PROCES VERBAL DE N.A.O – 2024 Entre : La Mutualité BRETAGNE SANTE SOCIAL, Dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex Représentée par,
Directrice de l’activité Handicap
d’une part,
Et :
La Délégation Syndicale CFDT
Monsieur
- Délégué Syndical
Mme Et
La Délégation Syndicale CGT
M
- Délégué Syndical
Mmed’autre part,
PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 9 avril 2024, 7 juin 2024, 11 octobre 2024. Les points suivants ont été abordés :
NEGOCIATIONS SALARIALES 2024 :
-Mesures salariales : revalorisation salaires – Ségur pour tous- primes réveillon – Contrepartie de la sujétion de travail de nuit -Accord Prime transport 2024 -Budget des ASC du CSE -Renouvellement Accord relatif au lissage de l’indemnité de fin de carrière
QVT :
Egalité Femmes/Hommes : Point sur l’Accord
Semaine des 4 jours
Dispositif d’échange mobilité temporaire entre Etablissements
Aménagement de Fin de carrière : Mise en place d’un C.E.T / Référent retraite
Diagnostic du pool de remplacement en CDI
GPEC
AUTRES THEMES DE NAO 2024 :
Accord Mobilités Durables
Accord sur la majoration des heures travaillées lors d’un remplacement d’urgence
NEGOCIATIONS
II -1 NEGOCIATIONS SALARIALES 2024 :
THEMES
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la direction
Mesures salariales
La délégation syndicale de la CGT demande :
-Une augmentation de 350 € net/mois pour l’ensemble des salariés et à bénéficier de la prime sur la valeur ajoutée. - Une prime Ségur pour les exclus du Ségur ou passage à l’échelon supérieur pour eux.
- Prime réveillon valorisée à 150 € net. - Jours fériés : valorisation du 25/12 et 1/01 à 25%
La délégation syndicale de la CFDT demande : Contrepartie à la sujétion de travail de nuit ( réduire pour partie ce repos de compensation en le transformant en majoration dans la limite de 50%)
Demandes rejetées par la direction.
La direction indique qu’une réflexion est actuellement en cours de négociation avec les partenaires sociaux au niveau national sur une Convention Collective Unique.
La direction rappelle la mise en œuvre de l’Accord National relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien la négociation sur la CCU dans le secteur Médico-Social privé à but non lucratif, du 4/06/2024 sur le Ségur pour tous.
La direction et les délégations syndicales s’entendent pour relancer un sondage à destination des salariés de nuit.
Accord Prime transport
La délégation syndicale de la CGT demande : Une prime transport de 350 € net/salarié
La délégation syndicale de la CFDT demande : Une prime transport de 250 € net/salarié
La direction et les délégations syndicales s’entendent pour la signature d’un accord sur la Prime Transport d’un montant de : 200 € net selon les modalités inscrites dans l’accord signé le 9/04/2024
Budget des ASC
Les deux délégations syndicales CGT et CFDT demandent que le budget des ASC soit augmenté au-delà de 1.25 %
La direction souhaite conserver l’application de la règlementation concernant le budget des ASC
Accord lissage de l’indemnité de départ à la retraite
La délégation syndicale de la CFDT demande : Le renouvellement de l’Accord relatif au lissage de l’Indemnité de retraite échu.
La direction et les délégations syndicales s’entendent pour la signature de cet accord sur une nouvelle période de 3 ans à compter du 1/01/2024 : Accord signé le 9/04/2024
II -2QVT :
THEMES
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la direction
Accord Egalité Femmes/ Hommes
Les délégations syndicales CGT et CFDT demandent : un point sur cet accord qui s’est terminé en 2023.
La direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les effectifs Mutualité Bretagne Santé Social au 31/12/2023 pour établir ce nouvel accord.
Le nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est établi sur la période du 1/01/2024 au 31/12/2026 : il est signé le 9/04/2024
Mutualité Bretagne Santé Social a publié l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au 1er mars 2024 pour l’année 2023 avec la note globale de 99 / 100
Semaine des 4 Jours
La délégation syndicale de la CGT demande : Une réflexion sur ce point
La délégation syndicale de la CFDT demande : Une réflexion sur ce point pour une articulation vie professionnelle / vie personnelle plus satisfaisante.
