ACCORD collectif portant attribution d’une PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Entre les soussignées
La Mutualité Française Saône-et-Loire dont le siège social est situé 29, avenue Boucicaut à Chalon-sur-Saône, représentée par Monsieur, Directeur Général, dénommée ci-après "l'entreprise",
d’une part
et
Les organisations syndicales représentatives du personnel : - le syndicat CFDT représenté par M. - le syndicat CGT représenté par M. - le syndicat CFTC représenté par M
d’autre part
PREAMBULE
Lors des NAO 2025, la direction a proposé la mise en place d’une prime de partage de la valeur afin de soutenir les plus bas salaires de l’entreprise. Afin de contribuer au pouvoir d’achat des salariés éligibles à cette prime non obligatoire, la Direction et les Délégués syndicaux se sont réunis pour négocier les termes d’une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. L’octroi de cette prime constitue une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un droit acquis au profit des salariés de l’entreprise.
Le présent accord est applicable à chaque salarié de l’entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être lié à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée à la date du dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ;
disposer d’un salaire théorique mensuel brut moyen inférieur à 2 050 € bruts en équivalent temps plein.
Le salaire théorique mensuel brut moyen est apprécié sur les 12 mois précédant la date de signature du présent accord, soit entre les mois d’avril 2024 et de mars 2025.
Le salaire théorique mensuel brut correspond aux éléments de rémunération fixes versés au salarié. Les éléments de rémunération résultant d’une variation éventuelle du temps de travail effectif par rapport à la durée du travail contractuelle du salarié (c’est-à-dire notamment les heures supplémentaires, les heures complémentaires, à leurs majorations) sont donc exclus du salaire théorique mensuel.
Pour apprécier l’atteinte du plafond de 2 050 € bruts, le salaire théorique mensuel brut des salariés à temps partiel est reconstitué pour correspondre à celui qu’ils percevraient s’ils travaillaient à temps complet.
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Sous réserve de remplir les conditions fixées à l’article 1er du présent accord, les salariés bénéficient d’une prime de partage de la valeur dont le montant varie selon l’ancienneté acquise dans l’entreprise par le bénéficiaire à la date du versement de la prime, soit le 30 avril 2025 :
Le montant de la prime est fixé comme il suit :
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de plus de 22 mois au 30 avril 2025 : 300 € ;
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de 10 mois à 22 mois au 30 avril 2025 : 100 € ;
Pour les salariés justifiant d’une ancienneté de moins de 10 mois au 30 avril 2025 : 50 €.
Article 3 - Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 4 - Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois d’avril 2025.
Article 5 – Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, étant versée aux salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel brut sur la période des 12 mois précédents son versement.
L’exonération est une condition substantielle de l’accord des Parties.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir pour le seul versement de la prime de partage de la valeur au mois d’avril 2025. Il entre en vigueur à compter de sa date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, correspondant au versement de la prime, soit le 30 avril 2025.
Article 7 – Révision – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Pour garantir le suivi de l'accord, durant l'application du présent accord, chacune des Parties pourra solliciter l’organisation d’une réunion pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la demande.
Article 8 – Publicité de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction, le
16 avril 2025 :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire en main propre contre décharge ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
le dépôt auprès de l’autorité administrative sera opéré par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée « TéléAccord »
un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social,
enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction pour affichage.
Fait à Chalon-sur-Saône, le 15 avril 2025. Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
