RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE
La Mutualité Française Centre Atlantique dont le siège social est situé au 20 rue de l’Hôtel de ville – 79000 Niort, représentée par ………en sa qualité de Président,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par …….. en sa qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT représentée par ………. en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Conformément à l’article L2241-1 du code du travail, les parties signataires se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées et l’emploi des salariés âgés, le plan de mobilité professionnelle pour 2024, l’épargne salariale.
La négociation annuelle collective 2024, s’est déroulée suivant le calendrier des réunions ci-après : - 1ère réunion le jeudi 14 décembre 2023 - 2ème réunion le mardi 16 janvier 2024 - 3ème réunion le mardi 6 février 2024
A cette fin il a été convenu ce qui suit ;
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Mutualité Française Centre Atlantique.
Article 2. Etat des demandes des organisations syndicales C.F.D.T. et C.G.T :
1) Une revalorisation de 1000€ jusqu’au C2, C3 400€ et D 350€ Ou un pourcentage de la RMAG :
2) Revalorisation des chèques déjeuner pour une valeur de 8€ dont 60% pris en charge par l’entreprise.
3) La possibilité d’avoir accès à des chèques CESU à hauteur de 1000€ pris en charge à 50% par l’entreprise. A savoir que les chèques CESU ont une partie de charge déductible et un crédit d’impôt à hauteur de 50% pour l’entreprise. Le cout réel pour l’entreprise serait de 250€ par salarié. À la suite d’une enquête une quarantaine de salariés seraient intéressés
Article 3. La Direction :
Article 3.1 Rappel des augmentations ANEM réalisées en janvier 2024 :
Article 3.2 Rappel des avantages MFCA
Ticket restaurant : prise en charge de 60% des 7€ journalier/professionnel
Budget annuel :
175 000€ - soit une moyenne de 957€ par professionnel sur 5 jours et 756€ par professionnel sur 4 jours
Participation à la mutuelle d’entreprise à hauteur de 90%
Budget annuel :
230 000€ - soit une moyenne de 880€ par professionnel pour 2024 contre 730€ sur l’année 2023
Place de crèche 7 à Niort et 1 à La Rochelle
Budget annuel : 41 400€
Remise aux professionnels et à leur famille sur l’optique, l’audio et la dentaire
Coût sur l’année 2022 : Dentaire : 7 800€ (moyenne de 300€/bénéficiaire)
Optique : remise opticien: 8 150€ (moyenne de 310€/bénéficiaire) Remise autres (20%+réduction) : 2600€ (200€/bénéficiaire)
Soit une moyenne annuelle de
+ 1 700€ / professionnel (hors participation CSE)
pour un professionnel présent sur une année complète.
Article 3.3 Coût estimé des demandes des organisations syndicales
Augmentation de la RMAG telle que demandée par les déléguées
Coût estimé : 320 000€
Désaccord de la direction
Augmentation de la valeur des chèques déjeuner de 7€ à 8€ avec toujours 60% prise en charge par la MFCA
Coût estimé : + 26 000€
Accord de la direction
Chèque CESU
Désaccord de la direction
PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE APRES NEGOCIATIONS :
Article 3.4. Augmentation de la RMAG au-delà des négociations ANEM :
Article 3.5 Augmentation du point d’indice
Augmentation du point d’indice en suivant les directives de l’ANEM : Passage de 8,55€ contre 8,44€ en 2023.
Article 3.6 Salaire minimum de référence
Le salaire minimum de référence au sein de la MFCA pour l’année 2024 est établie à 21 500€ pour un salarié à temps plein.
Article 3.7. Chèque déjeuner 2024 :
La valeur nominale du chèque déjeuner évolue et passe à 8.00 Euros avec la même prise en charge par l’employeur, soit 60%. Le reste à charge du salarié est donc de 40%.
Coût total des augmentations proposées par la Direction : 252 000€
Article 4. Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Assujettissement à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour 2023 est de
16 salariés.
Les modalités de mise en œuvre 2023 correspondent à l’emploi de 16.02 salariés avec une reconnaissance de travailleurs handicapés. 1 contrat de prestations est encore en cours avec un ESAT, organisme de travailleurs handicapés pour l’entretien des espaces verts au 110/124 Avenue de Limoges à Niort.
Le calcul de la contribution a été réalisé, aucune unité manquante.
Lors des recrutements, il est fait appel aux organismes d’accompagnement de travailleurs handicapés (ex : CAPEMPLOI…), à compétences égales, les salariés peuvent ainsi être recrutés.
Article 5. Emploi des séniors :
L’accord Séniors a été signé le 8 décembre 2009 pour une durée de 3 ans et prenait fin au 31 décembre 2012. Lors de la réunion du comité d’entreprise du 30 octobre 2012 et de la réunion de CHSCT du 20 décembre 2012 la Mutualité Française Centre Atlantique a rappelé qu’elle maintiendrait ses engagements en faveur de l’emploi des séniors. Rappel : l’accord prévoyait 3 actions en faveur de l’emploi ou du maintien des salariés séniors :
Développement des compétences et des qualifications et l’accès à la formation :
Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite :
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de
pénibilités :
Un accord triennal relatif à l’intergénérationnel a été signé le 30 juin 2015 avec le syndicat CFDT et continue de s’appliquer.
