Accord collectif d’entrepriserelatif aux Entretiens Professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Mutualité Française Aisne – Nord - Pas De Calais SSAM, union territoriale mutualiste soumis aux dispositions du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 970-990 Avenue Eugène Avinée, CS 60006, 59373 LOOS, représentée par xxxxxx en sa qualité de Président, donnant délégation à xxxxxx, Directeur général, dénommée ci-après « la MFANPDC-SSAM»,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de la Mutualité Française Aisne – Nord - Pas De Calais SSAM :
CFDT représenté par xxxxx
CFE-CGC représentée par xxxxx
FO, représentée par xxxxx
SUD, représentée par xxxxx
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
La loi du 5 septembre 2018 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la possibilité de définir une périodicité différente pour la réalisation des entretiens professionnels par accord collectif à celle prévu par le code du travail.
En effet, il est initialement prévu que chaque employeur, quel que soit l’effectif de son entreprise doit faire passer à ses salariés un entretien d’évolution professionnel tous les 2 ans.
Cet entretien doit être consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Durant ce moment de partage, un certain nombre d’informations doivent être remises telles que les données relatives à la validation des acquis de l’expérience, les informations relatives à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
L’organisation des entretiens professionnels incombent à l’ensemble des supérieurs hiérarchiques. Pour rappel, tous les 6 ans, l’entretien doit être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que la direction de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée à l’entreprise.
En effet, la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM a connu depuis la loi du 5 mars 2014, un certain nombre de mutation (Fusion, …) qui ne lui ont pas permis de tenir le calendrier légal concernant la réalisation des entretiens professionnels malgré sa volonté manifeste d’atteindre cet objectif comme le démontre les campagnes annuelles déployées à cette attention depuis 2014. De plus, les différents rapprochements entre les unions mutualistes qui composent notre entreprise aujourd’hui montrent que les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences étaient bien différentes d’une union à l’autre.
En sus, devant le contexte de pandémie lié à la covid-19 et les mesures de confinement qui ont été déployées, la tenue des entretiens professionnels et des entretiens d’état des lieux d’ici la fin de l’année s’est complexifiée.
Le législateur a pris la décision via une nouvelle ordonnance de reporter la date limite desdits entretiens au 30 juin 2021. Ainsi, la MF ANPDC SSAM a jusqu’à cette date pour organiser les entretiens « état des lieux » et professionnels qui devaient être réalisés sur 2020 et ceux qui doivent être réalisés sur le 1er semestre 2021. En conséquence, l’application de l’abondement correctif au compte personnel de formation (CPF) est décalée au 1er juillet 2021
Article 1 : la périodicité des entretiens professionnels
La Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais SSAM s’engage à réaliser un entretien professionnel à tous ses salariés présents en 2014 avant la date du 30 juin 2021. Cet entretien permettra de réaliser un suivi des actions de formation, d’apprécier si les salariés ont acquis ou non des éléments de certification par la formation ou par une VAE et constater si le salarié a pu bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.
Les entretiens réalisés depuis le 1er janvier 2014 avant la signature dudit accord seront pris en compte dans le décompte.
Les signataires souhaitent souligner que cette nouvelle périodicité ne concernera pas les entretiens professionnels qui doivent être réalisés après les longues absences ou autres de type :
un congé de maternité,
un congé parental d'éducation,
un congé de proche aidant,
un congé d'adoption,
un congé sabbatique,
une période de mobilité volontaire sécurisée,
un arrêt longue maladie
à l'issue d'un mandat syndical.
En ce qui concerne, les salariés embauchés entre le 1er janvier 2015 et le lendemain de la date de dépôt de l’accord, la direction de la Mutualité Française Aisne Nord Pas de Calais s’engage à réaliser 2 entretiens sur la période des 6 ans dont le dernier sera spécifique à la réalisation du bilan.
Dès le lendemain de la signature dudit accord, la règle suivante s’appliquera aux nouveaux embauchés : le salarié passera son premier entretien professionnel dans la troisième année de l’embauche et le second entretien professionnel aura lieu dans la sixième année de l'embauche.
Cette règle s’appliquera aux anciens embauchés dès le début du nouveau cycle. Un suivi des entretiens sera réalisé par le service RH et chaque année, les directions de métier recevront la liste des salariés concernés.
Article 2 : Les modalités d’organisation des entretiens professionnels
L’organisation de l’entretien professionnel incombe au supérieur hiérarchique, qui en fixe la date et l’heure (en s’assurant préalablement que le salarié est disponible) et convoque le salarié par tout moyen conférant date certaine, en respectant un délai de 7 jours calendaire.
Dans un souci pratique, cet entretien peut être réalisé à la suite de l’entretien annuel d’évaluation. Le responsable hiérarchique devra veiller à ce que les deux entretiens ne se confondent pas (dans le temps ou par leur contenu) et rédiger deux compte-rendu distincts. Pour se faire, le manager devra utiliser les grilles d’entretien fournis par le service ressources humaines. Ces documents sont accompagnés d’un guide.
Les signataires soulignent que les responsables hiérarchiques pourront faire la demande au service ressources humaines afin d’être assisté lors de la réalisation de certains entretiens si besoin. (Exemple : première fois, …)
Tous les six ans, le second entretien professionnel viendra se confondre avec le bilan des 6 ans. Nul besoin, donc, de tenir deux comptes rendus différents. Reste que l’état des lieux récapitulatif devra, en tout état de cause, donner lieu à un compte-rendu distinct de l’entretien des 6 ans. Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, validé et signé par l’ensemble des parties.
L’entretien professionnel doit se dérouler sur le temps de travail.
La mise en œuvre des entretiens professionnels fera par ailleurs l'objet d'une information-consultation des représentants du personnel.
Article 3 : Communication auprès des salariés
Une note de service sera réalisée afin de prévenir les salariés des nouvelles modalités de réalisation des entretiens professionnels.
De plus, chaque nouveau salarié sera prévenu via son contrat de travail des dispositions applicables en matière d’entretien professionnel.
Article 4 : Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du dépôt de l’accord.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7 à L. 2261-13 du code du travail.
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le
dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 9
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Loos, le 17 décembre 2020
En 7 exemplaires originaux
Pour la Mutualité Française Aisne - Nord - Pas de Calais-SSAM
xxxxxx
Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale SUD Pour l’organisation syndicale CFDT
