Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur, d’une part,
et les Déléguées Syndicales :
MadameCGTMadameCGT-FO
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction de Mutualité Soins et Services à Domicile et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe au sein des établissements.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-8 et 9 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile.
Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Les Partenaires sociaux et la Direction admettent que la problématique de l’égalité professionnelle dépasse l’entreprise, compte tenu des référentiels culturels et sociétaux. En effet, par tradition, en France, les filières techniques attirent plutôt les hommes, tandis que les femmes s’orientent plutôt vers les filières sociales ou médico-sociales.
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les effectifs Mutualité Soins et Services à Domicile au 31.12.2019
Situation au sein de Mutualité Soins et Services à Domicile au 31 décembre 2019 :
Nombre de salariés en CDI
femmes
hommes
total
cadres
9 90 % 1 10% 10
techniciens agents maîtrise
53 96,36 % 2 3,64 % 55
employés
166 97,08 % 5 2,92 % 171
total
228
96,61 %
8
3,39 %
236
Taux d’emploi Mutualité Soins et Services à Domicile par sexe en CDI au 31 décembre 2019 :
Emplois
Femmes
Hommes
Total
Agent à domicile
36 100,00%
0,00% 36
Agent d'entretien
1 100,00%
0,00% 1
Aide médico-psychologique
2 100,00%
0,00% 2
Aide soignant-e
42 93,33% 3 6,67% 45
Assistant technique
1 100,00%
0,00% 1
Assistant-e de direction
2 100,00%
0,00% 2
Assistant-e technique
3 100,00%
0,00% 3
Auxiliaire de vie sociale
48 96,00% 2 4,00% 50
Chef de service
3 100,00%
0,00% 3
Comptable
1 100,00%
0,00% 1
Coordinateur-trice de service de soins
3 75,00% 1 25,00% 4
Directrice de service
1 100,00%
0,00% 1
Employé à domicile
28 100,00%
0,00% 28
Employé de bureau
1 100,00%
0,00% 1
Ergothérapeute
2 66,67% 1 33,33% 3
Infirmier-e
47 97,92% 1 2,08% 48
Responsable de secteur
1 100,00%
0,00% 1
Responsable de service
1 100,00%
0,00% 1
Responsable d'entité
1 100,00%
0,00% 1
Secrétaire
3 100,00%
0,00% 3
Secrétaire de direction
1 100,00%
0,00% 1
Total général
228
96,61%
8
3,39%
236
Le diagnostic fait apparaître une prépondérance des femmes dans toutes les catégories, y compris les cadres. La majorité des postes proposés par Mutualité Soins et Services à Domicile se situe dans les métiers les plus féminisés. Ce déséquilibre n’est pas la conséquence d’une politique discriminante de l’entreprise, mais le reflet du comportement sociétal et de la faible attractivité du secteur de la santé pour les populations masculines. Toutefois, dans le cadre de la responsabilité que Mutualité Soins et Services à Domicile se reconnaît dans le changement des mentalités, elle se fixe particulièrement une mission d’information et de communication externe à l’entreprise en complément des autres mesures prévues par le présent accord.
Article 4 : Mesures existantes au sein de Mutualité soins et Services A Domicile en vue de favoriser l’égalité professionnelle et faciliter l’exercice de la responsabilité familiale
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’entreprise a préalablement mis en œuvre les mesures suivantes :
Mesures
Cadre juridique
Congés enfants malades assimilés à du travail effectif Dispositions conventionnelles CCN de la Branche de l’Aide à Domicile du 22 mai 2010 Temps accordé pour la rentrée scolaire Usages variables selon les établissements Prise en compte des demandes de travail à temps partiel Usages Aménagements horaires Usages
Bien que les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures, il est convenu que leur seront ajoutées les nouvelles mesures prévues par le présent accord.
Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : - La formation (article 5–1), - La promotion professionnelle (article 5-2), - La qualification (article 5-3), - Les conditions de travail (article 5-4), - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (article 5-5), - La rémunération (article 5-6).
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
Article 5.1 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation
Les signataires constatent que les proportions hommes/femmes dans les départs en formation restent globalement en cohérence avec celles des effectifs de l’entreprise. Néanmoins, les freins à l’accès à formation restent nombreux pour les femmes exerçant des responsabilités familiales.
Les parties souhaitent se fixer plusieurs objectifs dans ce domaine :
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
neutraliser les périodes d’absence pour accéder à la formation
Les signataires décident de neutraliser les absences pour raisons familiales et notamment pour congé parental d’éducation dans le calcul de l’ancienneté prise en compte pour effectuer un choix, le cas échéant, entre les salariés à l’occasion d’un départ en formation.
nombre de salariés ayant eu au moins une absence pour congé familial et candidats à une formation.
appliquer ce principe à 100% des demandes de formation examinées dans le cadre de la gestion du plan de formation
favoriser la proximité dans l’organisation des formations
Conscients que le déplacement dans le cadre de la formation professionnelle peut occasionner des difficultés, les signataires souhaitent privilégier les actions de formation organisées en proximité et en interne des établissements au détriment des actions extérieures.
A ce titre, l’Institut Mutualiste de Formation de Bretagne (IMFB), organisme de formation de la Mutualité 29-56, constitue un outil favorable à cette mesure par l’accueil de sessions de formation dans ses locaux du Pays de Lorient.
nombre d’actions par plan de formation et par année civile.
Nombre de formations organisées dans les locaux de l’IMFB.
atteindre 75% des actions du plan de formation mises en œuvre sous forme d’actions internes.
