MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par …………….., en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de …………… , Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, Madame …………….. -Pour la CFDT, Monsieur ……………..
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’accord sur l’aménagement du travail signé le 25 septembre 2008, fixe en son article 6 les modalités d’organisation du temps de travail par filières Les partenaires sociaux ont depuis la signature de cet accord, souhaité faire évoluer ces modalités pour la filière Optique afin de prendre en compte les besoins organisationnels des Magasins Ecouter Voir dont notamment les nouvelles plages horaires d’ouverture, ainsi qu’un renforcement de la conciliation vie professionnelle, vie privée.
Cette évolution justifie donc un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Modalités d’organisation du temps de travail pour la Filière Optique
L’article 6.2 : « Filière Optique » de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 25 septembre 2008, est modifié comme suit :
« A compter du 1er janvier 2024, les salariés de ce service bénéficient, par principe, d’une répartition sur 5 jours. Si les nécessités du service l'exigent, il peut être défini une répartition du temps de travail sous forme de cycles de travail de 2 semaines. En cas d’organisation du travail par cycle, en matière d’heures supplémentaires, il sera fait l'application des dispositions fixées par L3122-5 du code du travail. » Par ailleurs, dans la continuité de la décision du CSE du 11 mars 2021, il est prévu de déroger à la convention collective sur le repos hebdomadaire des 48 heures consécutives dans la filière optique / audio avec l’objectif de maitriser la masse salariale et une meilleure répartition sur les espaces de vente.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2024.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mut’.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 21 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur Général ……………….
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical ………………….
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale …………………
