MUTUALITE FRANCAISE VIENNE SSAM, dont le Siège Social est situé 60-68 rue Carnot à POITIERS (86005), représentée par …………..………………, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ………………..……………………..,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par ………………………………………,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) visant à encourager l'utilisation de modes de transport plus respectueux de l'environnement, tels que les transports en commun, le covoiturage, le vélo, les véhicules électriques. La Mutualité Française SSAM et ses partenaire sociaux se sont réunis à de multiples reprises afin d’imaginer, ensemble, les modalités de mise en œuvre de dispositifs ayant pour objectif de promouvoir la mobilité durable. Les parties signataires souhaitent inciter l’ensemble des collaborateurs à changer de comportement et à favoriser l’usage des transports « à mobilité douce » dans le cadre de leurs déplacements. Par cet accord, la Mutualité Française SSAM et ses partenaire sociaux réaffirment leur souhait d’encourager le collectif « à moins et à mieux se déplacer ».
TITRE I – PROMOTION DE LA MOBILITE DURABLE
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre s’applique à l’ensemble des salariés de la
Mutualité Française Vienne SSAM, quel que soit la nature du contrat de travail.
ARTICLE 2 – PROMOTION DE LA MOBILITE VERTE
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de promouvoir des moyens de mobilité moins polluants, pratiques pour les collaborateurs et respectueux de l’environnement. Dans ce contexte, les parties s’engagent à sensibiliser les collaborateurs sur des sujets portant sur la mobilité verte grâce à des actions de communication récurrentes et dont le formalisme pourrait évoluer :
Actions en établissement,
Diffusion d’articles sur le journal d’entreprise,
Diffusion d’informations sur le site du CSE,
Diffusion d’informations sur le site de la Mutualité Française Vienne SSAM…
Les parties s’engagent également à informer les collaborateurs sur les aides financières existantes pour l’achat d’un mode de transport vertueux. La Direction s’engage à réaliser des devis afin d’examiner la possibilité d’investir sur des travaux favorisant la mobilité verte (parking vélo, bornes électriques…). Les études menées par la Direction pourraient être présentées aux Instances Représentatives du Personnel, notamment dans le cadre du volet environnemental de la BDESE. Parallèlement, la Direction pourrait faire état du bilan des investissements réalisés en faveur de la mobilité verte.
ARTICLE 3 – PROMOTION DU COVOITURAGE
Les parties signataires s’engagent à encourager le recours au covoiturage pour les personnes participant à la même réunion ou au même évènement. Au jour de la signature du présent accord, la solution KLAXIT déployée au sein du Groupe n’étant malheureusement pas disponible au sein du département de la Vienne, la Direction ainsi que les partenaires sociaux s’engagent à communiquer sur d’autres dispositifs existants.
ARTICLE 4 – PROMOTION DES TRANSPORTS EN COMMUN
Les parties signataires s’engagent à encourager le recours aux transports en commun pour les trajets domicile – travail en communiquant notamment sur des éléments pratiques tels que : les lignes de transport, les offres tarifaires, … En outre, les parties privilégieront la tenue de réunions en des lieux faciles d’accès. Enfin, les parties favoriseront le train pour les déplacements de plus de 200 kilomètres ou de plus de 2 heures en voiture (aller).
ARTICLE 5 – PROMOTION DU TRAVAIL A DISTANCE
Les parties soulignent la nécessité de limiter les déplacements en poursuivant la mise en œuvre du télétravail, selon les critères définis par la Décision Unilatérale de l’Employeur actuellement en vigueur au jour de la signature du présent accord. Elles réaffirment la nécessite d’organiser des réunions ainsi que des formations à distance lorsque cela est possible et compatible avec les besoins des collaborateurs et de la Direction. La Direction s’engage à poursuivre les investissements en matière d’outils numériques nécessaires au maintien du télétravail pour les populations éligibles.
TITRE II – TRAJETS DOMICILE-TRAVAIL
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre s’applique uniquement aux intervenants du SSIAD de la Mutualité Française Vienne SSAM, disposant d’un véhicule de service dans le cadre de leurs interventions au domicile des usagers dont ils ont la charge.
ARTICLE 2 – CRITERES DE MISE A DISPOSITION
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de mettre à disposition des véhicules de service aux intervenants du SSIAD, en fonction des besoins de l’activité et selon les secteurs d’intervention. Le présent titre s’applique aux intervenants à domicile du SSIAD qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun du fait :
de la fréquence de leurs interventions,
de leur zone géographique d’intervention et de l’absence de solution de transport en commun sur ces zones,
de la particularité de leurs horaires de travail ainsi que de la variabilité de leurs plannings.
Eu égard aux besoins de l’activité du SSIAD et compte tenu des éléments précités, les parties soulignent la nécessité pour les collaborateurs d’utiliser le véhicule de service dans le cadre des trajets :
Domicile du collaborateur – arrivée au sein du secteur géographique d’intervention.
ARTICLE 3 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le trajet
domicile du collaborateur– secteur d’intervention pourra être réalisé avec les véhicules de service. La réalisation d’un tel trajet est conditionnée à l’existence d’une intervention planifiée au domicile d’un usager.
En cas de trajet
domicile du collaborateur – secteur d’intervention de plus de 30 kilomètres, des « kilomètres hors secteur » seront prélevés sur le bulletin de salaire :
Exemple 1 : un collaborateur habite à 30 km de son secteur d’intervention, aucun prélèvement sur le bulletin de salaire ne pourra être effectué.
Exemple 2 : un collaborateur habite à 31 km de son secteur d’intervention un prélèvement sera réalisé sur la base d’1 km effectué « hors secteur ».
Exemple 3 : un collaborateur déménage à 40 km de son secteur d’intervention, un prélèvement sera réalisé sur la base de 10 km effectués « hors secteur ».
Les kilomètres hors secteur seront prélevés sur le bulletin de salaire (partie relative au net à payer), sur la base suivante :
Consommation moyenne du véhicule en litre, par kilomètre * valeur du carburant en euro, par litre
Enfin, il est à rappeler que lorsque le collaborateur dispose d’un véhicule de service, il aura l’interdiction de l’utiliser pendant son repos hebdomadaire, ses périodes de congés, la suspension de son contrat. Les parties rappellent que les modalités d’utilisation des véhicules mis à disposition par l’entreprise sont prévues par le Règlement Intérieur. La Direction rappelle également que l’utilisation d’un véhicule de service est conditionnée à son accord. La Direction demeure libre de refuser l’accès aux véhicules de service et pourra en retirer l’accès à tout moment.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’entreprise et par la Direction de la Mutualité Française Vienne SSAM.
ARTICLE 2 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 3 - DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions du Code du travail. Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise d’un original à chacune des parties signataires.
