Avenant 1 à l’accord relatif à la définition des critères d’ordre, au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements et aux mesures d’accompagnement pour les licenciements économiques de moins de 10 salariés
Application de l'accord Début : 30/06/2023 Fin : 01/01/2999
À L’ACCORD RELATIF À LA DÉFINITION DES CRITÈRES D’ORDRE, AU PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS ET AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT APPLICABLES AUX SALARIÉS CONCERNÉS PAR UN PROJET
DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIÉS
SIGNÉ LE 28 AVRIL 2023
La Mutualité Française Normande SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne – 76100 ROUEN, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
ARTICLE 1 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE MOBILITÉ EXTERNE PAGEREF _Toc145058438 \h 3
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc145058439 \h 4
ARTICLE 2.1. MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION PAGEREF _Toc145058440 \h 4
ARTICLE 2.2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc145058441 \h 4
ARTICLE 2.3. NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc145058442 \h 4
PRÉAMBULE
Afin de pérenniser et d’assurer la continuité de l’offre de services dentaire sur le territoire normand, il est apparu nécessaire de réorganiser la filière dentaire afin de l’adapter aux évolutions de la concurrence et aux exigences du marché.
Suite à l’avis consultatif du CSE rendu le 31 mars 2023, cette réorganisation a conduit à la fermeture du laboratoire de prothèse dentaire d’Alençon induisant la suppression de cinq emplois.
Le 28 avril 2023, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord en vue notamment d’améliorer les dispositions légales et conventionnelles relatives aux mesures de reclassement internes et externes dans le cadre des procédures de licenciement. Dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de l’accord et dans un objectif continu d’accompagnement de chaque parcours professionnel concerné, les parties prenantes ont souhaité, par la conclusion du présent avenant, compléter et améliorer le dispositif d’accompagnement supra-légal en cas de mobilité externe. ARTICLE 1 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT EN CAS DE MOBILITÉ EXTERNE En cas d’impossibilité de reclassement en interne et compte tenu des métiers exercés et du bassin d’emploi concerné, une prise en charge des frais de déménagement en cas de mobilité externe est mise en place. Elle vise à faciliter et aider le salarié et sa famille, le cas échéant, dans la démarche globale de mobilité géographique rendue nécessaire pour permettre la poursuite de son parcours professionnel. Le collaborateur est placé dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du lieu du nouvel emploi est au moins de 70 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1 h 30. Ainsi, le salarié contraint de déménager en vue de se rapprocher d’un nouveau lieu de travail peut bénéficier d’une prise en charge par l’entreprise des frais de déménagement. Il sera demandé au salarié concerné de produire toutes pièces justifiant de la poursuite de son parcours professionnel (promesse d’embauche formalisé et/ou contrat de travail). La facture sera établie au nom de Vyv 3 Normandie et réglée par Vyv 3 Normandie.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 2.1. MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
Le suivi du présent avenant sera assuré lors des réunions ordinaires du Comité Social et Économique. Toute difficulté qui pourrait survenir s’agissant de l’application du présent avenant, pourra être relayée auprès de la Direction par les membres du Comité Social et Économique et/ou les délégués syndicaux.
ARTICLE 2.2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin de la mise en œuvre de la procédure des licenciements collectifs pour motif économique pour laquelle les représentants du personnel ont été informés et consultés. A l’échéance du terme, il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans pouvoir se transformer en avenant à durée indéterminée. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :
L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, en cas de présence d’un délégué syndical au sein de l’entreprise,
Ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-24 du Code du travail.
La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’avenant dont la révision est demandée. Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.
Une réunion devra être organisée sous un délai d’un mois maximum suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.
ARTICLE 2.3. NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, il est également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète comportant la signature électronique des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docxs, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.
Enfin, le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet et sera diffusé à l’ensemble du personnel par voir d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement ainsi que sur l’intranet de l’Entreprise.
