RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE DEJEUNER
Entre d’une part,
La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex, Représentée par
Et d’autre part,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
Préambule :
La Direction de la MSA POITOU dans le cadre d’un dialogue social de qualité souhaite aujourd’hui proposer aux organisations syndicales représentatives au sein de la MSA POITOU, une augmentation de la participation employeur aux frais de déjeuner.
Cette volonté de la Direction Générale s’inscrit dans le cadre des mesures nationales ou locales prises par la protection ou le maintien du pouvoir d’achat des salariés de la MSA POITOU.
Cette mesure s’inscrit aussi dans la même approche que celle qui avait prévalu lors de la conclusion de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise n°34 sur la participation de l’employeur aux frais de déjeuner
C’est pourquoi il a été arrêté les dispositions ci-après :
Article 1 : Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de la Mutualité Sociale Agricole POITOU (employé(e)s, cadres, agents de direction, praticiens) tel que précisé par l’accord d’entreprise n°34 bénéficieront d’une augmentation de la participation employeur pour les déjeuners pris au restaurant d’entreprise de Poitiers, Pour les salariés du site de Chauray ou pour les personnels de la MSA POITOU qui se rendent sur ce site, ceux-ci bénéficient d’une participation employeur pour le ticket restaurant qu’il leur est accordé pour la prise en charge de leur déjeuner et dont les modalités sont précisées dans l’un des articles suivants du présent avenant. Il en est de même pour les salariés travaillant en agence ou en télétravail.
Article 2 :
L’article 2 de l’accord d’entreprise n°34 ainsi que l’article 2 de l’avenant dudit accord est modifié comme suit :
La contribution de l’employeur aux frais de repas pris au restaurant d’entreprise de Poitiers est fixée à 6,20 €
L’évaluation forfaitaire pour la vérification de l’avantage en nature est fixée par les textes à 5,35€ par repas pour l’année 2024. En conséquence, la participation de chaque salarié est fixée à 2,67€ minimum ce qui représente 50% de l’évaluation forfaitaire.
Article 3 : Montant et financement des tickets restaurant pour les salariés du site de Chauray, des personnels se rendant sur le site de Chauray pour raisons professionnelles, travaillant en agence ou en télétravail
Le montant de la part patronale est fixé à 60% (6,20€) de la valeur faciale du titre restaurant d’un montant de 10,33€ - La participation salariale est quant à elle fixée à 40% de la valeur du titre.
Article 4 : Régime social et fiscal :
Cette participation employeur aux frais de déjeuner tel qu’arrêté par le présent avenant ne constitue pas un avantage en nature soumis à cotisations sociales, celle-ci respectant les dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Cet avenant n°2 à l’accord d’entreprise n°34 relatif à la participation de l’employeur aux frais de déjeuner entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément par l’autorité de tutelle. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords et avenants collectifs prévus par la loi.
Article 6 : Révision – Dénonciation
Cet avenant pourra, au cours de sa période d’application, être révisé au gré des parties conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Chaque partie peut dénoncer le présent avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivant du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Article 7 : Formalités d’agrément et de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en vue de son enregistrement et soumis à l’autorité compétente en vue de son agrément. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU 37, rue du Touffenet 86042 POITIERS cedex Représenté par
Pour le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Pour le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Pour le syndicat CFE-CGC SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
