MFP Services, dont le siège social est situé au 62 rue Jeanne d’Arc – 75013 PARIS, représentée aux présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines expressément mandatés,
D’une part,
ET :
Les trois organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat CFDT,
le Syndicat CFE-CGC,
le Syndicat CGT,
représentées par leurs délégués syndicaux, dûment habilités aux fins de négocier et signer le présent accord.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU et arrêté CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire d’entreprise a été engagée entre MFP Services et les délégations syndicales sus visées. Les parties se sont donc rencontrées formellement les 6, 27 novembre, 4 et 19 décembre 2018 et ont décidé de clôturer la négociation annuelle par la conclusion du présent accord. Les discussions se sont inscrites dans la perspective du transfert de l’activité de gestion des prestations en nature et en espèces au sein de l’assurance maladie dans le cadre de l’article L 1224-1 du Code du Travail au 1er mars 2019 et de la continuité par MFPS de l’activité de prévention à destination des fonctionnaires d’Etat post 1er mars 2019. L’ANEM, organisation représentative des employeurs mutualistes, a diffusé le 26 novembre 2018, une recommandation patronale prévoyant pour les entreprises adhérentes une hausse des RMAG et de la valeur du point de 0,8% selon le barème suivant :
L’ANEM rappelle par ailleurs que la rémunération annuelle minimale de 19 000,00 euros résultant de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2013 et dont le montant n’est pas réévalué, est une mesure pérenne qui doit donc continuer à être respectée.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant à Mutualité Fonction Publique Services, selon les modalités définies ci-après.
Article 2 : Jours de repos supplémentaires Le lundi 24 décembre 2018, un jour de repos supplémentaire est accordé à tous les salariés. Les salariés à temps partiel ne travaillant pas habituellement le lundi bénéficieront d’un repos le 21 ou le 26 décembre 2018, à définir avec leur hiérarchie.
Le lundi 31 décembre 2018, un jour de repos supplémentaire est accordé à tous les salariés. Les salariés à temps partiel ne travaillant pas habituellement le lundi bénéficieront d’un repos le 28 décembre 2018 ou le 2 janvier 2018, à définir avec leur hiérarchie.
Article 3 : Budget Comité d’Entreprise Compte tenu du transfert intervenant le 1er mars, le versement des budgets du CE des mois de janvier et février 2019 seront opérés au mois de décembre 2018, afin de permettre aux membres du Comité d’anticiper leurs projets 2019.
Article 4 : Durée et Suivi de l'accord Les dispositions du présent accord sont conclues pour l'année 2019. Le suivi de l'accord s'effectuera dans le cadre de la commission mixte.
Article 5 : Dépôt et Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'employeur en deux (2) exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE - Unité Territoriale de Paris) dont un exemplaire sous format électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié par remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative qu’elle soit ou non signataire.
Le texte du présent accord sera également communiqué au Comité d’Entreprise et au CHSCT de MFP Services. Il sera diffusé sur le site intranet de l’entreprise.
Enfin, mention de cet avenant figurera sur les panneaux d'affichage de la Direction.
Fait à Paris, le 19 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux, sur 3 pages.