Article 6. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Pour rappel : Un nouvel accord de branche sur l’égalité professionnelle à été signé au niveau national en mars 2021. Le 23 décembre 2011, la Mutualité Française Centre Atlantique (ex Mutualité Française Deux-Sèvres) signait l’accord collectif triennal relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes/Femmes. Cet accord prenait fin le 31 décembre 2014. Un nouvel accord au sein de l’entreprise a alors été signé le 19 février 2015 pour une durée de 3 ans, un avenant de prorogation pour une durée identique a été signé le 13 mars 2018. Un nouvel avenant 2021 prolonge cet accord pour une durée de 3 ans. Le Rapport d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour l’année 2022 a été présenté lors au CSE du 16 mars 2023, l’index d’égalité Femmes/Hommes pour 2022 étant de 93/100.
Article 7. Pénibilité au travail : Santé au travail : risques psychosociaux
La Mutualité Française Centre Atlantique est une entreprise de 283.84 salariés en équivalent temps plein au 31 décembre 2023 et moins de 50 % des salariés sont exposés aux facteurs de risques liés à la pénibilité. Un accent plus particulier est porté au sein de la filière SSIAD sur la formation « des gestes et postures » et la prévention quotidienne. Des mesures de prévention sont régulièrement répertoriées dans le DUER.
Article 8. Droit à la déconnexion :
Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. À ce titre, le salarié dispose d’un droit à la déconnexion. La hiérarchie s’assurera par son exemplarité au respect de cette mesure. Pour finaliser ses recommandations, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 13 mars 2018 pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Tous les établissements de la MFCA sont concernés par le respect des normes RGPD.
Article 9. La Formation professionnelle :
Chaque année la MFCA présente le plan de formation de l’année à venir et le bilan de formation de l’année écoulée. Pour 2023, les formations sont très orientées sur les métiers de l’entreprise et sur les obligations en matière de DPC (Développement Professionnel Continu) pour tous les métiers de la santé (Dentaire, Optique, Audioprothèse, Petite Enfance …). Les professionnels ont pu également bénéficier de formation en visioconférence. Ce mode de communication et de transmission du savoir ayant été démocratisé depuis la période Covid.
Article 10. Intéressement :
En 2023, un accord d’intéressement à été signé pour 1 an. Le résultat comptable 2023 conformément à l’accord va permettre le versement d’un intéressement à tous les salariés entrant dans le champ de cet accord.
En 2024, un nouvel accord est en cours de signature.
Article 11. Plan de mobilité:
La loi d’orientation des Mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, définit les obligations pour les déplacements domicile-travail de leurs salariés. Cette nouvelle réglementation est un pilier majeur pour diminuer l’impact carbone et climatique des transports, premier secteur émetteur avec 30% des émissions de gaz à effet de serre en France, améliorer la qualité de l’air et réduire les nuisances sonores. L’article 82 de cette loi prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site doivent conclure un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. A défaut d’un accord élaboré à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, l’entreprise devra établir un plan de mobilité employeur.
Lors du CSE/CSSCT du 16 septembre 2021, le projet de plan de mobilité a été présenté. A cette fin, la Mutualité Française a nommé un référent mobilité. La MFCA propose aux salariés à temps complet des horaires au maximum regroupés sur des journées pour limiter les déplacements, mais tout cela en fonction des activités et des métiers. Des horaires sur 4 jours pour une majorité des salariés des secteurs administratifs si l’organisation le permet. Un accord de télétravail a été mis en place à compter du mois de janvier 2023. En septembre 2021, un questionnaire a été envoyé à chaque salarié pour recueillir et analyser les habitudes et les besoins des salariés de la MFCA de Niort dans leurs déplacements domicile-travail afin de pouvoir ensuite proposer un plan mobilité employeur. La ville de Niort est déjà très active avec des navettes gratuites et des abonnements aux vélos électriques avec une prise en charge à 50% par l’employeur.
Article 12. Mise en place d’un accord de télétravail en 2023 :
Un accord de télétravail a été signé le 21 juin 2022 mettant en place une période d’essai du télétravail. Cet accord a fait l’objet d’une révision suite à un bilan sur le 1er trimestre 2023.
Article 13 . Mise en place d’un accord de conversion en temps de l’indemnité de départ en retraite :
Mise en place d’un accord de conversion en temps de l’indemnité financière de départ en retraite à effet du 1er septembre 2021.
Article 14. Durée-Date d’effet-Agrément :
Le présent accord prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 15. Révision :
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément à l’article L 2261-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires.
Article 16. Formalités de dépôt :
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié à :
l’organisation syndicale représentative au niveau de la MFCA.
Il sera également déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires, un sur support papier signé par les 2 parties et un sur support électronique.
Un exemplaire papier signé des parties à destination du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.
La MFCA relevant de la branche Mutualité, il sera remis l’original de l’accord de négociation annuelle obligatoire signé et scanné en format PDF ainsi qu’une version Word, accompagnés de la fiche signalétique à l’adresse secrétariatcppni@ugem.net.
Article 17: Communication de l’accord aux salariés et à leurs représentants :
Un exemplaire de cet accord sera communiqué aux membres des représentants des salariés. En outre, le présent document sera communiqué au personnel par le biais de l’intranet.
Fait à Niort, le 09 février 2024
Pour la Mutualité Française Centre Atlantique Le Délégué syndical CFDT Le Président
Le reste à charge du salarié est donc de 40%.
