Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur , Directeur,
d'une part
Les Déléguées Syndicales :
, CGT
,CGT/FO
………………….., CFDT
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».
Dans le cadre de la NAO 2022, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Bretagne Seniors. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :
Article 1 : Champ d’Application
Les salariés des établissements de Mutualité Bretagne Seniors à contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée en cours sur au moins l’un des deux mois de versement et ayant
6 mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. Pour prétendre à cette dite prime, les salariés doivent :
soit résider dans une zone qui n’est pas desservie par les transports en commun,
soit avoir des horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, ..),
soit résider dans le périmètre de transport en commun, avoir des horaires compatibles avec ceux-ci mais utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales ou personnelles (enfants, covoiturage, …).
Chaque salarié s’engage à fournir une copie de la carte grise du véhicule au plus tard pour le 10 juin 2022. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié du versement de la prime transport.
Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport
sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’année 2022.
Article 3 : Modalités d’Attribution
La prime transport est versée en deux fois :
1er versement avec la paie de juin 2022
A titre exceptionnel et ce pour tenir compte du nouveau calendrier de paie il est retenu sur le premier versement 161 jours sur la période
soit 100 € pour la période du 21 novembre 2021 au 30 avril 2022 (161 jours).
2ème versement avec la paie de décembre 2022
soit 100 € pour la période du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022 (184 jours)
Le montant de la prime se calcule en 4 temps :
Calcul de l’E.T.P. sans absences
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée
Calcul de l’E.T.P. sans absences
contrat à durée indéterminée :
Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
contrat à durée déterminée :
Total des heures rémunérées sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
Montant de la prime sans absences
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 € (prime versée en 2 fois : 100 € en juin et 100 € en décembre 2022).
Entre le mi-temps et le temps plein ces montants sont forfaitaires.
En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. Pour les salariés concernés, le montant versé est limité au tarif du transport en commun le plus économique.
salariés entre le temps plein et le mi-temps :l’E.T.P. calculé plus haut est compris entre
0,50 et 1
A = 100 €
salariés en deçà du mi-temps en contrat durée indéterminée
A = 100 € x l’ETP
salaries en deçà du mi-temps en contrat à durée déterminée
A = 100 € x l’ETP
Montant de la déduction pour absences
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites, toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir :
congés maladie, maternité, isolement, accident de travail et maladie professionnelle
congé parental total
congé sans solde et sabbatique
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Opérateur de Compétences (OPCO Santé)
Le calcul s’effectue en jours calendaires (pour le versement de juin: 164 jours ; pour le versement de décembre : 183 jours) sur la base de 90 €
a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps
Montant à déduire B = Nbre de jours absences–15 jours x 100 €
pour absence 164 ou 181 jours selon période
b) Salariés en deçà du mi-temps
Montant à déduireB = Nbre de jours absences–15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 € pour absence 164 ou 181 jours selon période
Montant de la prime versée
La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence. Soit :A - B
Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre 2022. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit : du 01 janvier 20212 au 31 décembre 2022.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime transport est effectué en deux fois sur les bulletins de salaire des mois de juin et de décembre 2022.
Article 6 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique dont un en version .docx sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D,2231- 4 et suivants du Code du Travail),
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Seniors se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient en 6 exemplaires originaux, le 25 avril 2022
Le Directeur
La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CGT-FO La Déléguée Syndicale CFDT
