Accord d'entreprise MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

34 accords de la société MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON

Le 27/11/2023

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Autre, précisez

• CFDT

ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

 ENTRE :

L’UES Mutualité Française Aveyron composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes, telles que prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019 :

•  MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;

•   EOPLA, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428333 ;

•  E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n° 834976490 ;

 Représentée parXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

 D’unepart,

ET :

 L’Organisation syndicale représentativemajoritaire dans l’UES, la CFDT,

 Représenté parXXXX  en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens del’article L. 2232-12 du Code du travail,

D’autre part,

PREAMBULE :

 La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale dans le but de faciliter la participationdu comité social et économique à la part salariale finançant le régime de complémentaire santé.

 Dans le cadre des réunions de négociation obligatoire d’entreprise qui ont eu lieu de mars à novembre 2023, la délégation syndicale a demandé à la Directionde reconduire pour l’année 2024 l’accord collectif à durée déterminée relatif au versement d’une dotation exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles signé le 15 novembre 2022 et mis en place pour l’année 2023.

 Cette demande permet definancer la mise en place de chèques vacances au profit des salariés de l’unité économique et sociale pour 2024. Elle s’inscrit dans un contexte social et économique marqué par l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat des salariés.

La décision de mettre en place cet avantage entre dans le champ de compétence du Comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles et cette mesure doit être financée par le budget du CSE consacré aux activités sociales et culturelles.

 La délégationsyndicale a souhaité que cette mesure puisse fait l’objet d’une dotation supplémentaire de la Direction, s’ajoutant à la contribution de 1,5%, afin de ne pas grever le budget des activités sociales et culturelles existant.

 La Direction a donné son accordde principe, sous condition que cette dotation spécifique soit exceptionnelle et ne s’applique qu’en 2024, la Direction ne souhaitant pas pérenniser cet engagement au-delà du 31 décembre 2024.

La Direction a également souhaité subordonner ce versement complémentaire à son affectation exclusive en faveur des chèques vacances et des salariés en bénéficiant, et ce, dans la limite de 100 euros par salarié éligible aux chèques vacances conformément aux conditions fixées par le CSE dans le cadre de sa délibération.

La délégation syndicale a accepté ces conditions.

Les parties ont donc convenu le présent accord afin de formaliser leur engagement.

CECI ETANT EXPOSE IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : FIXATION DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE DE L’EMPLOYEUR AU CSE AU TITRE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES POUR 2024

La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale.

 En complément de cette dotation quin’est pas modifiée, les parties ont convenu d’adopter pour 2024 des dispositions exceptionnelles.

La Direction s’engage à verser, en 2024, une contribution complémentaire au CSE, dont le montant sera fixé au réel à une somme équivalente à 33,33% de la valeur des chèques vacances accordés à tous les salariés qui auront souhaité bénéficier de cette mesure et en rempliront les conditions, et ce, dans la limite de 100 euros par salarié bénéficiaire des chèques vacances.

 Exemple :

• La dotation s’élèvera à 100€ pour un chèque d’une valeur de 300 €, elle sera réduite au prorata pour les montants inférieurs.

• La dotation s’élèvera à 50€ pour un chèque d’une valeur de 150 €.

Afin de préserver la destination de la somme en faveur des activités sociales et culturelles pour le personnel, le bénéfice des chèques vacances est une condition essentielle du versement de la dotation exceptionnelle et il ne saurait être sollicité un versement équivalent à 100 euros par salarié pour les membres du personnel qui n’auraient pas bénéficié de chèques vacances.

Il est bien entendu que le montant de la contribution ne sera versé qu’en contrepartie de la fourniture de la liste des salariés bénéficiant des chèques vacances et des justificatifs correspondants, le CSE réalisant un appel de fonds auprès de la Direction au moment de la commande des chèques vacances.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au 31 décembre2024, il prendra automatiquement fin.

Ainsi, les parties rappellent qu’au 1er janvier 2025, le taux de la contribution de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles ne sera plus fixé que par l’usage antérieur à la signature de l’accord.

ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Il sera déposé à l’initiative de la Direction de la société :

•  auprès de la DREETS sous forme dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance ;

• auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

II sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage ou par tout autre moyen de communication.

Un exemplaire sera remis au comité social et économique.

Fait à Rodez,

 Le………………………….. 2023.

Pour l’UES Pour la CFDT

XXXX XXXX

Directeur Général Déléguée Syndicale