Protocole d’accord suite aux NAO 2025 portant sur l’exercice 2026
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue au code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
La Mutualité française Sud Rhône-Alpes dont le siège social est sis ZA Le Lac – Quartier Chamaras – BP 224 – 07002 Privas Cedex, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXX, XXX et XXX, en leur qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, et XXX, en leur qualité de déléguées syndicales,
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été convenu d’un calendrier de négociations, et les parties se sont donc rencontrées les :
09/10/25
05/11/25
27/11/25
11/12/25
Les requêtes adressées par les organisations syndicales à la Direction en amont des réunions sont annexées à ce document pour rappel.
Ces demandes ont toutes fait l’objet de discussions lors de ces rencontres, et, à l’issue de celles-ci, des avancées ont été réalisées, soit les mesures reprises ci-dessous :
Aux thèmes déjà obligatoires des négociations annuelles suivantes :
Salaires et temps de travail
Egalité professionnelle Femmes Hommes
Qualité de vie au travail
Gestion des emplois et parcours professionnels
ARTICLE 1 : SALAIRES
Revalorisations
En préambule, la Direction rappelle, outre la situation économique dégradée de l’entreprise laquelle ne favorise pas le thème lié aux revalorisations salariales, que le plan de retour à l’équilibre est en cours jusqu’à la fin d’année 2026.
Concernant les activités financées, et notamment les mesures sociales liées au Ségur pour tous et la Prime Grand Age, nous poursuivons nos échanges et sollicitations auprès des organismes financeurs pour l’obtention des dotations afférentes sur 2024, 2025 et 2026.
Pour autant, les salariés concernés ont vu cette mesure sociale régularisée sur la paie de décembre 2025 pour ce qui concerne l’année 2025 et la mise en œuvre pérenne du dispositif à compter de ce mois.
La régularisation de l’exercice 2024, année d’ouverture de droits à la mesure liée au Ségur pour tous, sera effectuée au premier semestre 2026, en considérant l’impact en trésorerie et les risques de non-compensation financière par les autorités compétentes.
Adaptation de la politique salariale en 2026 pour compenser les remplacements assurés sur les filières gérontologique, handicap et parcours domiciliaire
Il est envisagé de reconduire la prime de dépannage :
sur l’année,
avec une harmonisation pour les filières Gérontologique / Handicap / Parcours Domiciliaire et petite enfance.
Les Parties actent également :
le maintien de la règle de prévenance dans les 24 heures précédant la mission de remplacement,
sur une base forfaitaire de 10 points FEHAP (soit 45,80 €) pour un remplacement total, et 5 points FEHAP (soit 22,90 €) pour un remplacement partiel d’au moins 3 heures calculée en euros.
Il est précisé, concernant la filière Parcours Domiciliaire SAAD, que la prime de remplacement en urgence pour l’année, octroyée pour 3 remplacements effectués dans le mois, est renouvelée. Celle-ci est encadrée sur la durée du CPOM Dotation complémentaire conclu avec le Conseil départemental de la Drôme.
Adaptation de la politique salariale afin de reconnaître le poste d’animateur en sous-secteur SAAD
La prime de 200 € bruts mensuels proratisée en fonction du temps de travail, allouée aux animateurs/trices de la filière Parcours Domiciliaire SAAD, est reconduite. Celle-ci est encadrée sur la durée du CPOM Dotation complémentaire conclu avec le Conseil départemental de la Drôme.
Offre commerciale optique et audition 2026 :
Le principe d’une offre commerciale optique est reconduit pour les salariés de MFSRA pour l’année 2026, selon les modalités suivantes :
20% sur la monture et 100 € pour un équipement en verres progressifs (remise globale pour les deux verres), 50 € si verres unifocaux (remise globale pour les deux verres)
40 % de remise sur les solaires,
Deuxième paire « Bien Vue » à la vue offerte,
10% de remise sur l’audition.
Articulation des repos compensateurs fériés avec les congés payés :
Chaque salarié aura la possibilité, une fois dans l’année, de positionner un jour de repos compensateur férié à la suite d’une période de congés payés.
A titre subsidiaire :
La Direction rappelle que la prime de cooptation pour l’embauche de CDI soignants, dans l’optique de favoriser l’attractivité et le recrutement des métiers en tension, n’est pas reconduite à partir de l’année 2026.
