MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
Représentée par …………., en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM représentant ………….., Président de MF PACA SSAM Ci-après désignée « la Mut’ »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CGT, ………… -Pour la CFDT, …………
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des salariés de l’association Bulles et Billes dont le siège social était situé à Venelles, à la Mutualité Française PACA SSAM avec effet au 1er janvier 2024, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conditions effectives de reprise des salariés en matière d’avantages collectifs.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux. Le nouvel accord se substitue à la date du 1er juin 2024 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert, dans le cadre de l’association Bulles et Billes. Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.
Titre I – Modalités applicables pour les salariés de l’association Bulles et Billes
1. En matière de Convention Collective
Les salariés relèvent, lors de leur transfert et jusqu’au 31 mai 2024, des classifications et rémunérations établies en référence à la Convention Collective ALISFA. Durant cette période, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective ALISFA.
A compter du 1er juin 2024, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective Mutualité, dans les modalités prévues par l’article 1.1 de l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.
2. En matière d’Aménagement du Temps de travail
A compter du 1er juin 2024, les salariés relèvent de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et des avenants à cet accord, signés respectivement le 25 septembre 2008, le 16 décembre 2010, le 25 avril 2012, le 19 décembre 2012, le 22 octobre 2013, le 22 septembre 2016, 28 mars 2018, 27 septembre 2018, 26 février 2020, 27 mars 2020, 30 avril 2020, 25 juin 2020, 21 novembre 2023.
En particulier, les salariés relèvent, en matière d’aménagement du temps de travail, des modalités prévues pour la filière Petite Enfance (article 6.8) prévu par l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.
Les temps de pause ne constituent pas du temps de travail Temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à rémunération.
Néanmoins, à l’occasion du changement de convention collective, les salariés conserveront, à titre transitoire, de droits au titre des congés supplémentaires dans les modalités suivantes :
- 1 jour acquis par mois entier travaillé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 mai 2024. Etant précisé que l’ensemble du solde des jours acquis jusqu’au 31 mai 2024 devront être pris avant le 30 septembre 2024. Pour la période du 1er octobre 2024 au 1er décembre 2024, correspondant aux droits acquis au titre des congés supplémentaires prévus au titre de la Convention collective ALISFA. - 0,5 jour acquis par mois entier travaillé du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025, à poser avant le 30 juin 2025. Compte tenu des dispositions particulières s’appliquant pour cet établissement, l’article 12 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, les articles 2 et 3 de l’avenant 12, ainsi que l’avenant 24 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail ne seront pas applicables jusqu’au 31 mai 2025.
L’attribution de ces jours étant proratisée pour les salariés à temps partiel.
A compter du 1er juin 2025, les salariés bénéficieront des dispositions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail et avenants s’y rattachant.
3. En matière de rémunération
A compter de l’application de la Convention Collective Mutualité au 1er juin 2024, les mécanismes de rémunération prévus par ladite convention se substituent à toutes dispositions ayant le même objet figurant dans le contrat de travail et/ou la Convention Collective ALISFA.
Les salaires mensuels bruts des salariés de l’association Bulles et Billes sont maintenus.
Ces dispositions se substituent à compter de la prise d’effet du présent accord à tout usage, engagement unilatéral ou accord portant sur une rémunération ou une prime de quelque nature que ce soit.
Les salariés de l’association Bulles et Billes bénéficieront notamment, de l’accord relatif au dialogue social et de l’accord et avenant relatif aux Chèques déjeuner qui représentent en termes d’avantage un montant significatif.
Les autres primes éventuelles, misent en place par accord d’entreprise ou toutes autres modalités au sein de l’association Bulles et Billes s’éteignent au 31 mai 2024.
4. Autres accords d’entreprise
Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :
Accord sur les Titres restaurant, signé le 20/09/22
Accord sur la prime transport signé le 20/03/09
Accord sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM, signé le 25/06/09 et complété par l’avenant 1 signé le 13/07/2017 et l’avenant 2 signé le 09/12/2021
Accord de constitution d’UES, signé le 20/07/10 et complété par l’avenant 1 signé le 29/10/14
Accord sur la promotion de la diversité, signé le 24/01/20
Accord sur le régime frais de santé, signé le 12/10/11 et complété par l’avenant 1 signé le 19/11/2015 et par l’avenant 2 signé le 16/12/2021
Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 30/05/2023
Accord relatif à l'égalité professionnelle, signé le 30/11/2021
Accord relatif aux nouveaux modes de travail, signé le 01/09/2020
Accord relatif au don de jours / Aie aux aidants, signé le 29/04/2021
Accord d’intéressement, signé le 25/06/2020
Accord d'entreprise relatif aux missions solidaires, signé le 29/04/2021
Accord cadre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé le 22/10/2013
Accord relatif au régime complémentaire retraite AGIRC ARRCO, signé le 23/06/2022
Accord portant sur le vote électronique, signé le 21/07/2022.
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1er juin 2024
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant au sein de l’association Bulles et Billes.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 16 avril 2024, en 3 exemplaires originaux,
Pour la Mutualité Française PACA SSAM Le Directeur Général …………….
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical ………………..
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de délégué syndical ……………….
