SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Mutualité Française Limousine dont le siège social est situé 39 Avenue Garibaldi – 87000 LIMOGES, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Mutualité »
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par Madame , déléguée syndicale
D'autre part
PREAMBULE
La Mutualité Française Limousine, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein de la Mutualité.
A ce titre, la Mutualité Française Limousine profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
La Mutualité Française Limousine réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.
Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Ceci exposé, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord collectif est conclu sur le fondement des articles L. 2242-1 2°, L. 2242-10 à L. 2242-12, et R. 2242-2 du Code du travail.
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Mutualité Française Limousine en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée triennale, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il entrera en vigueur le 18 mai 2024.
Il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutualité.
Il est applicable au sein de l’ensemble des établissements de la Mutualité actuels et futurs.
L’objet du présent accord est relatif à la fixation :
Des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Des mesures visant à favoriser l’articulation entre la vie familiale et la vie professionnelle ;
Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale et les accords d’entreprise applicables se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
TITRE II – BILAN SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR L’ACCORD PRECEDENT
Le présent accord sur l’égalité professionnelle comporte un bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent concernant :
Le recrutement
La rémunération
Le déroulement de carrière
La formation professionnelle
LE RECRUTEMENT
Le premier objectif était de publier des offres d’emploi sans distinction de sexe. La Mutualité devait restée attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Cet objectif était quantifié à hauteur de 100% des offres d’emploi proposées par la Mutualité Française Limousine. Cet objectif a été atteint dans la mesure où durant les années couvertes par le précédent accord, 100% des offres d’emploi publiées par la Mutualité Française Limousine l’ont été.
Le second objectif était de conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Cet objectif était quantifié à hauteur de 100% des candidatures reçues par la Mutualité Française Limousine. Cet objectif a été atteint dans la mesure où durant les années couvertes par le précédent accord, 100% des candidatures étudiées par la Mutualité Française Limousine l’ont été.
ARTICLE 5 LA REMUNERATION
L’objectif était de faire en sorte que les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, de diplôme, d’ancienneté, d’expériences professionnelles et de compétences, bénéficient d’un même salaire de base peu important leur sexe. Pour ce faire, l’objectif passait par l’analyse de toutes les réclamations portées par les salariés, justifiées par l’inégalité femmes/hommes, et supprimer 100% des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes constatés par une réclamation justifiée. Durant les années couvertes par le précédent accord, la Mutualité n’a reçu aucune réclamation de salariés de ce type, donc l’objectif a été atteint. Le second objectif était d’assurer une augmentation à l’ensemble des salariés revenant d’un congé de maternité ou d’adoption pour se conformer aux dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du Code du travail. Pour ce faire, il convenait de majorer la rémunération des salariés en retour de congé maternité ou d’adoption, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Durant les années couvertes par le précédent accord, cet objectif n’a été que partiellement atteint, dans la mesure où selon les résultats de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publiés en 2022 au titre des données de 2021, la Mutualité a obtenu la note de 0/15 à l’indicateur « pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité/adoption ». Cependant, nous avons obtenu la note de 15/15 à l’indicateur « pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité/adoption » de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2023 au titre des données de 2022.
ARTICLE 6 LE DEROULEMENT DE CARRIERE
L’objectif était de faire bénéficier aux salariés, sans distinction de sexe, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité. De ce fait, il avait été retenu que lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne. Cet objectif a été atteint dans la mesure où 100% des candidatures reçues ont été étudiées par la Mutualité Française Limousine dans le respect de ce principe.
Le second objectif était de rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de la Mutualité. Dans les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté au sein de la Mutualité et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de la Mutualité, un accent particulier devait être porté sur les candidatures masculines. Il avait ainsi été prévu que dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté, il convenait :
En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement,
Favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités ou ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour la Mutualité.
