PROCES VERBAL DE N.A.O – 2023 Entre : La Mutualité BRETAGNE SANTE SOCIAL, Dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex Représentée par Mme,
Directrice de l’activité Handicap
d’une part,
Et :
La Délégation Syndicale CFDT
Monsieur
- Délégué Syndical
Mme Et
La Délégation Syndicale CGT
M
- Délégué Syndical
Mme
d’autre part,
PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 2 mars 2023, 8 juin 2023, 12 octobre 2023. Les points suivants ont été abordés :
NEGOCIATIONS SALARIALES 2023 :
-Mesures salariales -Accord Prime transport 2023 -Chèques déjeuner -Budget des ASC du CSE -Egalité Femmes/Hommes : Dégel du Coefficient pendant un congé parental
QVT :
Semaine des 4 jours
Dispositif d’échange mobilité temporaire entre Etablissements
Aménagement de Fin de carrière : Mise en place d’un C.E.T / Référent retraite
Diagnostic du pool de remplacement en CDI
GPECPP
AUTRES THEMES DE NAO 2023 :
Accord Mobilités Durables
Jours de congés pour accompagner un parent dépendant
Accord sur la majoration des heures travaillées lors d’un remplacement d’urgence
NEGOCIATIONS
II -1 NEGOCIATIONS SALARIALES 2023 :
THEMES
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la direction
Mesures salariales
La délégation syndicale de la CGT demande : Une augmentation de 300 € net/mois pour l’ensemble des salariés
Demande rejetée par la direction.
La direction indique qu’une réflexion est actuellement en cours de négociation avec les partenaires sociaux au niveau national sur une Convention Collective Unique.
La direction rappelle avoir mis en place une DUE signée le 2/03/2023 relative à la mise place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur pour l’année 2023 afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de Mutualité Bretagne Santé Social
Accord Prime transport
La délégation syndicale de la CGT demande : Une prime transport de 300 € net/salarié
La délégation syndicale de la CFDT demande : Une prime transport de 250 € net/salarié
La direction et les délégations syndicales s’entendent pour la signature d’un accord sur la Prime Transport d’un montant de : 200 € net selon les modalités inscrites dans l’accord signé le 8/06/2023
Chèques déjeuner
La délégation syndicale de la CGT demande : l’attribution de chèques déjeuner pour les « oubliés « du Laforcade et pour ceux qui ne bénéficient pas de repas sur leur lieu de travail
Demande rejetée par la direction.
La direction précise que la règlementation autorise l’attribution de chèques déjeuner que lorsque les établissements ne disposent pas cantine ou salle de restauration sur place.
Les salariés peuvent commander leurs repas sur place.
Budget des ASC
Les deux délégations syndicales CGT et CFDT demandent que le budget des ASC soit augmenté au-delà de 1.25 %
La direction souhaite conserver l’application de la règlementation concernant le budget des ASC
Accord Egalité Femmes/ Hommes
La délégation syndicale CGT demande : que le Coefficient salarial ne soit plus gelé pendant un congé parental
La direction et les délégués syndicaux en accord sur ce point
La direction et les délégués syndicaux rappellent que l’Accord d’Entreprise sur l’égalité entre les hommes et les femmes signé le 16/06/2020 se terminera le 30/06/2023.
Il ressort du diagnostic de cet accord que le point 5.4 relatif à l’organisation des réunions dans les tranches horaires 9H-17H, soit à améliorer. Un rappel sera fait auprès des Directions d’établissement en CSE de proximité pour organiser à 75 % ces réunions dans ces tranches horaires.
Mutualité Bretagne Santé Social a publié l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1er mars 2023 pour l’année 2022 avec la note globale de 98 / 100
II -2QVT :
THEMES
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la direction
Semaine des 4 Jours
La délégation syndicale de la CGT demande : Une réflexion sur ce point
La délégation syndicale de la CFDT demande : Une réflexion sur ce point pour une articulation vie professionnelle / vie personnelle plus satisfaisante.
La direction ne souhaite pas accéder ces demandes qui créeraient des in équités entre les établissements. De plus nous sommes tenus à assurer une continuité de services au sein de nos établissements du Handicap
Une questionnaire QVT mis en place par un COPIL QVT est actuellement en cours au sein des établissements de Mutualité Bretagne Santé Social. L’étude de ce questionnaire permettra d’amener des thèmes de réflexion afin d’améliorer la qualité de Vie des professionnels.
Dispositif d’échange mobilité temporaire entre Etablissements
La délégation syndicale de la CFDT demande : Une réflexion sur ce point
Aménagement de Fin de carrière : Mise en place d’un C.E.T / Référent retraite
La délégation syndicale de la CGT demande : Un référent retraite pour les salariés
La délégation syndicale de la CFDT demande : La mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T)
CET : Un Projet d’Accord C.E.T est remis aux délégations syndicales : Des échanges se poursuivent sur le nombre de congés payés, RTT , récupération de fériés maximum à autoriser sur le CET .
La direction souhaite garder une unicité sur le nombre de jours à autoriser avec les autres unions du groupe qui proposeraient ce type d’Accord sur le CET.
Les délégations syndicales en présence et la direction s’accordent pour poursuivre la réflexion sur un projet d’Accord sur le CET en 2024
Diagnostic du pool de remplacement en CDI
La délégation syndicale de la CFDT demande : Un diagnostic du Pool de remplacement en CDI
Un avenant à l’accord d’Entreprise du 14/10/2009 relatif à la mise en place d’un pool de remplacement a pris fin au 31/12/2022
Sur 16 postes à pourvoir sur 2022 en CDI à temps plein en pool : 6 postes pool restent à pourvoir au 31/12/2022.
