AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT AU SEIN D’APREVA MUTUELLE
Entre d’une part,
APREVA mutuelle,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives signataires
PREAMBULE
Apréva mutuelle et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont signé le 15 juin 2017 un accord d’entreprise aux fins de la mise en place d’un dispositif d’intéressement des salariés à l’entreprise.
L’accord initial susvisé, conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail, reprend bien en son sein les modalités d’application de l’intéressement et notamment une formule de calcul claire faisant appel à des éléments objectivement mesurables et vérifiables.
Toutefois, l’accord relatif à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein d’Apréva mutuelle signé le 15 juin 2017 ne fait pas mention des documents comptables à partir desquels la formule de calcul pourra être vérifiée.
Afin d’éviter toute éventuelle imprécision ou divergence d’interprétation, les parties ont souhaité, au travers des dispositions du présent avenant, apporter ces précisions.
En conséquence, le présent avenant modifie les dispositions de l’article 4.1 de l’accord relatif à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein d’Apréva mutuelle signé le 15 juin 2017.
Les autres dispositions de l’accord susvisé restent inchangées.
L’article 4.1 de l’accord relatif à la mise en place d’un accord d’intéressement au sein d’Apréva mutuelle, signé le 15 juin 2017, est donc modifié comme suit :
ARTICLE 4 –CRITERES ET MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Il a été retenu de calculer la prime d’intéressement sur le résultat net avant impôt et intéressement rapporté au chiffre d’affaires.
De ce fait le montant de l’intéressement est, par définition, variable d’un exercice à l’autre. Des critères qualitatifs et quantitatifs ont été définis, ils conditionnent le versement de l’intéressement.
Conformément à l’article L.3314-8 du Code du Travail, la prime globale d’intéressement versée au titre d’un même exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise pendant le même exercice. En outre, chaque salarié, individuellement, ne peut percevoir une somme supérieure à la moitié du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale, au titre d’un même exercice.
4.1 : Définitions
MSB (masse salariale brute) : Ensemble des éléments de salaires versés au titre de l’année émanant de la DADS (déclaration annuelle des données sociales)
CA : chiffre d’affaires hors taxes (cotisations + autres produits techniques)
RN : résultat net avant impôt et intéressement
RP: ratio de performance = résultat net avant impôts/CA
Le résultat net avant impôt et intéressement (RN) ainsi que le chiffre d’affaires hors taxes (CA) pourront être vérifiés à partir du document de référence suivant intitulé : « Liasse fiscale ».
Le Chiffre d’affaires hors taxes (cotisations + autres produits techniques) correspond à l’addition des montants repris dans :
Le tableau « Résultat Non Vie » - Colonne Opérations brutes Total :
Le Résultat net avant impôts correspond à l’addition des montants repris dans le tableau « Résultat NT » de la liasse fiscale, colonne N :
Ligne F15 (Résultat de l’exercice) + F11 (Impôts sur le résultat).
PUBLICITE DE L’AVENANT ET DEPOT
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles de diffusion (Planet, Espace « Ressources Humaines »).
Par ailleurs, il sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Nord Pas de Calais - Unité Territoriale Nord de LILLE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.
A LILLE, le 17 octobre 2017 Fait en 8 exemplaires originaux
