Entre : La Mutualité Française Centre Atlantique (MFCA) dont le siège social dont le siège social est situé au 20 rue Hôtel de ville, 79000 NIORT, Représentée par son Président, D’une part,
Et : Les Organisation syndicales :
CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale
CFDT représentée par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place et de fonctionnement du compte épargne-temps afin de rendre ce dispositif d’épargne plus lisible et plus compréhensible par les salariés et les employeurs souhaitant mettre en place un CET au sein des entreprises. La rédaction des dispositions du code du travail relatives au compte épargne-temps, complexe du fait de ses modifications successives, se trouve ainsi simplifiée.
Au-delà de la seule rédaction, c’est le dispositif lui-même qui est simplifié au fond : si la loi encadre le dispositif par un rappel des principales dispositions d’ordre public, désormais, l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps sont déterminées par accord collectif.
Défini aux articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, le compte épargne-temps constitue un dispositif d’aménagement du temps de travail qui est ouvert et utilisé sur une base volontaire. Son usage par le salarié répond à la volonté de celui-ci et ne peut être imposé par l’employeur. La mise en place du Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires de préserver la gestion du temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.
Suite à l’accord relatif aux congés payés en date du 4 mai 2023, et à sa mise en place à compter du 1er juin 2023, il apparaissait nécessaire d’une part afin de ne pas déstabiliser les activités durant cette année de transition et d’autre part, afin de pouvoir proposer aux salariés la possibilité d’épargner leurs congés, d’ouvrir les discussions avec les partenaires sociaux concernant le dispositif du compte épargne temps.
Au cours de leur échange, les parties ont manifesté le souhait de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés de :
Mieux concilier vie professionnelle et vie privée
Faire face aux aléas de la vie en épargnant des jours de congé
Pouvoir bénéficier d’un complément de rémunération
Assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite
Permettant à l’entreprise de :
Limiter les provisions liées aux jours de congé non pris.
Améliorer la gestion du temps de travail selon l’activité de l’entreprise.
Optimiser les départs à la retraite anticipés.
Renforcer l’attractivité de la politique salariale et de la marque employeur.
Le présent accord définit et fixe :
Son champ d’application,
Les modalités de sa mise en œuvre lors de sa première année d’application,
Sa durée, ses modalités de suivi, de révision et de dénonciation,
Les modalités d’information des salariés.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le cadre des demandes de dépôt de jours de congé non utilisés sur un compte épargne temps (CET) permettant au salarié de ne pas perdre ses congés acquis. Le compte épargne temps a pour objectif de permettre aux salariés de la Mutualité Française Centre Atlantique d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie de périodes de congés ou de repos non prises ou des sommes qu’ils y ont affectées. L’alimentation du compte épargne temps s’effectue par le salarié à son libre choix et sur la base du volontariat notamment par le report de jours de congés payés ou la monétisation des ces derniers. Le compte épargne temps permet également aux salariés de bénéficier d’un aménagement particulier du temps de travail anticipant la retraite, appelé congé de fin de carrière ou à la suite d’un congé maternité.
Article 2 – LES BENEFICIAIRES
Peuvent ouvrir un compte épargne temps les salariés de la Mutualité Française Centre Atlantique (relevant du Code de la Mutualité ou du Code du Travail) ayant au moins un an d’ancienneté. Les salariés intéressés doivent formuler une demande écrite d’ouverture de ce compte auprès de la DRH via le formulaire de demande prévu à cet effet avant le 31 mars de chaque année.
Article 3 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
A – Source d’alimentation
Traitement de fin de période d’exercice
A l’issue de la fin de période annuelle de décompte des congés payés, soit au 31 décembre de l’année N, un récapitulatif des congés acquis et pris du 1er janvier N au 31 décembre N est alors réalisé par la Direction des Ressources Humaines. Les droits restants pourront faire l’objet d’une alimentation du CET selon les règles définies dans les articles suivants. Le CET ne peut en tout état de cause, être négatif.
Les congés pouvant venir alimenter un CET
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Les congés payés acquis non pris à hauteur de 5 jours maximum
Les jours de fractionnement
Les jours d’ancienneté
Les jours pont
La demande d’alimentation des jours de CET s’établit du 1er janvier au 31 mars N+1 dernière limite, sur la base des éléments concernés de l’année N-1. Ces jours sont comptabilisés et décomptés en jours ouvrés. En cas d’alimentation, un courrier d’accord récapitulant le solde du compte épargne temps du bénéficiaire lui sera envoyé par courrier ou par dossier dématérialisé (coffre-fort numérique)
Cas particulier des salariés absents pour maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou congé maternité
Des dispositions exceptionnelles sont prévues pour les salariés en arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou congé maternité n’ayant pas pu prendre leurs congés planifiés en raison de cette suspension de contrat de travail. Il est rappelé que ces salariés doivent prendre leurs congés à l’issue de cette période de suspension de contrat. Toutefois, les parties conviennent que les salariés ayant eu une suspension d’une durée au moins égale à 3 mois sur une même année civile, et reprenant leur activité avant la fin de période de prise, pourront demander le placement dans le CET dans la limite des plafonds définis dans cet accord.
