PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
xxxxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé au xxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la xxxxxxxxxx »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de xxxxxxxxx
En application de la Convention collective de la FEHAP, les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la Prime décentralisée peuvent faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives. Les signataires ont convenu d’engager une négociation sur les modalités de calcul et de versement de la Prime décentralisée, déclinées ci-dessous :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de calcul et de versement de la prime décentralisée. Cette prime est versée à l'ensemble des salariés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51) présents au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
En application des dispositions de l’article A3.1.2 de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51), le montant de la prime à répartir est égal à 5 % de la masse salariale brute du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord.
La masse salariale brute s’entend des sommes versées à chaque salarié sur la dernière période contractuelle, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.
ARTICLE 3 : MODALITE DE CALCUL
Compte tenu des points divergents entre l’article A3.1 de la convention collective de l’hospitalisation privée à but non lucratif et de l’arrêté de la Cour de Cassation du 1/12/2016 sur le sujet de discrimination concernant les évènements familiaux notamment, il a été convenu que xxxxxxxxxxxx n’appliquera plus aucun abattement pour le prochain calcul de la prime décentralisée, soit après signature du présent accord, applicable donc dès fin 2025.
ARTICLE 4 : PERIODICITE DE VERSEMENT
Le versement de la prime se fera sur le bulletin du mois de décembre de chaque année pour les salariés présents au 31-12. Il n’y aura donc plus de reliquat versé puisqu’il n’y aura plus d’abattement retenu par l’employeur.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an renouvelable tacitement tous les ans si aucune dénonciation par l’une ou l’autre partie.
Article 5.2 - Révision Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L'avenant portant révision de l'accord initial et de ses avenants fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées à l'article 17.
Les dispositions de l'accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord initial ou de ses avenants qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date d'effet qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 5.3 – Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.
La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes. .
Tous les accords, quel que soit leur type (accord, désaccord, plan d’action, décision unilatérale) doivent être déposés en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 5.4 – Publicité – Dépôt
Un exemplaire du présent l’accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.
Le présent accord sera par ailleurs adressé à la DREETS via la plateforme de télé procédure dédiée :www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr, applicable depuis le 28 mars 2018.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Pour rappel, l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de notre accord, nous transmettrons une version de l’accord déposé en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées (non-visibles). Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle quelle et sera rendue publique sur le lien de la direction de l’information légale et administrative. Cette même loi impose aux entreprises relevant de la branche Mutualité de transmettre à la CPPNI (Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation), l’intégralité de leurs accords collectifs à compter du 1er janvier 2018 au secrétariat CPPNI de l’ANEM en version électronique (format PDF + Word).
Le présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise via le site intranet de la xxxxxxxxxxxxx.
Fait à LOOS, le 30 janvier 2025
En 7 exemplaires originaux
Pour xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour l’organisation syndicale F.O. Pour l’organisation syndicale CFE-CGC