Cet objectif n’a pas véritablement été atteint dans la mesure où durant les années couvertes par le précédent accord, la Mutualité Française Limousine a embauché environ 77% de femmes et 23% d’hommes en 2021, ainsi que 88% de femmes et 12% d’hommes en 2022. De plus, concernant l’accueil des stagiaires, nous remarquons une proportion de femmes assez similaire à celle des personnes embauchées (84% en 2021 et 81% en 2022).
ARTICLE 7 LA FORMATION PROFESSIONNELLE
L’objectif était de favoriser un accès identique à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes en faisant en sorte que le nombre de formations suivies par des femmes représente au moins 70% du total des formations. Cet objectif a été atteint dans la mesure où durant les années couvertes par le précédent accord, la Mutualité Française Limousine a formé environ 86% de femmes en 2021 et 83% de femmes en 2022.
TITRE III – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
ARTICLE 8 DIAGNOSTIC PREALABLE
Afin d’élaborer le présent accord, la Mutualité a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, par l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes, par l’analyse du bilan du précédent accord (cf Titre II du présent accord) et par l’analyse du bilan des index relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (celui publié en 2022 au titre des données de 2021 et celui publié en 2023 au titre des données de 2022).
Au 31/12/2023, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante :
Catégorie Employés : 60 hommes / 440 femmes
Catégorie Techniciens : 45 hommes / 179 femmes
Catégorie Cadres : 44 hommes / 81 femmes
Sur 849 salariés personnes physiques, 149 sont des hommes et 700 des femmes.
L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes ne fait pas apparaître de situation d’inégalité flagrante entre les femmes et les hommes au sein de la Mutualité ou de situations manifestement discriminatoires.
Seule une certaine disproportion des femmes par rapport aux hommes existe dans les catégories Employés et Techniciens mais une nouvelle fois, celle-ci ne s’explique non pas par une volonté discriminatoire, mais traduit l’état du marché de l’emploi pour ce type de postes, la Mutualité Française Limousine intervenant dans le secteur de l’économie sociale et solidaire qui connait dès l’orientation scolaire une forte présence féminine.
En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, la Mutualité a également veillé à appliquer les grilles de classifications conventionnelles issues de la convention collective applicable au sein de la Mutualité.
Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles au sein de la Mutualité, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes.
Au niveau des salaires, l’application des grilles de salaire conventionnelles a encore, là aussi, permis d’obtenir une situation relativement homogène, même s’il apparait qu’en moyenne les salariés hommes perçoivent une rémunération légèrement supérieure à celle des femmes. Toutefois, il est à noter que dans l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2022 au titre des données de 2021, la Mutualité Française Limousine a obtenu la note de 38/40 à l’indicateur relatif aux écarts de rémunération. La Mutualité Française Limousine a obtenu la note de 39/40 à ce même indicateur à l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2023 au titre des données de 2022.
En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, aucun déséquilibre majeur n’est constaté.
En revanche, la Mutualité pourrait encore progresser sur le taux de masculinisation. La Mutualité pourrait continuer de progresser sur l’augmentation des salariés en retour de congé de maternité ou d’adoption, comme évoqué dans le bilan du précédent accord (cf Titre II du présent accord) De plus, il apparait également que les femmes recourent plus à l’utilisation des jours enfants malades que les hommes. En effet, il est constaté qu’en 2021, environ 19% des femmes ont bénéficié de jours enfants malades, contre 10% d’hommes. En 2022, l’écart s’est accentué, dans la mesure où 25% de femmes ont bénéficié de jours enfants malades, contre 13% d’hommes.
Les mesures mises en œuvre dans le présent accord auront donc pour objectif d’améliorer entre autres, ces situations.
Enfin, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, est retenu un objectif de progression d’égalité dans les rémunérations versées au sein de la Mutualité.
Ceci étant dit, la Mutualité tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.
La Mutualité s’assurera, sur la base du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.