Un diagnostic du pool remplaçants est remis en séance (Annexe 1 )
II-3 GPECPP
II-4 AUTRES THEMES NAO 2023
THEMES
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la direction
Accord Mobilités Durables
La délégation syndicale de la CFDT demande : l’Accord mobilité Durable est signé. Prévoir son déploiement sur les établissements avec une communication aux salariés, informations sur les plateformes de covoiturage
La Direction : L’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du forfait Mobilités Durables signé le 8/06/2022 est échu depuis le 1er juin 2023.
La Direction : remet en séance un diagnostic sur les forfaits mobilités durables (co voiturage et vélo ) utilisés sur la période de 06/22 à 04/2023 ( Annexe 2 ).
La direction et les délégations syndicales s’accordent sur la communication qui reste à améliorer auprès des salariés et l’information à diffuser sur les plateformes de covoiturage dans les établissements.
La direction et les délégations syndicales s’entendent pour la signature du renouvellement de cet accord relatif aux mobilités durables : l’accord est signé le 12/10/2023 pour la période du 1/06/2023 au 31/12/2023
Jours de congés pour accompagner un parent dépendant
La délégation syndicale de la CFDT demande : des jours de congés à accorder par accompagner un parent dépendant
La direction souhaite conserver l’application de la règlementation légale concernant les jours attribués pour accompagner les aidants.
Depuis le 15/02/2018, le dispositif de congés non rémunérés (indemnisés par la CAF pendant 3 mois : Ajpa) pour les proches aidants
est complété par la possibilité pour le proche aidant de bénéficier des jours de repos d’autres salariés.
La direction et les délégations syndicales s’accordent à se concerter sur un projet d’accord relatif au don de jours de repos.
Accord sur la majoration des heures travaillées lors d’un remplacement d’urgence
En lien avec l’Accord signé en 2023 sur une autre Union de l’activité Handicap,
la direction propose la transposition de cet Accord sur Mutualité Bretagne Santé Social et remet aux délégations syndicales un projet d’Accord : Face aux difficultés de recrutement rencontrées sur notre secteur du Médico-Social, ce projet d’Accord à durée déterminée propose des mesures salariales plus favorables, par une majoration des heures travaillées lors d’un remplacement inopiné.
La direction et les délégations syndicales s’accordent à se concerter sur l’année 2024 sur un projet d’accord relatif aux heures travaillées lors d’un remplacement d’urgence
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt, à savoir :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Fait à Lorient, le 09/04/2024
En 5 exemplaires
La Directrice Activité Handicap
Le Délégué Syndical CGT pour Mutualité Bretagne Santé Social
Le Délégué Syndical CFDT pour Mutualité Bretagne Santé Social
ANNEXE 1
MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL Diagnostic POOLS au 31/07/2023
SITE POSTE Date CDI pool Dte passage CDI Fixe Temps en pool
ESAT KERNEVEN MONIT ATELIER 17/01/2022
ESAT-SAVS- UVE AMP 01/04/2022
IEM Landerneau AES 01/12/2022 01/01/2023 1 mois
IEM Landerneau AMP 01/03/2022 01/01/2023 10 mois
JEAN COULOIGNER AS 01/09/2022
JEAN COULOIGNER AS 22/08/2022
JEAN COULOIGNER AMP 03/10/2022
MENEZ ROUAL IDE 01/12/2022
Pen Ar Prat UVE Nuit ASI 01/09/2022
Pen Ar Prat jour AMP 19/04/2022
10
ANNEXE 2
VYV3 Bretagne
MUTUALITE BRETAGNE SANTE SOCIAL : CO Voiturage 0.10 cts
Forfait mobilités durables COVOITURAGE de Juin 2022 à Octobre 2022
Nombre de salariés Lieu de travail
Distance A/R(kms)
Nombre d'A/RJuin Nombre d'A/RJuillet Nombre d'A/RAout Nombre d'A/RSeptembre Nombre d'A/Roctobre Nombre d'A/Rnovembre
Nombre d'A/RTOTAL Période
Total kilomètres
Montant à payer nov 2022
1 FJC - PLOUDANIEL 52 4 3 0 4 4
15 780 78,00 €
FJC - PLOUDANIEL 52 5 1 1 5 1
13 676 67,60 € 1 FJC - PLOUDANIEL 52 4 3 1 4 4
16 832 83,20 €
FJC - PLOUDANIEL 52 5 1 0 5 1
12 624 62,40 € 1 FJC - PLOUDANIEL 24 3 0 8 3 7
21 504 50,40 € 1 IEM - LANDERNEAU 18 0 0 0 0 4
4 72 7,20 € 1 FJC - PLOUDANIEL 24 3 0 8 3 7
21 504 50,40 € 1 IEM KERDELUNE 18
4 2 6 108 10,80 €
IEM KERDELUNE 21,4
1 2 3 64,2 6,42 € 1 IEM KERDELUNE 18
2 1 3 54 5,40 €
0 - €
7
331,4
24
8
18
24
35
5
114
4218,2
421,82 €
Forfait mobilités durables COVOITURAGE DE NOV 22 à Avril 2023
Nombre de salariés Lieu de travail
Distance A/R(kms)
Nombre d'A/Rnovembre Nombre d'A/RDéc Nombre d'A/Rjanvier Nombre d'A/RFévrier Nombre d'A/RMars Nombre d'A/RAvril
Nombre de salariés Lieu de travail Distance A/R(kms) Nombre d'A/Rnovembre 22 Nombre d'A/RDéc Nombre d'A/Rjanvier Nombre d'A/RFévrier Nombre d'A/RMars Nombre d'A/RAvril 2023
