d’accord relatif à la Prime transport 2022
Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
Avenant temporaire n°4 à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail
AUTRES THEMES DE NAO 2022 :
Qualité de Vie au travail
Dotation aux Activités Sociales et Culturelles ( ASC )
Mobilité pour les salariés
GPEC
CET et fin de carrières
Semaine des 4 jours
NEGOCIATIONS
II -1 POLITIQUE DE REMUNERATION 2022
Selon les termes des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.
Les évolutions des salaires sont arrêtées dans le cadre de négociations nationales après agrément ministériel.
Le 15/09/2022, le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées a annoncé la traduction pour le secteur privé non lucratif des revalorisations « pouvoir d’achat « actées pour la fonction publique (dégel du point d’indice des fonctionnaires). Il a ainsi invité les partenaires sociaux à entrer en négociations afin de mettre en place ces revalorisations salariales.
A la suite de deux CMP 79-66-CHRS extraordinaires qui se sont tenues les 9 et 16 novembre 2022, un accord « Mesures pouvoir d’achat » prévoyant l’évolution de la valeur du point et du salaire minimum garanti n’a pu aboutir.
Dans ce cadre NEXEM a fait le choix de prendre une recommandation employeur pour mettre en œuvre ces mesures de pouvoir d’achat.
Cette recommandation employeur prévoit les mesures ci-dessous avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022:
Une augmentation de la valeur du point à 3,93 €
Et d’autre part, de relever l’indice minimum garanti à hauteur de 403 (413 s’agissant du Coefficient d’internat prévu dans la CCN 66 ) pour les annexes 2 à 10 de la CCN 66
Une discussion se déroulent entre les Partenaires sociaux et la Direction sur le thème du manque d’attractivité vers les métiers du médicosocial.
En dehors de ces mesures, les autres échanges entre les partenaires sociaux portent sur les thèmes suivants :
Egalité Hommes/Femmes :
En application de l’article L. 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit également négocier les objectifs d’égalité professionnelle visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux.
En effet, par tradition, en France, les filières sociales et médico-sociales attirent plutôt les femmes alors que les filières techniques attirent plutôt les hommes.
L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est abordée par les parties; les parties s’accordent à dire qu’il n’existe aucune inégalité sur ce point, les rémunérations suivant les grilles salariales de la Convention Collective du 15/03/1966.
Un accord d’Entreprise relatif à l’égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été signé en date du 16/06/2020 avec les délégations syndicales de la CFDT et CGT pour une durée de 3 ans à compter du 1/07/2020.
Mutualité Bretagne Santé Social a publié l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1er mars 2023 pour l’année 2022 avec la note globale de 98 / 100
II -2ACCORDS :
a. Protocole d’accord relatif à la prime transport
La délégation syndicale CFDT demande à ce qu’une prime transport soit octroyée à tous les salariés, pour un montant de 200 €.
La délégation syndicale CGT demande à ce qu’une prime transport soit octroyée à tous les salariés, pour un montant de 250 €.
La direction propose de reconduire cette mesure pour les salariés de Mutualité Bretagne Santé Social avec le versement d’une prime transport sur l’année 2022 pour un montant de 200 € comme pour toutes les unions de Vyv3 Bretagne (les modalités de versement sont précisées dans l’accord d’entreprise relatif à la prime transport pour l’année 2022 signé le 8/06/2022 entre l’employeur et les délégations syndicales)
b . Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
La délégation syndicale CFDT demande un accord sur un forfait mobilité durable : afin de faciliter et encourager le déploiement de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer ( co-voiturage, vélo … ) .
La délégation syndicale CGT demande un accord pour le versement d’une prime vélo pour la transition écologique
La direction et les organisations syndicales souhaitent s’inscrire résolument sur le chemin de la transition énergétique. Les parties signataires affirment par le biais de cet accord, leur volonté d’encourager les salariés à utiliser un mode de transport alternatif et écologique.
La direction propose un projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables. Elle incite également aux développements des supports d’informations des salariés sur les divers dispositifs vers le développement durable ( Site Jicomiteo ou autres du CSE , intranet .. ) .