La direction ne souhaite pas accéder ces demandes qui créeraient des in équités entre les établissements. De plus nous sommes tenus à assurer une continuité de services au sein de nos établissements du Handicap
Une questionnaire QVT mis en place par un COPIL QVT est actuellement en cours au sein des établissements de Mutualité Bretagne Santé Social. L’étude de ce questionnaire permettra d’amener des thèmes de réflexion afin d’améliorer la qualité de Vie des professionnels.
Dispositif d’échange mobilité temporaire entre Etablissements
La délégation syndicale de la CFDT demande : Une réflexion sur ce point
La direction rappelle les divers dispositifs d’affichage des postes à pourvoir sur les entités du Handicap
Aménagement de Fin de carrière : Mise en place d’un C.E.T / Référent retraite
La délégation syndicale de la CGT demande : Un référent retraite pour les salariés
La délégation syndicale de la CFDT demande : - La mise en place d’un Compte Epargne Temps (C.E.T)
- Sollicite un aménagement de fin de carrière avec possibilité de réduite son temps de travail de 3h30 hebdomadaires avec une prise en charge de 1h30 par l’employeur
CET : Un Projet d’Accord C.E.T est remis aux délégations syndicales : Des échanges se poursuivent sur le nombre de congés payés, RTT, récupération de fériés maximum à autoriser sur le CET .
La direction souhaite garder une unicité sur le nombre de jours à autoriser avec les autres unions du groupe qui proposeraient ce type d’Accord sur le CET.
Les délégations syndicales en présence et la direction s’accordent pour poursuivre la réflexion sur un projet d’Accord sur le CET en 2025
Sur les aménagements de fin de carrière : Demande rejetée par La direction. Il existe déjà un accord Séniors en vigueur dans l’entité.
II-3 GPEC
THEMES
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la Direction
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
La délégation syndicale de la CGT demande : Un travail en cours avec la direction
La délégation syndicale de la CFDT demande : Une déclinaison opérationnelle sur notre périmètre de la GPEC du groupe Vyv 3
La direction indique que la GPEC fait partie intégrante des projets d’établissement.
II-4 AUTRES THEMES NAO 2023
THEMES
Demandes des délégués syndicaux en NAO
Réponses de la direction
Accord Mobilités Durables
La délégation syndicale de la CFDT demande de :
Prévoir une meilleure communication aux salariés de l’accord sur les Mobilités Durables dans les ESSMS ;
Augmenter le plafond maximum du cumul entre le forfait mobilités durables et le montant du remboursement de l’abonnement transport public ou de la prime transport au-delà de 500 €
La Direction : L’Accord d’Entreprise relatif à la mise en place du forfait Mobilités Durables signé le 12/10/2023 est échu depuis le 31/12/2023.
La direction et les délégations syndicales s’accordent sur la communication qui reste à améliorer auprès des salariés avec un affichage et une mise à disposition de l’accord sur les Mobilités Durables auprès des secrétariats des ESSMS.
La direction accède à la demande d’augmentation du plafond maximum du cumul entre le forfait mobilités durables et le montant du remboursement de l’abonnement transport public ou de la prime transport jusqu’à 700 € maximum.
La direction et les délégations syndicales s’entendent pour la signature du renouvellement de cet accord relatif aux mobilités durables : l’accord est signé le 09/04/2024 pour la période du 1/01/2024 au 31/12/2024
Accord sur la majoration des heures travaillées lors d’un remplacement d’urgence
En lien avec l’Accord signé en 2023 sur une autre Union de l’activité Handicap,
la direction propose la transposition de cet Accord sur Mutualité Bretagne Santé Social et remet aux délégations syndicales un projet d’Accord : Face aux difficultés de recrutement rencontrées sur notre secteur du Médico-Social, ce projet d’Accord à durée déterminée propose des mesures salariales plus favorables, par une majoration des heures travaillées de +25% lors d’un remplacement inopiné de moins de 48 heures.
La direction et les délégations syndicales s’entendent pour la signature au 11/10/2024 de cet accord relatif aux heures travaillées lors d’un remplacement d’urgence
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du travail. Mutualité Santé Social se chargera des formalités de dépôt, à savoir :
1 exemplaire à la DREETS sur la plateforme de télé-procédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
Fait à Lorient, le 20/05/2025
En 5 exemplaires
La Directrice Activité Handicap
Le Délégué Syndical CGT pour Mutualité Bretagne Santé Social
Le Délégué Syndical CFDT pour Mutualité Bretagne Santé Social