Article 5.2 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
mettre en place un système d’information des postes disponibles afin de favoriser la mobilité interne
Mutualité Soin et Services A Domicile entend poursuivre la construction d’outils d’aide à la mobilité interne. Ainsi, la mise en œuvre d’un observatoire des métiers et des compétences et la mise en place d’un système d’information des postes disponibles a-t-elle été actée.
Les signataires entendent poursuivre les travaux autour de la mobilité interne par :
l’intégration des outils précédents dans le site internet de Mutualité Soins et Services A Domicile
la définition de règles de mobilité entre les établissements du Groupe.
Nombre d’offres d’emploi interne
Nombre de demandes de mobilité
Inscrire 100% des offres diffusées sur le site internet
Définir des règles de mobilité
rédiger les annonces et fiches de postes internes dans des mots neutres
Considérant que la « masculinisation » ou la « féminisation » des annonces d’emploi contribue à la rupture d’égalité au même titre que d’autres pratiques, les signataires s’engagent à veiller à la neutralité des offres d’emploi diffusées en interne et en externe.
Nombre d’offres d’emploi internes et externes
Appliquer des mots neutres sur 100% des offres d’emploi
informer les salariés absents pour congés parentaux d’éducation et en maladie de longue durée des postes à pourvoir
A la demande des salariés avant leur départ ou pendant leur absence pour congé parental, les offres d’emploi internes sont transmises au domicile des salariés absents.
Il en est de même pour les absences pour maladie d’une durée supérieure à 6 mois.
Nombre d’offres d’emploi interne
Nombre de congés parentaux
Nombre de salariés absents ayant formulé la demande
Informer 100% des salariés qui en font la demande
Article 5.3 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de qualification
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
faire la promotion des métiers de la santé auprès des jeunes
Mutualité Soins et Services A Domicile
souhaite agir en amont du marché de l’emploi des métiers de la santé où le taux de féminisation est situé à des niveaux élevés sur la plupart des métiers présents dans les établissements. Aussi, il est convenu de renforcer les partenariats avec les écoles de formations mais aussi les collèges et lycées des territoires où Mutualité Soins et Service à Domicile est implantée.
Ces actions consistent à :
participer à des forums des métiers,
intervenir dans les écoles,
accueillir des stagiaires dans les établissements,
participer aux actions organisées par les Missions Locales.
Ces interventions sont réalisées par des binômes hommes/femmes. Le temps passé lors de ces interventions ainsi que le temps de trajet éventuel sont assimilés à du temps de travail effectif.
Les salariés seniors sont prioritaires pour effectuer ces démarches.
Nombre de forums des métiers
Nombre de collèges et lycées par territoire
Nombre d’interventions dans les établissements scolaires
Participer à un forum par année civile sur le Pays de Quimper
Faire 3 interventions par an dans les collèges et lycées
Article 5.4 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
aménager les horaires des femmes enceintes
Dans la mesure où l’organisation du travail le permet, il est convenu de favoriser les aménagements horaires des salariées enceintes notamment à travers la réduction quotidienne de l’horaire de travail à compter du premier jour du 3ème mois. Nombres de salariées enceintes
Nombre de salariées ayant bénéficié de cet aménagement horaire
Répondre à 100% des demandes d’aménagement horaire
Article 5.5 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Actions
Indicateurs
Objectifs chiffrés
informer les salariés sur leurs droits aux congés enfants malades.
Les signataires estiment qu’un rappel sur les droits et conditions d’accès aux congés enfants malades est nécessaire y compris pour le conjoint. En effet, il est constaté que ces congés sont principalement pris par les mères.
Dans le souci de favoriser le partage des responsabilités parentales Mutualité Soins et Service A Domicile informera individuellement les salariés sur le congé pour enfants malades. Nombre de congés pour enfants malades prévus par les conventions collectives
Nombre de congés pour enfants malades pris par an
Nombre de courriers adressés
Informer 100% des salariés
faciliter les demandes de réductions/augmentations du temps de travail.
L’entreprise s’engage à prendre en compte les demandes de réductions/augmentations du temps de travail dans les limites des effectifs de chaque établissement.
Nombre de bénéficiaires de la mesure
Accorder 100% des demandes de passages à temps parti el
organiser des entretiens de parentalité avant et après un congé de maternité, d’adoption ou parental d’éducation.
Un entretien entre le salarié concerné et sa direction est organisé avant le départ en congé et au retour de ce congé. L’objet de cet entretien est de préparer le retour dans l’entreprise et le cas échéant, d’informer le salarié sur le dispositif de la Période de Professionnalisation.
Nombre d’absences pour ces motifs
Nombre d’entretiens réalisés
Proposer des entretiens à 100% des salariés concernés par ces absences
Article 5.6 : Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective
La convention collective du 21 mai 2010 fixe des grilles salariales basées sur des coefficients ne permettant pas une quelconque discrimination entre les salariés.
Ainsi, les signataires s’accordent à dire que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’entreprise assure l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (conformément à l'article L 3221-2 du Code du Travail). Ainsi, les écarts qui pourraient être constatés entre les rémunérations des hommes et des femmes sont dus à des effets liés à l’ancienneté et à la structuration par métier.
Article 6 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord d’établissements entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Article 7 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années.
Article 8 : Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 9 : Dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Lorient,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Soins et Services à Domicile se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 22 janvier 2021, en 5 exemplaires originaux
Le Directeur, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO,