L’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables à durée déterminée du 1/06/2022 au 31/05/2023, est signé le 8/06/2022 entre l’employeur et les délégations syndicales.
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la direction
Préambule : Une phrase à rajouter dans le préambule « les parties signataires s’engagent à décliner cet engagement dans l’accord sur la qualité de vie au travail »
Demande validée par la direction et rajoutée dans l’accord
Article 3 : Dans l’exemple sur le remboursement de l’abonnement transport s’élève à 630 €, ce montant sera éxonéré : rajouter « de cotisations et contributions sociales …. »
La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Article 4 : Un seul aller/retour par jour travaillé sera accepté.
A compléter par la mention suivante : « Hormis pour les salariés soumis à des horaires de coupe ( hors pause déjeuner entre 12h et 14h)
La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Article 4 : Covoiturage
Les délégués syndicaux demandent d’enlever la mention concernant « les co-voitureurs et couples qui partent du même domicile pour se rendre sur le même lieu de travail qui seraient à exclure du dispositif »
La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Article 5 : Suivi de l’accord
Sur le bilan annuel, les délégués syndicaux demandent de préciser :
le nombre de salariés bénéficiaires de l’indem.km
par établissement
le nombre de km déclarés par type de mode de déplacement mobilité durable
La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
Avenant temporaire n°4 à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail
Les organisations syndicales et la direction s’accordent à signer un avenant temporaire à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail. Cet avenant s’inscrit dans le cadre de l’évolution des organisations de travail du personnel des métiers de l’accompagnement des Foyers de Menez Roual et Jean Couloignier.
L’expérimentation de cet avenant se poursuit sur une durée de 2 ans à compter du 1/10/2022 au 30/09/2024.
L’avenant temporaire n°4 à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail à durée déterminée, est signé le 01/10/2022 entre l’employeur et les délégations syndicales.
3-3 AUTRES THEMES DE NAO 2022 :
Qualité de Vie au travail
La QVT se définit comme une démarche visant à combiner performance et bien-être des salariés.
La délégation syndicale CFDT : En référence à l’accord National interprofessionnel (ANI) 2013 qui donne un cadre légal à la notion de qualité de vie au travail, la délégation syndicale souhaite un accord de méthode visant à mettre l’accent sur les conditions d’exercice du travail et les leviers organisationnels pour améliorer la situation des salariés
Les délégations syndicales en présence et la direction s’entente sur la rédaction d’un accord de méthode à formaliser pour la mise en place d’une réflexion sur la qualité de vie au travail des collaborateurs et la définition des axes d’un plan mieux être.
Les délégations syndicales en présence et la direction s’accordent pour poursuivre la réflexion sur la création d’un COPIL QVT (qui se réunirait 4 fois/an) destiné à apporter une réflexion sur des thèmes précis liés à la qualité de vie au travail, au sein des établissements de Mutualité Bretagne Santé Social.
Le COPIL QVT serait composé :
D’un représentant de salarié par établissement
D’un membre de la commission CSSCT
Du responsable Qualité
Au niveau de chaque établissement de Mutualité Bretagne Santé Social, il est convenu entre les parties de poursuivre la réflexion sur la création de commissions QVT par établissement, destinées à définir des axes d’amélioration sur des thématiques diverses de la QVT et faire retour au COPIL QVT.
Dotation aux Activités Sociales et Culturelles ( ASC )
Les organisations syndicales CFDT ET CGT demandent que le budget des Activités Sociales et Culturelles soit supérieur au taux de 1.25%
La direction souhaite conserver l’application de la règlementation concernant le budget des ASC
c. Mobilité pour les salariés
La direction indique que les salariés sont libres de postuler sur tous les postes à l’affichage : il pourrait être envisagé des périodes probatoires inter établissements sur des postes vacants ou un échange de postes entre salariés. Il relève de l’établissement d’origine du salarié de prendre en charge la rémunération du salarié temporairement « muté » sur un autre établissement.
d.e.f. Les thèmes de la GPEC - CET et fin de carrière - Semaine des 4 jours :
Les partenaires sociaux et la direction conviennent de poursuivre les échanges sur ces thèmes sur l’année 2023
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt, à savoir :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