La Direction prévoit d’étudier les modalités de rémunération et d’astreinte technique pour les salariés d’entretien/maintenance (« conducteur/trice » et « agents ») réalisant des travaux d’envergure au sein des établissements de la MFSRA.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Il est convenu que soient conclus et négociés en 2026 :
un accord relatif à l’égalité professionnelle femmes – hommes
un accord relatif aux questions de santé, qualité de vie et conditions de travail
un accord relatif à l’intelligence artificielle générative
Dans ce cadre, certains points seront étudiés :
harmonisation de l’équipement des protections individuelles sur l’entreprise et selon les spécificités des postes :
filière gérontologique : tenues « légères » pour la période estivale
filière handicap : pour les fonctions d’éducateurs(trices), aides-soignants(es) et ASL1/2/Maîtresses de maison, des tenues pour toute l’année
filière petite enfance : tenues pour les agents d’entretien
filière dentaire : harmonisation des tenues, les couleurs n’étant pas homogènes
harmonisation des badges avec le prénom et la fonction
Le bénéfice d’un montant forfaitaire de 100 € TTC, tous les 18 mois au maximum, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois, pour l’achat de chaussures et de vêtements à usage professionnel, dans le respect des normes techniques établies par la direction et sur production de justificatifs, est reconduit pour les SSIAD. Le bénéfice d’un montant forfaitaire de 50 € TTC, tous les 18 mois au maximum, et sous réserve de justifier d’une ancienneté de 6 mois, pour l’achat de chaussures à usage professionnel, dans le respect des normes techniques établies par la direction et sur production de justificatifs, est :
reconduit pour les EHPAD,
étendu pour les filières handicap
mise en place pour la filière petite enfance selon les principes suivants : 50 € pour le personnel de service avec respect des normes techniques, 30 € pour le personnel intervenant après des enfants.
possibilité, pour les salariés, de transformer à leur choix et à leur demande leur allocation de départ en retraite en temps de repos/congés ; ce dispositif novateur, prévu notamment par la CCN 51, pourra être étendu aux salariés dont le contrat de travail dépend des CCN Mutualité ANEM et CC BAD, sans pour autant modifier les clauses relatives à la détermination de l’indemnité conventionnelle de retraite
Confirmant son attachement à soutenir les mobilités douces, la Direction reconduit le forfait annuel de 130 € versé aux salariés utilisant un vélo pour les trajets domicile-travail, sur production de justificatifs avant le 30/11 de chaque année. Sont ici concernés les déplacements effectués en vélo (électrique ou non) et en trottinette (électrique ou non).
ARTICLE 3 : RETRAITE PROGRESSIVE
Les Parties, conscientes de la nécessité de préserver l’emploi des séniors, conviennent, dans le cadre du dispositif de retraite progressive, d’acter les mesures suivantes :
calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur la base de la durée contractuelle initiale ;
reconduction des entretiens collectifs et individuels avec l’organisme de prévoyance Malakoff Médéric, pour les salariés ayant 60 ans dans l’année N, une fois par an ;
maintien du contrat groupe pour les salariés retraités.
La Direction prévoit, pour les salariés du SAAD victimes d’un accident de travail routier sans tiers identifié, la prise en charge de la franchise avec un plafond à 400 €, une fois tous les trois ans.
ARTICLE 5 : DIALOGUE SOCIAL
Les Parties ont convenu de reporter sur l’année 2026 les négociations en vue de la conclusion d’un accord relatif au dialogue social.
ARTICLE 6 : DUREE – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à savoir l’année 2026. Avant expiration, il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles du Code du travail. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles du Code du travail.
ARTICLE 7 : DATE D’EFFET
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Le texte du présent protocole d’accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 : DEPOT
Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS de Privas et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Aubenas.
Fait à Valence le 23 février 2026, en 7 exemplaires
Pour la Mutualité française Sud Rhône-Alpes XXX Directeur Général
Pour la CGT XXXXXX Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
XXX Déléguée syndicale
Pour la CFDT XXXXXX Délégué syndicalDéléguée syndicale
XXX Déléguée syndicale
Annexes :
Annexe 1 : Demandes du syndicat CFDT 2026
Annexe 2 : Demandes du syndicat CGT 2026
ANNEXE 1
CFDT : SUJETS SOUHAITES
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES :
Egalité professionnelle femmes / hommes
QVCT
Salaires et temps partiels
Gestion des emplois et parcours professionnels
GESTION DES EMPLOIS :
Accord sur pour les salariés expérimentés
Retraite progressive avec maintien de la cotisation employeur à 100%
POUR TOUS LES FILIERES ET SECTEURS :
Prime de remplacement/dépannage : reconduction
Prime vélo : augmentation à 140 €
Offre optique à 0%
Création d’un poste d’assistante sociale
Maintien de l’ancienneté dans la branche lorsqu’un(e) salarié(e) change de convention lors d’une mutation
Mise en place de tickets restaurant
Report des jours de congés exceptionnels lorsqu’ils ils tombent pendant les congés payés (pour décès notamment)
Instauration d’une prime d’assiduité de 20 € / mois
