La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex Représentée par
Et,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
Préambule :
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-17 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cet article précise en son alinéa 7 : « la négociation annuelle sur ce thème doit aborder les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ainsi qu’œuvrer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.» L’ensemble des parties présentes à la négociation réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Cet accord a pour objet aussi d’œuvrer à l’amélioration de la qualité de vie au travail. Cet accord s’inscrit dans la lutte contre l’infobésité ainsi que dans la politique RSSE de la caisse visant à limiter les impacts environnementaux liés à l’utilisation des outils informatiques Un précédent accord sur ce thème a été conclu entre les organisations syndicales représentatives au sein de la MSA POITOU et la Direction en date du 22 aout 2018, lequel à ce jour a cessé de produire ses effets. En conséquence, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème en vue d’aboutir à un accord. Dans le cadre de la QVT, un groupe de travail a été constitué afin d’émettre des préconisations et limiter l’infobésité numérique. Les organisations syndicales et la Direction s’engagent à rouvrir des négociations à la suite pour étudier les conclusions de ce groupe de travail et inscrire celles qui font consensus au sein d’un avenant au présent accord. Le présent accord se décline selon les dispositions suivantes :
Article 1 : Déconnexions-définitions :
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion :
C’est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques :
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc…) et dématérialisés (logiciel, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc…) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail :
Ce sont les horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou complémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels ou non, des jours fériés, des jours de repos, des temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc…)
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA POITOU, y compris les cadres aux forfaits jours, à l’exclusion des cadres dirigeants ; Il s’applique à tous les salariés quelque soit leur situation de travail (sur site, télétravail…) N’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures du présent accord. En revanche, ils veilleront au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs.
Article 3 : Actions de sensibilisation et formation à la déconnexion
La Direction s’engage à proposer des actions de sensibilisation et de formation à destination des managers et de l’ensemble des salariés si ceux-ci en expriment la demande en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment :
A former si le salarié en exprime le besoin, à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques,
A mettre à la disposition du salarié un accompagnement personnalisé,
A désigner des ambassadeurs référents dans chaque service chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail
A faire une information régulière par tous moyens sur une utilisation raisonnée des outils numériques, notamment en diffusant les bonnes pratiques recommandées par le groupe de travail sur l’infobésité,
Enfin tout salarié s’inscrira dans les dispositions de l’article 2.2.8 de la charte de l’utilisateur des systèmes d’information du 29 août 2023.
Article 4 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle et Teams :
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles,
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel,
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou Cci »
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels,
D’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux,
D’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier le contenu du courriel,
De respecter les règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel,
De ne pas doubler les demandes/informations sur les différents outils numériques,
De solliciter des échanges directs pour limiter l’usage de la messagerie et de Teams afin de réduire l’empreinte carbone de la MSA POITOU
Article 5 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelle qu’en soit la nature. Chaque salarié devra également veiller à respecter le droit à la déconnexion de ses collègues. Les salariés absents pour longue durée (maternité, maladie, congés sans solde…) ne doivent pas recevoir de sollicitation concernant leur activité professionnelle. Toutefois, ils peuvent être destinataires d’informations administratives relatives à la vie de l’entreprise et d’informations obligatoires les concernant (exemples : informations relatives au PEE, intéressement, élections…)
Première modalité-Déconnexion haute :
Les managers et les cadres dirigeants ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telle que définies dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail ou ses avenants applicable au sein de la caisse (7h30-18 heures). En tout état de cause, les managers et les cadres dirigeants ne peuvent pas contacter les membres de leur équipe entre 18 heures et 7h30 ainsi que pendant les week-ends et les jours fériés. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle et de Teams, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels ou messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Deuxième modalité – Déconnexion basse
Les managers et les cadres dirigeants s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les membres de leur(s) équipe(s) en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique, de Teams ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause qui peut être induit notamment par la spécificité de la fonction. Si le cas se présente, le salarié fera une demande de régularisation de son temps de travail effectif.
Article 6 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/Message Teams ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne ou d’un groupe de personnes à joindre en cas d’urgence,
Mettre son profil « Teams » en « ne pas déranger » lors des réunions,
Paramétrer leur téléphone professionnel en mode « ne pas déranger » pendant leurs temps de repos, de congés ou de suspension du contrat de travail,
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle
Article 7 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
L’entreprise s’engage à proposer sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans la caisse Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année. Il sera communiqué au service de santé, sécurité au travail ainsi qu’à l’ensemble des organisations représentatives du personnel dans l’entreprise. Dans le cas où ce bilan ferait apparaitre des difficultés identifiées, la caisse s’engage à mettre en œuvre des actions de prévention avec le concours des services santé sécurité au travail et prévention des risques professionnels en lien avec la commission de qualité de vie au travail. La caisse pourra prendre également toute autre mesure qu’elle jugera utile pour mettre fin au risque constaté.
Article 8 : Publicité de l’accord
Le présent accord est mis à la disposition de l’ensemble des salariés de la MSA POITOU via l’Intranet de la Caisse.
Article 9 : date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément de l’autorité de tutelle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision telle que prévue par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 10 : Formalités légales
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU Représentée par
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