NAO 2024 – période du 1er janvier 2024 àu 31 Décembre 2024 -
Procès-verbal établi au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire
La Direction de la Mutualité Française Charente,
et les délégations syndicales :
CGT
CFDT
FO
ont engagé, conformément aux articles L 2242-5 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
La Direction a invité les organisations syndicales à engager la Négociation Annuelle Obligatoire. La première réunion a eu lieu le 18 janvier 2024.
Le présent procès-verbal reprend l’ensemble des thèmes qui ont été abordés conformément aux articles L.2242-5, L.2242-8 et L. 2242-13 du code du travail.
I– themes negocies en 2024
Thèmes
Rappel du contexte
Proposition de la Direction
Propositions des délégués syndicaux
Décision finale
CGT
FO
CFDT
RMAG
L’ANEM a pris une recommandation patronale qui prévoit au 1er janvier 2024, une augmentation de la RMAG différenciée selon les classes : - 2.4 % pour les classes E ; - 1 % pour les classes T, C1 et C2 et D ; - 0.7 % pour les classes C3 et C4.
La Direction propose un abondement de la RMAG pour 2024 et soumet deux propositions aux délégués syndicaux :
Un abondement de 0.8 % pour tous les salariés relevant de la CCN de la Mutualité sans distinction de classe.
Un abondement différencié selon les classes avec :
-1 % pour les classes E ; -0.8 % pour les classes T ; -0.5 % pour les classes C et D. Elle propose que l’abondement soit versé en une seule fois sous forme de prime. La déléguée syndicale CGT a fait le choix d’un abondement différencié. La déléguée syndicale FO et le délégué syndical CFDT ont fait le choix d’un abondement identique pour l’ensemble des classes.
La Direction a abondé la RMAG 2024 à hauteur de 0.80 % quelle que soit la classe.
Prime Grand Age
La prime Grand Age d’un montant de 70 € pour un temps plein est versée exclusivement en SSIAD et en EHPAD aux aides-soignantes, AMP et AES.
La déléguée syndicale FO demande le versement de la prime Grand Age aux agents de soins de nuit en EHPAD.
La Direction apporte une réponse négative car elle rappelle d’une part que le versement de la prime dans le cadre strictement réglementaire tel qu’il est prévu par les textes n’est pas intégralement financé et d’autre part, elle ne souhaite pas créer une disparité entre les agents de soins de jour et ceux de nuit.
Elle propose cependant de négocier, en 2025, un accord sur le travail de nuit.
Indemnité de dimanches et jours fériés
Les mesures Guérini prévoient une revalorisation des dimanches et jours fériés pour l’HAD.
La déléguée syndicale CGT demande une revalorisation des dimanches et jours fériés pour le SSIAD.
La Direction n’a pas souhaité augmenter l’indemnité de la prime de dimanche et jours fériés car cette mesure est prévue dans le cadre des mesures Guérini applicable à l’HAD et des négociations sont en cours au niveau de la Branche pour que cette mesure soit élargie au secteur médico-social.
Prime de partage de la valeur (PPV) et chèques Cad’Hoc
La déléguée syndicale FO demande une augmentation des rémunérations pour les salariés de la FEHAP à hauteur de 0.80 % c’est-à-dire à l’identique de l’abondement pour les salariés de l’ANEM. La Direction refuse au regard du cout total mais elle précise qu’elle est disposée à étudier d’autres solutions. La déléguée syndicale FO demande alors à ouvrir des négociations sur la prime de partage de la valeur.
Le dispositif de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) a été pérennisé par le gouvernement et rebaptisé Prime de Partage de la Valeur (PPV). Si ce nouveau dispositif ressemble beaucoup à la PEPA, il est financièrement moins intéressant puisque le régime social et fiscal de cette prime est moins favorable depuis le 1er janvier 2024. En effet, les primes de partage de la valeur distribuées, à compter du 1er janvier 2024, dans les entreprises de 50 salariés et plus sont intégralement soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires.
Après plusieurs simulations financières à la demande des délégués syndicaux, la Direction a attiré l’attention des délégués syndicaux sur le fait que peu de salariés en contrat à durée indéterminée étaient concernés par l’octroi d’une PPV.
La déléguée syndicale FO a alors évoqué la possibilité pour la Direction d’augmenter le montant des chèques Cad’hoc, ce qui profiterait à l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Charente.
La Direction propose une augmentation exceptionnelle du montant des chèques Cad’hoc pour l’ensemble des salariés.
La déléguée syndicale CGT propose l’attribution d'une carte alimentaire. La déléguée syndicale FO propose, à la place de la prime de partage de la valeur, que la Direction offre un chèque Cad’hoc de 120 € à l’ensemble des salariés pour Noël c’est-à-dire 70 €, montant identique à l’année dernière et 50 € en plus (montant consacré à la prime de partage de la valeur divisée par l’ensemble des salariés).
