La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex Représentée par
Et,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
PREAMBULE :
La Direction a décidé pour l’année 2023 et les années suivantes de lancer un cycle d’heures supplémentaires et complémentaires pour répondre à des fluctuations ou saisonnalités de certaines activités, qui pourront la forme de résorption de stock de tâches à traiter, la réalisation de travaux ou opérations spécifiques à mener ou bien permettre l’atteinte des indicateurs de productivité ou de performance qui sont demandés au titre de la COG 2021-2025.
Les heures supplémentaires constituent un des leviers pour maîtriser les charges, la qualité de service et la qualité de vie et des conditions de travail en particulier en réduisant les délais de traitement et les flux de contact.
Les heures supplémentaires s’inscrivent enfin dans le cadre du projet d’entreprise arrêté pour les années 2021 à 2025 et principalement l’axe 1, qui vise à l’amélioration du service socle en direction des assurés de la MSA POITOU.
Les heures supplémentaires ou complémentaires relèvent du pouvoir de direction de l’employeur et leur réalisation s’inscrit dans l’approche légale et réglementaire.
Le présent accord a pour objet de définir principalement les différentes dispositions applicables dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif.
En conséquence, il a été conclu le présent accord :
Article 1er : Définition des heures supplémentaires
Constitue une heure supplémentaire, définie dans l’accord sur la durée du temps de travail de la MSA Sèvres-Vienne (POITOU) du 17 mai 2010, toute heure demandée par l’employeur au-delà de la durée légale du travail. Constitue une heure complémentaire toute heure effectuée par un salarié à temps partiel à la demande de l’employeur au-delà de la durée hebdomadaire prévue par son contrat de travail, l’avenant à celui-ci ou le courrier de notification d’accord de l’employeur. Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle.
Les parties signataires rappellent que les heures supplémentaires s’effectuent à la demande de l’employeur et qu’elles donnent lieu à rémunération, dans les conditions définies ci-après dans le présent accord.
Le recours aux heures supplémentaires ou complémentaires peut s’effectuer en cas de pic d’activité périodique dans un service ou en cas de retard conjoncturel important dans un service ou une unité ou pour toute raison indiquée en préambule du présent accord.
Le calcul des heures supplémentaires ou complémentaire s’effectue dans le cadre de chaque semaine civile La semaine débute le lundi à 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures (Article L.3121-35 du Code du Travail). Il ne peut être déterminé en établissant la moyenne hebdomadaire du total des heures de travail accomplies pendant plusieurs semaines.
Article 2 : Les salariés concernés
Le présent accord s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de la MSA POITOU à l’exception des agents de direction ou praticiens pour lesquels le dispositif ne s’applique pas.
Article 3 : Le contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires par an et par agent ne pourra dépasser en aucun cas 220 heures.
Article 4 : Le nouveau dispositif des heures supplémentaires et complémentaires mis en place
1er dispositif :
Un ou plusieurs samedis pourront être planifiés dans l'année dans la limite de quatre afin d’effectuer une journée d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Les heures supplémentaires ou complémentaires ainsi effectuées le samedi se feront de 7h30 à 15h15, soit un total de 7 heures de travail effectif au maximum et une pause déjeuner de 45 minutes.
Le nombre d’heures de travail effectif par samedi ne pourra être inférieur à 4h00 pour un salarié à temps plein (proratisation pour les salariés à temps partiel).
Il sera fonction du nombre de volontaires présents pour absorber la charge à chaque date.
Le nombre de personnes nécessaires pour effectuer ces heures supplémentaires ou complémentaires sera apprécié par le ou la responsable de service au regard du besoin du service.
Si le nombre de volontaires est suffisant pour prendre en charge les travaux, aucun salarié supplémentaire ne sera sollicité. A défaut, l’encadrement désignera les personnes devant accomplir les heures supplémentaires ou complémentaires en s’assurant de la participation de l’ensemble des salariés des pôles d’activité concernés sur l’année.
2nd dispositif :
L'employeur se laisse la possibilité de recourir aux heures supplémentaires ou complémentaires pendant l’année en dehors du 1er dispositif, de manière obligatoire ou volontaire selon les circonstances telles que l’augmentation significative des stocks ou l’accroissement de l’activité sur une certaine période. Les horaires seront à définir au regard du pic d’activité constaté ou connu ou bien du retard conjoncturel important dans le ou les services concernés. Les heures supplémentaires telles que définies à l’article 1 sont celles accomplies : - avant la plage mobile du matin (7h30) et après la plage mobile du soir (18h), - au-delà des 9h/jour et 172h/mois
Les salariés concernés bénéficieront de la majoration des heures supplémentaires que s’ils effectuent au moins 35 heures de travail effectif dans la ou les semaines concernée(s).
