(REVISION DU PERIMETRE PAR SORTIE D’UNE ENTREPRISE)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par : MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE SIRET Siège social 523 445 690 00 093 NAF 6512 Z
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 352 098 131 01 041 Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290 NAF 6512 Z
La SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET SIRET Siège social 977 542 802 000 11 NAF 8891 A
Représentées par M. X, en sa qualité de Directeur Général de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance représentant de M. X, Président de MF PACA SSAM et de La Mut’ Petite Enfance et de M. X, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR, Ci-après désignées « les Unions »
ET,
Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :
-Pour la CFDT, M.X, M. X -Pour la CGT, Mme X
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT
L’Unité Economique et Sociale (UES) est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.
C’est dans ce cadre qu'un accord définissant les contours d'une Unité Economique et Sociale entre les entreprises constituant l’UES CONVERGENCE a été conclu le 20 juillet 2010 et pérennisé par avenant n°1 du 29 octobre 2014 entre la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR et la MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM.
Par avenant n°2 en date du 16 mai 2024, la SAS LA MUT’ PETITE ENFANCE a ensuite intégré l’UES.
Toutefois, considérant que les conditions constitutives d’une UES n’étaient plus réunies la concernant eu égard à son fonctionnement économique et social, la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, a sollicité par courrier et auprès de chacune des parties signataires à l’avenant n°2, la révision dudit avenant.
La MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a, dans ce cadre, manifesté sa volonté de se retirer de l’UES CONVERGENCE considérant avoir perdu les liens étroits impliquant une activité commune et complémentaire avec les autres entités de l’UES, ainsi qu’une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs.
Après plusieurs échanges et s’accordant sur la demande de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, les partenaires sociaux décident donc de revoir le périmètre de l’UES CONVERGENCE au travers du présent avenant, identifié comme l’avenant n°3.
Le CSE de l’UES CONVERGENCE a été informé et consulté sur le projet de modification du périmètre de l’UES et a rendu un avis favorable le 29 juillet 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet :
Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux au cours desquels il a été constaté que le fonctionnement économique et social de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR n’était plus en cohérence avec celui des autres sociétés de l’UES CONVERGENCE et qu’en conséquence, à son égard, les critères d’une Unité Economique et Sociale n’étaient plus constitués.
Le présent avenant a donc pour objet la modification de l’accord portant reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale, signé le 20 juillet 2010, modifié par avenant n°1 du 29 octobre 2014 et, en dernier lieu, par avenant n°2 du 16 mai 2024.
Titre I – Périmètre de l’UES « Convergence »
Les parties constatent que, à la date d’effet du présent avenant n°3, l’UES CONVERGENCE sera composée des entités suivantes :
- MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM ayant son siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET
- LA MUT’ PETITE ENFANCE ayant son siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET
Figure en Annexe 1 du présent avenant la liste des structures composant désormais l'U.E.S.
La sortie de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR du périmètre de l’UES ne modifie pas le périmètre des instances représentatives actuellement élues, jusqu’à la signature du prochain protocole d’accord électoral.
Titre II – Garanties sociales
Il est rappelé que la modification du périmètre de l’UES n’entraine aucune conséquence pour les entités qui demeurent membre de l’UES, s’agissant notamment du socle conventionnel applicable.
A contrario, la sortie de l’UES a un impact juridique pour l’entreprise sortante et notamment, elle entraine la remise en cause des accords en vigueur au sein de l’UES. Toutefois, soucieuse de maintenir le statut social de ses salariés et souhaitant ainsi à nouveau affirmer l’importance qu’elle attache au bien-être de son personnel, la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, indique qu’elle entend, de manière volontaire, continuer à faire bénéficier l’ensemble de ses salariés, présent et à venir :
des textes conventionnels en vigueur au sein de l’UES au jour de l’entrée en vigueur du présent avenant.
Pour information, les accords en vigueur applicables à la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR à la date de signature du présent avenant sont limités à :
Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social signé le 30 mai 2023 (en ces seules dispositions sur le financement des activités sociales et culturelles).
Accord d'entreprise sur les conditions préférentielles d'accès aux SSAM + avenant 1 et 2
Accord promotion de la diversité
Accord Missions Solidaires 2023
Accord don de jours / Aide aux aidants
Accord sur l’aménagement du temps travail et avenants 3, 5, 10, 12 et 19
Accord sur le développement des nouveaux modes de travail
Accord sur le régime des frais de santé
Accord d’intéressement spécifique à l’Union Régionale
Accord sur les titres restaurant
Accord régime complémentaire retraite AGIRC ARRCO
Accord prime transport
Sauf exclusion expresse de leur champ d’application, les autres accords qui seraient négociés entre la signature du présent avenant et sa date d’entrée en vigueur feraient également l’objet d’une application au bénéfice des salariés de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR.
Les parties indiquent expressément que cette démarche de maintien des accords en vigueur doit être comprise comme donnant valeur d’accord de substitution au présent avenant s’agissant des avantages conventionnels ante sortie de l’UES, en prévoyant l’application immédiate, au sein de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, des accords d’entreprise de l’UES, à la date d’entrée en vigueur du présent avenant (et donc à la date de remise en cause des accords).
des textes conventionnels qui entreraient en vigueur au sein de l’UES après l’entrée en vigueur du présent avenant et donc sa sortie effective de l’UES.
La MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR s’engage à appliquer tous les accords qui seraient négociés au sein de l’UES à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, décision unilatérale.
Ne pouvant être anticipés dans le présent avenant la nature de ces accords et les engagements qui y sont associés, cette application volontaire se ferait sous réserve de l’incompatibilité de l’accord avec le fonctionnement normal et pérenne de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
des avantages sociaux en vigueur résultant de l’existence d’un CSE au sein de l’UES CONVERGENCE.
Les parties décident que, tant que les salariés de la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR ne pourront pas, de leur côté, mettre en place un CSE qui leur est propre et ayant un budget des activités sociales et culturelles (plus de 50 salariés), ils pourront continuer à bénéficier des avantages sociaux en vigueur résultant de l’existence d’un CSE au sein de l’UES CONVERGENCE.
A titre purement informatif, il est renvoyé à l’annexe au règlement intérieur du CSE de l’UES CONVERGENCE qui définit le montant et les dotations résultant des activités sociales et culturelles dudit CSE.
En conséquence, la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR continuera d’assurer le financement des activités sociales et culturelle pour son personnel, qui seront gérées par le CSE de l’UES CONVERGENCE selon convention de gestion négocié avec le CSE.
Le montant de la subvention est fixé dans le respect de l’accord UES relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social signé le 30 mai 2023. Des adaptations pourront toutefois être rendues nécessaires pour rendre pleinement applicables les dispositions de cet accord propres au financement des activités sociales et culturelles.
Les parties rappellent toutefois que la présente disposition ne pourra trouver pleine application que sous réserve que le CSE de l’UES CONVERGENCE, qui n’est pas partie au présent accord, consente à signer une convention de gestion avec la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR à effet de sa sortie de l’UES CONVERGENCE.
A défaut, la MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR s’engage à rechercher de manière loyale une solution pour garantir à son personnel le maintien des avantages sociaux tels qu’ils existent à la date d’effet du présent avenant (le cas échant par reprise directe de la gestion des ASC).
Titre III – Dispositions finales
1. Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1er janvier 2026.
2. Révision
Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.
3. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
4. Communication de l'accord
Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
5. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.
6. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
7. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.
Fait à NICE, le 6 décembre 2024, en 5 exemplaires originaux,
Pour l’UES « Convergence » Le Directeur Général de MF PACA SSAM M. X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical M.X
Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical M.X
Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale M.X
