ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE :
L’UES Mutualité Française Aveyron composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes, telles que prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019 :
MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;
EOP LA, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428333 ;
E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n° 834976490 ;
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT,
Représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,
Le syndicat FO,
Représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat FO organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L2122-1 du Code du Travail,
D’autre part
Préambule La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale dans le but de faciliter la participation du comité social et économique à la part salariale finançant le régime de complémentaire santé.
Dans le cadre des réunions de négociation obligatoire d’entreprise, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de reconduire pour l’année 2025 l’accord collectif à durée déterminée relatif au versement d’une dotation exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles mis en place pour les années 2023 et 2024.
Cette dotation permet de financer la mise en place de chèques vacances au profit des salariés de l’unité économique et sociale pour 2025. Elle s’inscrit dans un contexte social et économique marqué par l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat des salariés.
La décision de mettre en place cet avantage entre dans le champ de compétence du Comité social et économique au titre des activités sociales et culturelles et cette mesure doit être financée par le budget du CSE consacré aux activités sociales et culturelles.
Les organisations syndicales ont souhaité que cette mesure puisse fait l’objet d’une dotation supplémentaire de la Direction, s’ajoutant à la contribution de 1,5%, afin de ne pas grever le budget des activités sociales et culturelles existant.
La Direction a donné son accord de principe, sous condition que cette dotation spécifique soit exceptionnelle et ne s’applique qu’en 2025, la Direction ne souhaitant pas pérenniser cet engagement au-delà du 31 décembre 2025.
La Direction a également souhaité subordonner ce versement complémentaire à son affectation exclusive en faveur des chèques vacances et des salariés en bénéficiant, et ce, dans la limite de 100 euros par salarié éligible aux chèques vacances conformément aux conditions fixées par le CSE dans le cadre de sa délibération.
Les organisations syndicales ont accepté ces conditions.
Les parties ont donc convenu le présent accord afin de formaliser leur engagement.
Ceci étant exposé il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Fixation de la dotation exceptionnelle de l’employeur au CSE au titre des activités sociales et culturelles pour 2025 La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale.
En complément de cette dotation qui n’est pas modifiée, les parties ont convenu d’adopter pour 2025 des dispositions exceptionnelles.
La Direction s’engage à verser, en 2025, une contribution complémentaire au CSE, dont le montant sera fixé au réel à une somme équivalente à 33,33% de la valeur des chèques vacances accordés à tous les salariés qui auront souhaité bénéficier de cette mesure et en rempliront les conditions, et ce, dans la limite de 100 euros par salarié bénéficiaire des chèques vacances.
Exemple :
La dotation s’élèvera à 100€ pour un chèque d’une valeur de 300 €, elle sera réduite au prorata pour les montants inférieurs.
Afin de préserver la destination de la somme en faveur des activités sociales et culturelles pour le personnel, le bénéfice des chèques vacances est une condition essentielle du versement de la dotation exceptionnelle et il ne saurait être sollicité un versement équivalent à 100 euros par salarié pour les membres du personnel qui n’auraient pas bénéficié de chèques vacances.
Il est bien entendu que le montant de la contribution ne sera versé qu’en contrepartie de la fourniture de la liste des salariés bénéficiant des chèques vacances et des justificatifs correspondants, le CSE réalisant un appel de fonds auprès de la Direction au moment de la commande des chèques vacances.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Au 31 décembre 2025, il prendra automatiquement fin.
Ainsi, les parties rappellent qu’au 1er janvier 2026, le taux de la contribution de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles ne sera plus fixé que par l’usage antérieur à la signature de l’accord.
Article 3 – Formalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