Les heures complémentaires telles que définies à l’article 1 seront accomplies sur les mêmes horaires indiqués ci-dessus et dans la limite du 1/10ème du taux d’activité de l’agent.
Article 5 : Organisation et indemnisation des heures supplémentaires ou complémentaires
Organisation des heures supplémentaires et complémentaires
Dans le cadre de la mise en œuvre des heures supplémentaires ou complémentaires, les salariés seront informés au moins un mois avant la date de réalisation des heures supplémentaires ou complémentaires.
Cette information pourra se faire par tout moyen auprès des personnels concernés par l’intermédiaire de l’encadrement du ou des services concernés. Une note de service générale sera diffusée à l’ensemble du personnel pour préciser le ou les samedis où toute ou partie des salariés de la MSA POITOU sera concernée par le dispositif d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Elles se dérouleront prioritairement en télétravail.
Cependant pour les personnels mobilisés dans ce cadre et ne pouvant pas télétravailler il est prévu que les heures supplémentaires ou complémentaires pourront se dérouler sur le site de leur résidence administrative.
Indemnisation :
Les heures supplémentaires seront majorées à 50% dès la 1ère heure.
Pour les heures complémentaires, leur indemnisation se fera dans le cadre du respect des dispositions légales et réglementaires.
Le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10ème des heures prévues au contrat de travail.
L’indemnité télétravail sera versée aux salariés selon les conditions définies dans l’accord d’entreprise n°35 sur le télétravail ainsi que son avenant n°1. Cette indemnisation se fera dans le cadre des dispositions de l’article 11 de l’accord d’entreprise sur le télétravail signé le 22 septembre 2022 et à ce jour agréé.
Un ticket restaurant sera accordé à chaque salarié qu’il soit en télétravail ou sur site lorsque les heures supplémentaires sont effectuées sur une journée entière ou dès lors que leur horaire de travail comprend bien un repas, c’est-à-dire qu’il est organisé en deux vacations entrecoupées d’une pause prévue à cet effet ou que leur horaire de télétravail se termine au minimum à 13 heures lorsque les heures supplémentaires sont faites sur la demi-journée. Pour déclencher l’indemnisation des heures supplémentaires le salarié devra avoir accompli durant la semaine 35 heures de travail effectif pour un temps complet.
Pour les salariés à temps partiel, l’indemnisation interviendra si le salarié dans la semaine considérée a effectué le quota d’heures de travail effectif nécessaires au déclenchement du dispositif d’indemnisation.
Les salariés à temps partiel pourront effectuer des heures complémentaires dans la limite de 1/10ème de la durée de travail tel que défini dans l’avenant à leur contrat de travail soit :
Taux d’activité Temps de travail contractuel Limite d’heures complémentaires 40% 14h00 01h24 50% 17h00 01h45 60% 21h00 02h06 70% 24h30 02h27 80% 28h00 02h48 90% 31h30 03h09
La durée maximale de travail pour un salarié à temps complet ne devra en aucun cas dépasser 48h par semaine ou 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives.
L’indemnisation des heures supplémentaires ou complémentaires sera versée le mois de leur réalisation. Si des heures supplémentaires ou complémentaires sont effectuées après les opérations de clôture de la paie leur indemnisation se fera le mois suivant.
Les dispositions prévues à l’article 4-4 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail ne se cumulent pas avec le dispositif arrêté dans l’accord présent, les deux dispositifs étant exclusifs l’un de l’autre.
Article 6: PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est mis à la disposition de l’ensemble des salariés de la MSA POITOU via l’Intranet de la Caisse.
Article 7 : DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément et se terminera le 31 décembre 2025.
Au bout d’un an d’application, cet accord fera l’objet d’une évaluation qui sera présentée au comité social et économique. Cette évaluation pourra amener à une révision de l’accord présent afin d’en améliorer le dispositif pour les années suivantes.
A cette date, cet accord cessera de produire quelque effet que ce soit et un nouvel accord sur les heures supplémentaires et complémentaires devra être négocié pour une prise d’effet au 1er janvier 2026.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 8 : FORMALITES LEGALES
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU Représentée par
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