L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE SIRET Siège social 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
La SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 977 542 802 000 11 NAF 8891 A
Représentées par ……., en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance représentant de …………, Président de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance et de ……………, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, Monsieur ………. -Pour la CGT, Madame ………..
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
Il est tout d'abord rappelé qu'un protocole d'accord définissant les contours d'une Unité Economique et Sociale entre l'ensemble des entreprises constituant l’UES CONVERGENCE a été conclu le 20 juillet 2010 et pérennisé par avenant le 29 octobre 2014.
Par la suite, le détachement de salariés issus de la fonction publique territoriale au 1er août 2023 a nécessité la création de la SAS La Mut’ Petite Enfance Siren (977 542 802) afin de reprendre les salariés de la crèche d’Auriol « Les Pitchounets ».
Les partenaires sociaux souhaitent permettent aux salariés de La Mut’ Petite Enfance de bénéficier d’une représentation significative dans le cadre du dialogue social, ainsi que des avantages sociaux culturels que peuvent apporter des institutions représentatives du personnel de la taille de celles de l’« UES Convergence ».
Les partenaires sociaux décident donc de revoir le périmètre de l’« UES Convergence ».
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.
Titre I – Périmètre de l’UES « Convergence »
Le présent avenant a pour objet la modification de l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale, signé le 20 juillet 2010, modifié par avenant du 29 octobre 2014.
Les parties constatent que l’UES CONVERGENCE est composée des Entreprises suivantes :
-MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM ayant son siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET -MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ayant son siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE -LA MUT’ PETITE ENFANCE ayant son siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET
Figure en Annexe 1 du présent avenant la liste des structures composant désormais l'U.E.S.
L’inclusion de LA MUT’ PETITE ENFANCE ne modifie pas le périmètre des instances représentatives actuellement élues, jusqu’à la signature du prochain accord électoral. Etant précisé que cette inclusion permet aux salariés de LA MUT’ PETITE ENFANCE de bénéficier des instances représentatives de l’UES CONVERGENCES et moyens afférents fixés par l’accord sur les Dialogue Social signé le 30 mai 2023.
Les accords en vigueur applicables à LA MUT’ PETITE ENFANCE à la date d’effet du présent avenant sont exclusivement :
Accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale, signé le 20 juillet 2010, modifié par avenant du 29 octobre 2014.
Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social signé le 30 mai 2023.
Accord d'entreprise sur les conditions préférentielles d'accès aux SSAM + avenant 1 et 2
Accord promotion de la diversité
Accord Missions Solidaires 2023
Accord don de jours / Aide aux aidants
Accord régime complémentaire retraite AGIRC ARRCO
Accord relatif au vote électronique
Accord prime transport
Titre II – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter de sa signature.
2. Bénéficiaires
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.
3. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
5. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
6. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
8. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 16 mai 2024, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM …………..
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical ……………
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale …………….
