ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE POUR LES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
ENTRE :
L’UES Mutualité Française Aveyron composée à la date de conclusion de l’accord des entreprises suivantes, telles que prévues à l’accord de reconnaissance de l’UES du 1er octobre 2019 :
MUTUALITE FRANCAISE AVEYRON, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°442491197 ;
EOP LA, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9, SIREN n°423428333 ;
E SANTE FORMATION, sise 227 Rue Pierre CARRERE 12023 RODEZ CEDEX 9,SIREN n° 834976490 ;
Représentée par
XX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET :
Le syndicat CFDT,
Représenté par XX en qualité de déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise au sens de l’article L2232-12 du Code du travail,
Le syndicat FO,
Représenté par XX en qualité de déléguée syndicale d’entreprise, représentant le syndicat FO organisation syndicale représentative dans l’entreprise au sens de l’article L2122-1 du Code du Travail,
D’autre part
Préambule La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale dans le but de faciliter la participation du comité social et économique à la part salariale finançant le régime de complémentaire santé.
A ce titre, depuis de nombreuses années, la part salariale finançant le régime de complémentaire santé est prise en charge en totalité par le CSE.
Suite à l’importante hausse des tarifs du régime de complémentaire santé annoncée par l’assureur pour l’année 2025, les organisations syndicales ont informé la Direction de leur impossibilité de financer la totalité de cette augmentation sur le budget des activités sociales et culturelles.
La direction a alors souhaité soutenir le CSE dans le financement de la part salariale de la complémentaire santé afin que cet avantage salarial puisse être reconduit pour l’année 2025.
Cette participation étant actuellement financée par le budget du CSE consacré aux activités sociales et culturelles, la Direction a souhaité que cette mesure puisse fait l’objet d’une dotation supplémentaire de sa part, s’ajoutant à la contribution de 1,5%.
La Direction a précisé que cette dotation spécifique est exceptionnelle et ne s’applique qu’en 2025, la Direction ne souhaitant pas pérenniser cet engagement au-delà du 31 décembre 2025.
La Direction a également souhaité subordonner ce versement complémentaire à son affectation exclusive en faveur de la prise en charge de la part salariale finançant le régime de complémentaire santé.
Les organisations syndicales ont accepté ces conditions.
Les parties ont donc convenu le présent accord afin de formaliser leur engagement.
Ceci étant exposé il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 – Fixation de la dotation exceptionnelle de l’employeur au CSE au titre des activités sociales et culturelles pour 2025 La contribution de la Direction au CSE au titre des activités sociales et culturelles est fixée par usage à un taux de 1,5% de la masse salariale.
En complément de cette dotation qui n’est pas modifiée, les parties ont convenu d’adopter pour 2025 des dispositions exceptionnelles.
La Direction s’engage à verser, en 2025, une contribution complémentaire au CSE, dont le montant sera fixé au réel, pour tous les salariés adhérant au contrat frais de santé d’entreprise EMFA, à :
Pour un salarié soumis à la CCN BAD : 3,16 € par mois
Pour un salarié soumis à la CCN Mutualité : 3,77 € par mois.
Les montants précisés sont établis sur les tarifs prévisionnels 2025 communiqués par Viasanté, il est expressément précisé que dans l’hypothèse d’une révision des tarifs, la dotation complémentaire serait ajustée en fonction des tarifs réels.
Exemple : Dans l’hypothèse du montant de la cotisation mensuelle 2025 : 1,519 % du PMSS (3925 €), soit 59,62€. Sur l’année 2025, la cotisation au régime de complémentaire santé sera répartie comme suit :
Part patronale Part salariale
Montant de la dotation exceptionnelle 2025 Prise en charge par le CSE Salariés soumis à la CCN BAD
34,58 €
3,16 €
21,88 €
Salariés soumis à la CCN Mutualité
29,81 €
3,77 €
26,04 €
Afin de préserver la destination de la somme en faveur des activités sociales et culturelles pour le personnel, l’adhésion au contrat frais de santé d’entreprise EMFA est une condition essentielle du versement de la dotation exceptionnelle et il ne saurait être sollicité un versement équivalent pour les membres du personnel qui n’auraient pas souscrit au contrat frais de santé d’entreprise EMFA.
Le montant de la contribution sera versé mensuellement sur la base du nombre de salariés adhérant au contrat frais de santé d’entreprise EMFA sur le mois M-1.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Au 31 décembre 2025, il prendra automatiquement fin.
Ainsi, les parties rappellent qu’au 1er janvier 2026, le taux de la contribution de l’entreprise au titre des activités sociales et culturelles ne sera plus fixé que par l’usage antérieur à la signature de l’accord.
Article 3 – Formalités de dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
