Mutualité Bretagne Santé Social dont le siège Social est à Lorient, 14 Rue Colbert, représentée par sa Directrice de l’Activité Handicap, Madame,
Et d’autre part, -
Monsieur, Délégué Syndical CFDT,
- Monsieur, Délégué Syndical CGT , d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ». Dans le cadre de la NAO 2024, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Bretagne Santé Social. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :
Article 1 : Champ d’Application
Les salariés des établissements de Mutualité Bretagne Santé Social en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement et étant toujours présents à la date du versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :
soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,
soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ...),
soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).
Pour bénéficier de cette prime transport, chaque salarié attestera sur l’honneur posséder un véhicule lui permettant d’effectuer notamment ses trajets domicile/travail.
Chaque salarié s’engage à fournir cette attestation sur l’honneur au plus tard pour le 21 juin 2024 pour la 1ère période de versement. Les nouveaux entrants sur la 2ème période de versement doivent fournir leur justificatif pour le 6 novembre 2024.
L’absence de cette pièce justificative prive le salarié de la prime transport.
Sont exclus de ce dispositif
les salariés qui bénéficient d’un véhicule (trajet domicile-travail) mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,
les salariés en inactivité (tel que défini à l’article 3.3 du présent accord ).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’année 2024.
Article 3 : Modalités d’Attribution
La prime transport est versée en deux fois :
1er versement avec la paie de Juillet 2024 : soit 100 € pour la période du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024 (182 jours)
2èmeversement avec la paie de décembre 2024 : soit 100 € pour la période du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024 (184 jours)
Le montant de la prime se calcule en 4 temps :
Calcul de l’E.T.P. sans absences
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée
Calcul de l’E.T.P. sans absences
contrat à durée indéterminée
Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée (151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
contrat à durée déterminée :
Total des heures rémunérées sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
Montant de la prime sans absences
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 € (prime versée en 2 fois : 100 € en juillet 2024 et 100 € en décembre 2024). Entre le mi-temps et le temps plein ce montant est forfaitaire.
En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c), le montant versé est limité au tarif du transport en commun le plus économique.
salariés entre le temps plein et le mi-temps : l’E.T.P. calculé plus haut est compris entre 0,50 et 1
A = 100 €
salariés en deçà du mi-temps en contrat durée indéterminée
A = 100 € x l’ETP.
salaries en deçà du mi-temps en contrat à durée déterminée
A = 100 € x l’ETP
3.3 Montant de la déduction pour absences
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :
congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle
congé parental total
congé sans solde et sabbatique
congé de temps choisi
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Opérateur de Compétences (OPCO Santé)
Le calcul s’effectue en jours calendaires (pour le versement de juillet 2024 : 182 jours ; pour le versement de décembre 2024 : 184 jours) sur la base de 100 €
a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps
Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x 100 €
pour absence 182 ou 184 jours selon période
b) Salariés en deçà du mi-temps
Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 €
pour absence 182 ou 184 jours selon période
3.4 Montant de la prime versée
La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence. Soit :A – B
Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre 2024. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime transport est effectué en deux fois sur les bulletins de salaire des mois de juillet 2024 et de décembre 2024.
Article 6 - Révision
Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent accord, outre l’entreprise Mutualité Bretagne Santé Social : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent accord ; - A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise. La demande de révision de tout ou partie du présent accord, doit être effectuée selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont : 2 exemplaires sous forme électronique dont un en version .docx sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D,2231- 4 et suivants du Code du Travail), 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, 1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Santé Social se charge des formalités de dépôt.
Fait à Guidel, le 9 avril 2024, en 5 exemplaires,
La Directrice Activité Handicap
Le Délégué Syndical CGT pour Mutualité Bretagne Santé Social
Le Délégué Syndical CFDT pour Mutualité Bretagne Santé Social