TITRE IV –DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION
Sur la base du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent ainsi que sur le diagnostic préalable, il est décidé de se fixer des objectifs de progressions dans les domaines d’actions suivants (conformément à l’article R. 2242-2 du Code du travail):
Le recrutement/ embauche
Les rémunérations effectives, thème obligatoire
Le déroulement de carrière/ promotion professionnelle
La formation professionnelle
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
ARTICLE 9 DOMAINE D’ACTIONS : LE RECRUTEMENT/ L’EMBAUCHE
Constat :
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité et permet à la Mutualité de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la Mutualité et de mieux refléter la Mutualité et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la prise en charge des usagers, patients et clients. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de la Mutualité de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.
Le recrutement dans la Mutualité conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de la Mutualité. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de la Mutualité sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, la Mutualité s’engage de nouveau à promouvoir la mixité de ses recrutements par les moyens suivants :
Objectif de progression/ action/ indicateur chiffré:
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Objectif de progression : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la Mutualité doivent s’adresser aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, la Mutualité réaffirme qu’elle restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Action : faire en sorte de continuer à ce que 100 % des offres d’emploi soient concernées.
Indicateur : La réalisation de cet objectif et de cette action sera mesurée en comparant le nombre de publications d’offres d’emploi s’adressant tant aux hommes qu’aux femmes par rapport au nombre total d’offres d’emploi émises.
Objectif de progression/ action/ indicateur chiffré :
Egalité de traitement des candidatures
Objectif : La Mutualité s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés. Action : faire en sorte de continuer à ce que 100 % des candidatures soient concernées.
Indicateur : La réalisation de cet objectif et de cette action sera mesurée en utilisant la même grille de recrutement sur les processus de recrutement mis en place.
Objectif de progression/action/indicateur chiffré:
Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de la Mutualité
Objectif : Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre pourrait être constaté au sein de la Mutualité et pour lesquels les femmes représentent l’essentiel des effectifs aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de la Mutualité, un accent particulier sera porté sur les candidatures masculines.
Action : La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :
- en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage d’hommes dans les emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement,
- favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possibles pour la Mutualité.
Il s’agira de faire en sorte que 100 % des candidatures soient concernées par ces efforts de rééquilibrage Indicateur : La réalisation de cet objectif et de cette action sera mesurée via les éléments soumis au CSE sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de la Mutualité.
ARTICLE 10 DEUXIEME DOMAINE D’ACTIONS : LES REMUNERATIONS EFFECTIVES
Constat :
Il apparaît que les salariés hommes perçoivent en moyenne une rémunération brute supérieure à celle des salariées femmes. Comme indiqué dans le diagnostic préalable (cf Titre III, article 8 du présent accord), il est à noter que dans l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2022 au titre des données de 2021, la Mutualité Française Limousine a obtenu la note de 38/40 à l’indicateur relatif aux écarts de rémunération. La Mutualité Française Limousine a obtenu la note de 39/40 à ce même indicateur, à l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publié en 2023 au titre des données de 2022.
Objectif de progression/action/indicateur chiffré :
Lutter contre les écarts de rémunération F/H qui seraient injustifiés
Objectif : La Mutualité se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, de diplôme, d’ancienneté, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe. L’objectif de progression sera de traiter toutes les réclamations portées par des salariés et justifiées par une inégalité hommes/femmes.
Action : Pour respecter l’effectivité de cet objectif, la Mutualité retient l’action ci-après :
-Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté par un salarié, celui-ci sera analysé par la Direction de la Mutualité afin d’en comprendre les raisons, -En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, diplôme, expérience professionnelle et compétences), une action corrective sera engagée. Il s’agira de supprimer 100 % des écarts de rémunération entre hommes/femmes constatés par une réclamation justifiée.
Indicateur : L’indicateur sera le taux des actions correctrices traitées et effectuées sur une période de douze mois. Il sera également mesuré via la comparaison des diagnostics annuels.
Constat :
La Mutualité pourrait encore progresser sur l’augmentation des salariés en retour de congé maternité ou d’adoption, comme indiqué dans le diagnostic préalable (cf Titre III – Article 8 du présent accord).
