ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE LA MUTUALITE FRANCAISE ALSACE SSAM
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre d’une part, La Mutualité Française Alsace SSAM, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé à STRASBOURG, 10 rue de la Durance, 67023 STRASBOURG CEDEX, n° URSSAF 6702222359631500 01 représentée par son Directeur Général, Monsieur . Et d’autre part,
Pour le Comité Social et Economique,
Mme , Secrétaire du CSE
Mme , membre du CSE
M. , membre du CSE
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires telle que définie dans l’article L 2242-8 du Code du Travail.
Dans ce cadre, la Direction et les représentants du personnel se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
29/11/2023 : réunion d’ouverture des négociations, établissement des documents à communiquer et définition du calendrier prévisionnel.
11/12/2023 : remise des documents
Réunion 2 : (négociation) 22/12/2023 à 10H au Siège
Réunion 3 : (poursuite négociations) le 15 janvier 2024 à 15H au Siège
Signature accord ou PV de désaccord et information du CSE le 19/01/2024.
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les représentants du personnel, et après information du Comité Social et Economique, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée de la MFA SSAM régit par la Convention Nationale de la Mutualité et celle de la FEHAP ainsi que les chirurgiens dentistes et médecin généraliste (pour les praticiens et les salariés FEHAP, ceux-ci ne sont pas concernés par les augmentations salariales citées ci-dessous).
Article 2 : Augmentation générale
En vertu des dispositions conventionnelles de la Mutualité et en l’absence d’accord au niveau national entre les syndicats de salariés et le syndicat d’employeur (ANEM), celui-ci préconise cette année une augmentation générale du salaire brut de base (RMAG) variable selon la classification des salariés :
E1, E2, E3, E4 : 2,4%
T1, T2, C1, C2, D: 1%.
C3, C4: 0,7%
Les salariés de la FEHAP bénéficient des augmentations telles que définies dans leur convention collective. Par ailleurs, la valeur du point est augmentée et passe à 8,55€ (au lieu de 8,44€)
Article 3 : Augmentation du plancher minimum
À compter du 1er janvier 2024, aucun salarié soumis à la Convention collective nationale de la Mutualité ne doit percevoir une rémunération plancher annuelle brute inférieure à 21.386€.
Cette rémunération plancher s’entend :
Pour une durée du travail hebdomadaire de 35 heures ;
Pour une année complète de travail effectif ou assimilé ;
Hors éléments de rémunération liés à l’ancienneté.
Article 4 : Augmentation « au choix » ou individuelle
Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouve l’entreprise et des coûts induits par l’augmentation de la RMAG au niveau national (140.000€ chargés), l’Entreprise se voit contrainte de se limiter à l’évolution décidée par l’ANEM au niveau national. Les augmentations qui résulteront des mesures définies ci-dessus, seront intégrées aux rémunérations dès le mois de janvier 2024.
Article 5 : Participation/Intéressement
L’accord de participation est renouvelé automatiquement par tacite reconduction. L’accord d’intéressement a été renouvelé le 18 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Il sera renouvelé en 2024.
Article 6 : Egalité Hommes-Femmes
Selon l’accord Egalité Hommes-Femmes signé le 20 janvier 2012, un bilan sera présenté aux élus en mars 2024.
Article 7- Complémentaire Santé et Chèque Déjeuner
La Direction rappelle qu’elle maintient sa participation à hauteur de 65% de la cotisation individuelle des salariés pour la Complémentaire Santé d’Entreprise et à hauteur de 50% pour les chèques déjeuner pour les salariés ayant droits.
Article 8- Modification et majoration de certains actes pour les Chirurgiens-dentistes
Certains actes de parodontologie et de chirurgie complexe se voient attribués un coefficient de 30% au lieu de 20%. Il en est de même pour certains actes d’orthodontie avec un pourcentage de 15%. Les praticiens ont reçu un avenant à leur contrat de travail précisant les conditions d’attributions de ces pourcentages en augmentation.
Article 9- Offres préférentielles
Chaque salarié de la MFA, quelle que soit sa convention collective de rattachement se verra octroyé un carnet de chèques promotionnels (bons d’achats) à faire valoir dans nos magasins d’optique Ecouter Voir.
Article 10- Prime décentralisé EHPAD
Les modalités de versement de la prime décentralisé pour les salariés de l’EHPAD a été renégociée et précisée lors des NAO. Cet accord sera diffusé aux salariés concernés.
Article 11- Information du Personnel
Le texte du présent contrat fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Article 12- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
Article 13- Formalités – dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-, L. 2262-8 et D. 2231-2 du Code du travail, articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail et articles L. 3313-3, L. 3315-5, D. 3313-1, L. 3345-2 et L. 3345-3 du Code du Travail, et à l’issue du délai d’opposition, le présent accord, conclu en quatre exemplaires originaux sera déposé par la Direction de la Mutualité Française Alsace en deux exemplaires dont une version sur support papier et une autre sur support électronique par LRAR auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il sera aussi publié sur le site Legifrance en version anonymisée conformément à la loi du 8 août 2016. es autres exemplaires sont destinés à la Direction, au registre du Comité Social et Economique, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Strasbourg (67), lieu de signature du présent accord.
Fait à Strasbourg
Le 15 janvier 2024
En quatre exemplaires originaux
Pour la Direction de la Mutualité Française Alsace,
