Accord relatif a la mise en place et au fonctionnement
du Comité Social et Economique
Entre :
La Mutualité Française de Lot-et-Garonne dont le siège social est situé, 70 avenue d'Italie CS 20086 - 47031 Agen Cedex, représentée par son Président, …
D'une part, Et :
L'organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par sa Déléguée Syndicale, …
L'organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par sa Déléguée Syndicale, …
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans la perspective des élections du Comité Social et Economique, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique. Il est expressément convenu entre les parties que pour l’ensemble des points non traités dans le cadre du présent accord, et en l’absence d’accord collectif ultérieur, la mise en place du Comité Social et Economique se fera sur la base des dispositions légales et règlementaires. Cet accord se substitue, conformément aux dispositions légales, à toutes dispositions antérieures relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité d’entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel, et ce qu’il s’agisse de dispositions conventionnelles, d’accord atypiques, engagements unilatéraux ou usages.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein la Mutualité Française de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Le CSE est mis en place au sein de la Mutualité Française de Lot-et-Garonne prise en son ensemble, cette dernière constituant un établissement unique au sens de la législation relative aux institutions représentatives du personnel. Le CSE mis en place représentera ainsi l’ensemble des salariés. Ce périmètre constituera également le périmètre des désignations syndicales.
ARTICLE 3 : DUREE DES MANDATS et REDUCTION DES MANDATS EN COURS
Les dernières élections de la Délégation Unique du Personnel ayant eu lieu en juin 2017, le Comité Social et Economique doit être mis en place au 31 décembre 2019. Toutefois, pour éviter l’organisation d‘élections pendant la période des congés, les parties conviennent, à l’unanimité, d’anticiper le processus électoral, et donc de réduire la durée des mandats en cours. Ces derniers prendront en conséquence fin à la date envisagée pour le 1er tour, soit le 12 novembre 2019 ou à défaut à la date envisagée pour le 2nd tour, soit le 26 novembre 2019. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.
Article 4.2 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par le groupement et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein du groupement.
Article 4.3 : Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections de 2023 en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4.4 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du groupement.
Article 4.6 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans le groupement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4.7 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Agen, le 24 septembre 2019
En 5 exemplaires originaux.
Pour La Mutualité Française de Lot-et-Garonne Pour les Organisations Syndicales