Revalorisation du salaire toutes conventions
Instauration de la semaine de 4 jours ou 4,5 jours pour les services administratifs toutes CCN confondues
POLE SANTE ET SERVICES :
Maintien à domicile
Prise en compte du temps et des kilomètres de la première et dernière intervention
Majoration du travail du samedi à 25 %
Augmentation de l'indemnité kilométrique de 0.54 € à 0,57 €
Octroi d’un jour de congé d'urgence tous les 6 mois (soit 2 au lieu d’1)
Non remboursement de l’avance des EVP effectuée sur janvier 2025
Mise en place d’une modulation au semestre
Paiement au réel du temps des inter vacations
Prime remplacement d’urgence à compter de 2 interventions
Reconduction de la prime animatrice SAAD (200€)
Prime nettoyage voiture
Prise en charge de la franchise par l’employeur en cas d’accident de travail routier sans tiers identifié
Octroi de chaussures de travail ou d’une prime de 50 €
Intégration du contrôle technique dans la prime de dotation complémentaire de 300 €
Instauration de la semaine de 4 jours ou 4,5 jours pour les aides à domicile
POLE PERSONNES AGEES / PERSONNES HANDICAPEES
Hébergement
Reconduction de la prime chaussure avec augmentation à 55 €, et tous les ans au lieu de tous les 18 mois
Reconduction de la prime dépannage durant toute l’année 2026 et suppression de la clause de 24 heures
Handicap
Présence une fois par semaine d’un psychologue dans chaque établissement du handicap
Instauration d’une prime pour les auto-remplacements
DIALOGUE SOCIAL
Annualisation des heures de délégation pour les DS et possibilité d’instauration d’une enveloppe annuelle des heures de délégations des DS
Allocation d’un budget pour les frais de déplacement des IRP de 1 000 € / an
ANNEXE 2
CGT : SUJETS SOUHAITES
SALAIRES ET AVANTAGES :
Versement du dispositif « Ségur pour tous » à l’ensemble des salariés concernés, avec rétroactivité au 01/01/24
Mise en place d’une prime « travaux » pour les salariés d’entretien et de maintenance intervenant dans les établissements de la MFSRA
Mise en oeuvre d’un dispositif « 0 reste à charge » pour les salariés et leur famille dans les centres optiques MFSRA
Instauration d’une prime dépannage calculée au prorata du temps de travail (au réel), versée sur l’ensemble de l’année et applicable à toutes les CCN
EGALITE FEMMES / HOMMES :
Conditions de retour à l’emploi après un congé maternité et/ou parental
Attribution de jours « supplémentaires » pour les enfants de plus de 14 ans en cas de rendez-vous médicaux spécialisés pour des maladies chroniques/situation de handicap
Transmission du nombre de postes et intitulés concernés pour l’accès aux postes à responsabilités
Transmission de la feuille de route 2026 pour le parcours de formations diplômantes
Transmission du salaire médian par catégorie professionnelle (cadres, agents de maîtrise, employés)
QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :
Mise en place d’un planning de roulement à raison d’un week-end travaillé sur trois
Instauration d’un délai de prévenance d’un mois minimum pour tout changement de planning individuel
Fourniture de tenues professionnelles été/hiver
Instauration d’une prime chaussures pour les salariés du secteur handicap à hauteur de 50 € / 18 mois
Possibilité de poser des récupérations après les congés payés sur les quatre périodes de congés
Travail de nuit : définition des plages horaires, reconnaissance de la pénibilité, formation, repas, signature d’un accord spécifique
Soutien à la mobilité douce : augmentation à 130 € / an pour les salariés l’utilisant au moins 3 mois / an
Maintien des primes au-delà de 3 mois d’arrêt de travail
Possibilité de transformer l’indemnité de départ à la retraite en jours de congé, permettant un départ anticipé
Aménagement du temps de travail pour les salariés de Drôme Pack : 36 heures hebdomadaires sur 4 jours ½, avec cumul de 4 heures toutes les 4 semaines
Suppression de l’obligation de renoncer au droit aux congés de fractionnement
Revalorisation du forfait « médecines douces »
Augmentation du parc automobile pour les SSIAD
Attribution de véhicules de service à l’ensemble des responsables de secteur
Un calendrier 2026 pour ces thématiques est à définir
GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS :
Élaboration d’une feuille de route de la gestion prévisionnelle des emplois pour 2026
Dans les EHPAD : conclusion d’un accord sur le travail en 12 heures et sur le temps de formation (7 heures)
AUTRES PROPOSITIONS :
Accord sur la retraite progressive
Maintien des cotisations retraite employeur et salarié
Calcul de la prime de départ selon le contrat de travail antérieur à la retraite progressive
Mise en place d’un accompagnement au départ à la retraite
Maintien du contrat groupe pour les retraités
Accord sur le compte épargne-temps (CET)
Augmentation du plafond de jours épargnables
Définition des conditions de prise du CET
Accord sur les astreintes
Organisation et horaires
Fonctions concernées
Modalités de récupération
Modalités de paiement (pour toutes les CCN)
Prime d’aide à l’équipement en pneus 4 saisons pour les lieux soumis à un équipement hivernal obligatoire
Mise en place de tickets restaurant pour tout le personnel
SUITE AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES :
Organisation du dialogue social et de la communication syndicale en 2026
Prise en compte des réunions statutaires comme jours travaillés, même si elles se déroulent sur un jour de repos