B - Plafond du compte épargne temps
Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jour de congés pour l’ensemble des statuts dans la limite de 10 jours par an.
Plafond global
Le nombre de jours de congés épargnés ne peut être supérieur 60 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des jours épargnés soient utilisées ou indemnisées.
Modalités particulières lors de l’ouverture du CET au titre des congés non pris sur l’année 2023
Suite à l’accord sur les congés payés signé en mai 2023 et modifiant la périodicité d’acquisition et de prise des jours de congés, un compte épargne temps sera ouvert à chaque salarié ayant des droits à congés non pris au titre de l’année 2023. Le plafond annuel comme décrit ci-dessus ne s’appliquera pas pour cette première année d’alimentation du compte épargne temps afin que les salariés puissent conserver l’entièreté de leur droit acquis.
Article 4 – UTILISATION DES JOURS STOCKES DANS LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Utilisation sous forme de congés
Les jours stockés sont pris en jours de congés payés selon le même mode opératoire que les congés classiques de l’année en cours et dans la limité de 15 jours consécutifs ou non par an (hors demande de droit, voir paragraphe suivant). L’autorisation du supérieur hiérarchique est par conséquent obligatoire. Le salarié souhaitant bénéficier de ces jours stockés devra avoir solder ses jours de congés de l’année en cours et devra en faire la demande via le formulaire de demande prévu à cet effet. Sans quoi, sa demande ne sera pas prise en compte. L’utilisation sous forme de congés est considérée de droit (sans aval du supérieur hiérarchique) en cas de prise de tout ou une partie de congés stockés à la suite d’un congé maternité, congé d’adoption, congé parental ou congé paternité ainsi qu’en amont d’un départ en retraite. (Les congés stockés devant être juxtaposé à la fin du congé ou à la date de départ à la retraite)
Utilisation du CET sous forme monétaire
Le déblocage monétaire est possible si les jours épargnés atteignent au moins 11 jours. Un solde minimal de 10 jours devra être conservé dans le CET et utilisable sous forme de congés afin de ne pas dénaturer le fondement même des droits à congé (hors cas prévu dans l’article 5). Le salarié a la possibilité de demander le déblocage, sous forme monétaire :
Maximum 5 jours épargnés par an sans justificatif
Tout ou une partie des jours épargnés en cas, sous réserve que le salarié transmette les justificatifs permettant d’attester une des situations suivantes :
De mariage ou de PACS
Naissance ou adoption
Divorce, dissolution de PACS
Acquisition ou travaux de la maison principale
Perte d’emploi du conjoint, partenaire de PACS ou concubin
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou enfants
Situation de surendettement du salarié
En cas de départ définitif de l’entreprise (démission, licenciement, décès)
Le versement est effectué le mois suivant la demande. Les modalités de versement s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de rémunération applicable au moment de la liquidation des jours stockés.
Les droits réglés au salarié dans le cadre de la monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que le salaire de ce dernier.
Utilisation du CET sous forme de don
Dans un objectif de renforcer les liens de solidarité entre salariés et de créer un sentiment de cohésion social, une procédure de don de jours de CET à prendre en congés a été créée.
Les bénéficiaires
Les salariés ayant un ascendant (père, mère, beau-père, belle-mère, grand-parents), descendant (enfant du salarié ou de son conjoint), conjoint, partenaire de PACS, concubin, victime d’une maladie rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jour de CET de la part de ses collègues.
Modalités du don
Le collègue souhaitant donner un ou plusieurs de ses jours épargnés dans son CET doit en faire la demande auprès de la DRH. Il peut demander que ce don reste anonyme. Le salarié bénéficiaire recevra alors un mail indiquant le nombre de jour reçu en don.
Article 5 – CESSATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel que soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :
Percevoir les jours stockés sous forme monétaire
Prendre les jours stockés sous forme de congé dans la limite de 15 jours par an
Rupture du contrat de travail
Le CET est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Une indemnité est alors versée au salarié en complément de son solde tout compte.
Décès du salarié
En cas de décès, les droits épargnés dans le CET sont monétisés et dus aux ayants droits du salarié décédé.
Article 6 – DISPOSITIONS FINALES
A – Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024.
B- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation dans le respect d’un préavis minimum de trois mois. Cette dénonciation pourra intervenir notamment en raison d’une modification substantielle ou abrogation des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.
C- Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
D – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.
Il sera également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@anem.net.
1 exemplaire sera également à disposition du personnel dans l’intranet de la MFCA.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.334561 à D.3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)
Niort le TIME \@ "dddd d MMMM yyyy" mercredi 27 décembre 2023
Le Président de laLe délégué syndical CFDT Mutualité Française Centre Atlantique
