L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE SIRET Siège social 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentées par ………, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant de ………….., Président de MF PACA SSAM et de …………., Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, ………………. -Pour la CGT, ……………….
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, qui a débuté le 30 mai 2023 et s’est terminée le 19 décembre 2023, les partenaires sociaux ont engagé une négociation sur les thèmes suivants : - salaires effectifs - durée effective et organisation du temps de travail - égalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail - GPEC - nouveaux modes de travail et droit à la déconnexion
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les accords suivants ont été signés :
Le 30/05/2023, Accord relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR. Le 30/05/2023, Accord portant sur le transfert du personnel survenu au 1er avril 2023 pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 30/06/2023, Avenant 24 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 21/11/2023, Avenant 1 à l'accord d'entreprise sur le développement de nouveaux modes de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 21/11/2023, Avenant 25 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 21/11/2023, Avenant 26 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement temps de travail pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 21/11/2023, Accord relatif aux missions solidaires pour les entreprises Mutualité Française PACA SSAM et Mutualité Française PROVENCE ALPES CÔTE D’AZUR. Le 19/12/2023, Accord portant sur le transfert du personnel survenu au 1er septembre 2023 (Tourrettes sur Loup) pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM. Le 19/12/2023, Accord portant sur le transfert du personnel survenu au 1er septembre 2023 (Saint-Martin de Crau) pour l’entreprise Mutualité Française PACA SSAM.
Concernant les salaires effectifs, le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – En matière de salaires effectifs et d’égalité professionnelle
Les parties rappellent le contexte économique, qui appelle la plus grande vigilance sur la masse salariale. La priorité est et doit rester le maintien des emplois au sein des Unions. Il est également rappelé la nécessité d’investir afin d’améliorer les conditions de travail de nos salariés et l’accueil des usagers dans nos SSAM.
Les parties conviennent que l’augmentation collective des salaires au 1er janvier 2024 corresponde aux résultats de la négociation au titre de la Branche Mutualité.
L’avenant 3 à l'accord d'entreprise sur le régime frais de santé, signé au titre de l’UES Convergence, a permis d’augmenter la prise en charge employeur. Cette mesure dont le surcoût s’élève à 42 000 € pour une année pleine, permet de limiter le montant de la quote-part à la charge des salariés.
Concernant le pôle petite enfance : Une prime visant à valoriser les différentes fonctions des salariés travaillant au sein des EAJE sur l’exercice 2023, sous conditions cumulatives de présence au 31/12/2023, d’absence < à 30 jours sur la période, et modulée selon les critères suivants :
300 € ETP pour les salariés présents au sein de La Mut’ avant le 30 mars 2023
200 € ETP pour les salariés présents au sein de La Mut’ avant le 31 août 2023
100 € ETP pour les salariés présents au sein de La Mut’ avant le 5 septembre 2023 (les salariés entrés postérieurement à cette date ne percevront pas de versement)
Cette mesure représente un coût pour l’entreprise de 88 000 €. Les parties ont étudié en début de négociation les écarts salariaux entre les hommes et les femmes et ont convenu que la Convention Collective a établi une grille des salaires qui est fonction de la classification des emplois occupés et qui limite les écarts salariaux entre les hommes et les femmes. Au regard des écarts identifiés, ceux-ci sont expliqués par l’ancienneté ou la qualification, ou le mérite individuel, valorisé conformément à la Convention collective par le dispositif du « choix ». Aucun rattrapage au titre des écarts de salaires entre hommes et femmes n’a été retenu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Sont pris en compte pour l’application de l’augmentation de Branche les éléments de salaires suivants, tels que constatés au 1er janvier 2023 :
Les parties conviennent qu’au vu des modalités particulières de rémunération, prévues pour certaines catégories de personnel régies par des règles collectives distinctes de celles de la Convention Collective Mutualité, ces catégories de personnel ne seront pas concernées par cette augmentation.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 19 décembre 2023, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de délégué syndical