Le délégué syndical CFDT est d’accord avec les propositions de la déléguée syndicale FO.
La Direction décide de l’octroi d’un chèque Cad’Hoc d’un montant de 70 € au titre du Noël 2024 pour les salariés et de l’octroi d’un chèque culture d’un montant de 50 € pour l’année 2024.
En effet, l’abondement du chèque Cad’hoc n’était pas possible car il dépassait le plafond et aurait été soumis à charge. Ainsi, en accord avec l’ensemble des délégués syndicaux, il a été décidé d’abonder via un chèque culture de 50 €, qui lui n’est pas soumis à charge.
Participation
La Mutualité Française Charente est, en raison de son effectif, soumise à l’obligation instituée par l’article L. 3322-2 du Code du Travail de garantir aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Depuis la fin 2023, la loi a introduit pour les entreprises soumises à la participation, une nouvelle obligation de négocier. Ainsi, la négociation doit porter sur la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et les modalités de partage de la valeur mises en œuvre en cas de survenance d’une telle augmentation.
La Direction propose de conclure un accord de participation à durée indéterminée.
Du fait du peu de recul et d’information sur cette nouvelle obligation, des délais serrés (signature au plus tard le 30/06/2024), la Direction propose aux délégués syndicaux de prendre le temps de négocier sur cette notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et de conclure un accord de participation, qui ne tiendrait pas compte de cette notion et de réouvrir les négociations sur ce point en 2025. Les 3 délégués syndicaux valident la proposition de la Direction et conviennent de négocier, sur l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal en 2025.
Un accord relatif à la participation est signé par l’ensemble des délégués syndicaux le 7 juin 2024.
Intéressement
L’accord d’intéressement signé le 29 juin 2023 a pris fin au 31 décembre 2023. De nouvelles négociations se sont ouvertes en 2024. Parallèlement la commission de suivi a été mise en place et un point a été fait sur le versement de l’intéressement 2023 conformément à l’accord de juin 2023.
La Direction propose : - de rester dans une logique de filière ; - de signer un accord pour une durée de 3 ans.
La déléguée syndicale CGT souhaite une répartition à 50 % fixe et 50 % variable sans critère de rémunération sur la partie variable. La déléguée syndicale FO souhaite une répartition à 40 % fixe et 60 % variable et sans critère de rémunération sur la partie variable. La déléguée syndicale FO informe qu’elle ne signera pas l’accord si la part variable prend en compte la rémunération. Le délégué syndical CFDT souhaite une répartition 40 % fixe et 60 % variable en appliquant le critère de la rémunération sur la partie variable.
Un accord d’intéressement est signé le 11 juin 2024 par l’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale CFDT sur les bases d’une répartition de 50 % fixe et 50 % variable en appliquant le critère de la rémunération sur la partie variable.
GPEC
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) vise à adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leur environnement économique, social, juridique et réduire les difficultés de recrutement, faire face à un problème de pyramide des âges.
La Direction a proposé aux délégués syndicaux un projet d’accord.
4 grands thèmes sont proposés avec des actions déclinées pour chacun d’eux : - Favoriser l’attractivité de la Mutualité Française Charente et agir sur le marketing social ; - Partager et diffuser la culture d’entreprise et assurer une intégration réussie ; - Poursuivre et développer des mesures d’accompagnement et d’évolution des collaborateurs et d’évolution des métiers ; - Proposer et conduire des actions innovantes pour optimiser la GPEC. L’ensemble des délégués syndicaux valident le projet d’accord GPEC.
Un accord relatif à la GPEC est signé par l’ensemble des délégués syndicaux le 7 juin 2024.
Mobilité domicile-lieu de travail
La Direction rappelle que la loi d’Orientations des Mobilités (LOM) de décembre 2019 impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site de négocier avec les délégués syndicaux lors des NAO des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Les négociations commencées en 2023 se sont poursuivis en 2024. Après échanges et discussions, les délégués syndicaux et la Direction ont décidé de structurer le projet d’accord sur la mobilité domicile-travail avec trois grands bloc:
Bloc 1 : Mesures visant à la promotion des déplacements propres. Dans ce cadre, il est notamment convenu de désigner un ambassadeur de la mobilité par site géographique. Cet ambassadeur sera désigné sur la base du volontariat. Il est également convenu de faire un point sur les outils existants en matière de covoiturage.
Bloc 2 : Mesures liées aux équipements de service et aménagements. Dans ce cadre, il convient de définir notamment le contenu du « kit de dépannage » pour les salariés utilisant un vélo.
Bloc 3 : Mesures incitatives et financières permettant de favoriser la mobilité alternative.
Les négociations se sont déroulées tout au long de l’année 2024 autour de ces 3 grands blocs et ont fait l’objet de comptes rendus validés par la Direction et les organisations syndicales où l’intégralité des propositions des uns et des autres est détaillée au fil des réunions.