Objectif de progression/action/indicateur chiffré :
Assurer le respect des dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du Code du travail
Objectif : La Mutualité se fixe alors pour objectif d’assurer une augmentation aux salariés revenant d’un congé maternité ou d’adoption pour se conformer aux dispositions des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du Code du travail, et a fortiori de maintenir les résultats obtenus à l’index publié en 2023 au titre des données de 2022 (cf Titre II Article 5 et Titre III Article 8 du présent accord)
Action : majorer la rémunération des salariés en retour de congé maternité ou d’adoption des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.
Indicateur : l’indicateur sera l’indicateur 4 « Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité ou d’adoption » de l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 11 TROISIEME DOMAINE D’ACTIONS: LE DEROULEMENT DE CARRIERE/ LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Constat :
Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution au sein de la Mutualité.
Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.
Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.
Objectif de progression/action/indicateur chiffré :
Assurer les mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité entre F/H
Objectif : Il est de nouveau convenu que la Mutualité Française Limousine s’engage à s’assurer que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Action : Il est retenu que lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne. Il s’agira de s’assurer que 100% des candidatures reçues soient étudiées par la Mutualité Française Limousine dans le respect de ce principe.
Indicateur : La réalisation de cet objectif et de cette action sera mesurée en utilisant les mêmes grilles de recrutement sur les processus de recrutement mis en place. De plus, le taux de promotion entre les femmes et les hommes pourra être suivi via l’index relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (indicateur : écart taux de promotions) et le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.
ARTICLE 12 QUATRIEME DOMAINE D’ACTIONS: LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Constat :
L’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.
La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
Objectif de progression/action/indicateur chiffré :
Accès identique à la formation professionnelle
Objectif : La Mutualité veillera à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de la Mutualité, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes. Le suivi de l’accès des salariés à la formation sera assuré par la Mutualité. Par la formation, la Mutualité veillera ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes et des hommes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Action : Il s’agira de s’assurer que le nombre de formations suivies par des femmes soit en cohérence avec la répartition F/H de l’effectif de la Mutualité.
Indicateur : la réalisation de cet objectif et de cette action sera mesurée en établissant le nombre de salariés (femmes/hommes) ayant bénéficié de formations et en le comparant à l’effectif total de la Mutualité.
ARTICLE 13 CINQUIEME DOMAINE D’ACTION : ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Constat :
Les jours enfant malade peuvent être utilisés tant par les hommes que par les femmes. Cependant, comme évoqué dans le diagnostic préalable (cf Titre III Article 8 du présent accord), il est constaté que les femmes ont tendance à plus utiliser les jours enfant malade que les hommes.
Objectif de progression/action/indicateur chiffré :
Assurer les mêmes possibilités d’accès aux jours enfant malade tant aux femmes qu’aux hommes
Objectif : La Mutualité s’assurera que les salariés puissent avoir connaissance de la possibilité de bénéficier, tant pour les femmes que pour les hommes, de la possibilité de bénéficier de jours enfant malade, afin de s’assurer que l’ensemble des salariés bénéficie des mêmes possibilités d’accès auxdits jours.
Action : La Mutualité fera une communication pour rappeler les règles relatives aux jours enfant malade.
Indicateur : La réalisation de cet objectif et de cette action sera mesurée via le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes.
TITRE V- CLAUSE DE RENDEZ-VOUS/SUIVI
Afin de réaliser un bilan des conditions d’application du présent accord, un suivi sera effectué une fois par an sur convocation écrite de l’employeur. L’égalité hommes/femmes sera abordée triennalement dans le cadre de la négociation obligatoire, sauf à ce que les dispositions légales ou conventionnelles en modifient la fréquence.
TITRE VI – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision en tout ou partie dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
TITRE VII – DISPOSITIONS FINALES : DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires auprès de l’Inspection du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en 5 exemplaires.
Fait à Limoges, le 27 mars 2024
Pour l’Entreprise La MUTUALITE FRANCAISE LIMOUSINE Monsieur , Directeur Général Pour l’organisation syndicale CGT Madame , Déléguée syndicale
