Avenant n°110 à la Convention Collective du Travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à la Mutualité Française Bourguignonne SSAM
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
MUTUALITE FRANCAISE BOURGUIGNONNE SSAM 8 et 16 boulevard de Sévigné - B.P. 51749 - 21017 DIJON CEDEX ---------------------------------------------
AVENANT N° 110
Avenant à la Convention Collective du Travail à titulaires multiples du personnel
des organismes mutualistes applicable à la Mutualité Française Bourguignonne SSAM
Objet : Modification des modalités de versement du salaire brut annuel indiciaire et clarification de l’article 8.1 du Livre I de la Convention Collective :
Réunis en Commission Paritaire, le Bureau du Conseil d'Administration de la Mutualité Française Bourguignonne SSAM, agissant en tant qu'employeur, d'une part, et les Organisations Syndicales représentatives présentes à l'organisme, d'autre part, conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 : Modalités de versement du salaire indiciaire :
Les modalités de versement de l’indemnité dite de 13ème mois mentionnées au premier paragraphe de l’article 7.3 du Livre I de la convention collective des personnels de la MFB Ssam sont modifiées comme suit :
► pour tous les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée postérieurement à la date d’entrée en application du présent avenant d’une part,
► et pour tous les salariés dont le contrat de travail à durée indéterminée est en cours à cette même date, et volontaires pour l’application des présentes dispositions d’autre part,
L’indemnité dite de 13ème mois est versée chaque mois à raison d’1/12ème de son montant annuel tel que calculé conformément aux dispositions de l’article 7.3 précité qui restent inchangées.
Article 2 : Clarification des modalités d’application des dispositions de l’article 8.1 2ème alinéa du Livre I de la convention collective des personnels de la MFB Ssam :
Les dispositions de cet article ne trouvent application que dans les situations où le salarié a atteint la fin de son déroulement de carrière.
Article 3 : Date d’application :
Les dispositions du présent avenant entreront en application au 1er janvier 2019.
Article 4 : Formalités de dépôt :
Le présent avenant sera déposé, en application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont une en version sur support papier signée des parties et une en version électronique).
Par ailleurs, un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail.
Fait à Dijon en 8 exemplaires originaux, le 3 mai 2018
Pour le Syndicat DépartementalLe Président Le représentant de la C.F.D.T.
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Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T.
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Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.F.T.C.
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Pour le Syndicat Départemental Le représentant de la C.G.T.-F.O.