La Direction s’est engagée à proposer un projet d’accord sur la mobilité en janvier 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Aménagement du temps de travail
A l’issue d’une période d’application d’un an des deux accords sur l’aménagement du temps de travail et à la suite du bilan réalisé avec les organisations syndicales, il est apparu que : -L’accord du 30 juin 2023 relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine calendaire a posé le principe de fixation d’horaire de travail individualisé dans le cadre d’une plage horaire pré-définie. Or, il s’avère que la plage horaire définie n’est pas compatible avec les nécessités d’organisation de certains services et/ou établissements notamment au sein de la filière domicile.
-Le mode d’aménagement retenu pour l’activité optique à savoir le forfait horaire mensuel, ne répond pas aux besoins de l’activité et crée des contraintes organisationnelles importantes.
-La modulation du temps de travail pour les salariés à temps partiels doit être plus flexible du fait notamment de la fluctuation d’activité du domicile. La Direction, après interpellation par l’organisation syndicale F.O, a proposé aux organisations syndicales de supprimer la plage horaire prévue dans l’accord du 30 juin 2023. La Direction propose que les horaires de travail soient évalués au niveau de chaque service par le responsable et qu’ils soient ainsi déterminés par ce dernier compte tenu des nécessités et des besoins d’organisation du service. La Direction a proposé concernant les salariés à temps partiels relevant d’un aménagement du temps de travail annualisé que : - La durée de travail effectif pour un salarié à temps partiel au cours de chaque semaine devra être comprise dans les limites suivantes : •La limite haute : 34 h 75 hebdomadaires ; •La limite basse : 0 heure hebdomadaire. -Le temps de travail peut être modulé dans la limite du 1/3 de la durée annuelle de travail prévue au contrat sans atteindre la durée d’un temps plein. - Une amplitude de travail est de 13 heures. - Deux interruptions d’activité, les interruptions pouvant avoir une durée supérieure à deux heures au cours d’une journée de travail d’un salarié à temps partiel. Conscients de la nécessité d’assurer une organisation de travail efficace en adéquation avec les nécessités de service tout en préservant l’intérêt des salariés concernés, l’ensemble des délégués syndicaux a accepté de procéder à une révision de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine calendaire du 30 juin 2023 et de procéder également à une révision de l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au-delà du cadre hebdomadaire du 29 juin 2023.
Les négociations se sont déroulées tout au long de l’année 2024 et ont fait l’objet de comptes rendus validés par la Direction et les organisations syndicales où l’intégralité des propositions des uns et des autres est détaillée au fil des réunions.
Trois accords ont été signés :
-Un avenant N°1 à l’accord du temps de travail dans le cadre de la semaine est signé le 3 mai 2024.
-Un accord sur l’aménagement du temps de travail au-delà de la semaine est signé le 30 décembre 2024.
-Un accord sur l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la semaine est signé le 30 décembre 2024 qui intègre l’activité optique.
Temps de travail effectif
La déléguée syndicale FO demande à la direction de prendre en compte le temps passé par les aides-soignantes de la filière domicile à hauteur de 10 minutes pour lire les transmissions, les suivis et prendre connaissance de leur planning.
La Direction entend que le temps passé à la lecture des plannings et aux transmissions peut être important et elle a décidé d’accorder un temps de 5 minutes par jour travaillé comme temps de travail effectif à chaque aide-soignante de la filière domicile.
Diffusion des tracts syndicaux
La déléguée syndicale FO interpelle la Direction concernant la diffusion de tracts, informations syndicales via une diffusion générale sur les mails des salariés de la Mutualité Française Charente conformément aux possibilités offertes par la législation Au fil des réunions, un débat s’est ouvert entre les délégués syndicaux sur la nature des diffusions (informations syndicales et/ou tracts syndicaux).
La Direction a donné son accord sous réserve d’élaboration d’une charte de bonnes pratiques de diffusion définissant les modalités et principes régissant cette diffusion.
La déléguée syndicale CGT opère une distinction entre l’information syndicale et le tract syndical et elle refuse que les tracts syndicaux puissent être diffusés via la messagerie car les adhérents CGT ont refusé que les tracts soient ainsi diffusés. La déléguée syndicale FO considère que, par définition, toutes les publications d’un syndicat sont considérées comme des tracts syndicaux. Elle souhaite que la charte fasse mention de tracts syndicaux.
Un désaccord demeure entre les délégués syndicaux CGT et FO. De ce fait l’idée de diffusion des tracts syndicaux via les mails des salariés est abandonnée et de fait, il en est ainsi pour la charte.
II – Publicité
Le présent Procès-Verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, c’est-à-dire :
dépôt en deux exemplaires dont l’un sous forme électronique à la Direccte,
dépôt en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Le présent Procès-Verbal donnera lieu en outre à une diffusion sur la plateforme collaborative de la Mutualité Française Charente, FEDORA.
