MAIF, société d'assurances mutuelle, dont le siège social est situé 200 avenue Salvador Allende, CS 90000, 79038 NIORT Cedex 9, représentée par, ,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives du personnel de MAIF signataires, ci-dessous dénommées,
La CAT représentée par,
La CFDT représentée par,
La CGT représentée par,
FO représentée par,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule3 1. Champs d’application et conditions d’éligibilité à la retraite progressive4 1.1 Champs d’application4 1.2 Conditions légales4 1.3 Conditions complémentaires MAIF4 2. Formules applicables à la retraite progressive MAIF5 2.1 Principes5 2.2 Activité MAIF à 40%5 2.3 Activité de mécénat de compétences à 40%6 2.3.1 Principes6 2.3.2 Modalités de mise en oeuvre6 2.4 Organisation du travail « compressé »6 2.4.1 Principes7 2.4.2 Modalités de mise en oeuvre7 2.4.3 Rémunération et période non travaillée7 3. Engagement de l’Entreprise sur le remplacement des collaborateurs8 3.1 Principes8 3.2 Activités réalisées au cours de la période de retraite progressive8 4. Formalisation de la demande de retraite progressive MAIF à 40% 8 5. Mesures d’accompagnement9 5.1 Prise en charge des cotisations retraite9 5.2 Bilan retraite9 6. Périodes d’absence au cours de la retraite progressive10 6.1 Principes10 6.2 Modalités de mise en oeuvre10 6.3 Jours de congés payés / conventionnels / jours de repos11 6.4 Utilisation du CET11 6.5 Conversion de l’indemnité de départ à la retraite en jours d’absence11 6.6 Jours supplémentaires d’absence12 7. Impacts sur les avantages sociaux13 8. Réforme légale et clause de renégociation13 9. Dispositions finales13 9.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord13 9.2 Dépôt et notification13 9.3 Signature électronique14 9.4 Adhésion14 9.5 Révision de l’accord14
PRÉAMBULE Fidèle à ses valeurs, la MAIF porte une attention particulière à l’accompagnement des parcours professionnels de ses salariés, notamment aux étapes clés que constituent les fins de carrière.
Dans un contexte d’allongement de la durée de la vie professionnelle, favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors constitue aujourd’hui un enjeu à la fois humain, social et organisationnel. MAIF réaffirme ainsi sa volonté de valoriser l’expérience, de soutenir la transmission des savoirs et de proposer des dispositifs adaptés permettant de concilier activité professionnelle et aspirations individuelles.
La retraite progressive s’inscrit pleinement dans cette démarche. Ce dispositif, prévu notamment par les dispositions des articles L. 161-22-1-5 et suivants du code de la sécurité sociale, permet aux salariés remplissant les conditions légales (notamment en termes d’âge, de durée d’assurance et d’exercice d’une activité à temps partiel) de bénéficier d’une réduction de leur temps de travail tout en percevant une fraction de leur pension de retraite. Ce dispositif favorise une transition aménagée vers la retraite, respectueuse des équilibres de vie et des aspirations de chacun.
Les évolutions récentes du cadre législatif et des orientations des pouvoirs publics conduisent à renforcer les politiques de maintien en emploi des salariés seniors et à encourager la poursuite d’une activité effective jusqu’au départ à la retraite.
Dans ce contexte, les parties signataires font le choix de mettre en œuvre un dispositif visant à s’inscrire dans ces orientations, tout en demeurant fidèle à ses principes d’attention portée à ses salariés notamment en rendant possible la progressivité de la transition entre la vie active et la retraite. Les parties signataires ont ainsi convenu, au-delà des dispositions légales existantes, d’envisager des mécanismes spécifiques à l’Entreprise permettant à ses salariés de choisir la manière dont ils souhaitent mettre en œuvre cette transition.
Le présent accord repose ainsi sur un principe d’activité effective à temps partiel, conciliant les besoins de l’organisation avec les attentes des salariés en fin de carrière.
Par cet accord, les parties entendent proposer un cadre clair, équitable et responsable de la retraite progressive, qui contribue à sécuriser les parcours, à préserver les compétences et à accompagner chacun dans cette étape de transition.
Champ d’application et CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À la retraite progressive
champ d’application
Les dispositions en matière de retraite progressive du présent accord s’appliquent aux salariés de la MAIF remplissant les conditions d’ouverture du droit à la retraite progressive.
Il est précisé que les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de classe 1 à 7 à l’exception des dispositions de l’article 6.5 qui s’appliquent également aux salariés Hors Classe.
Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent accord les salariés ayant été accompagnés dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d’activité ouvert à certains parents dont l’enfant est en situation d’handicap ou à certains salariés dont le conjoint est en situation d’handicap.
Les salariés déjà engagés dans une retraite progressive au titre des dispositions de l’accord OSER du 11 juillet 2024 continuent d’en bénéficier jusqu’au terme prévu, dans la limite des plafonds légaux et conventionnels.
Enfin, la mise en œuvre du dispositif de retraite progressive décrit dans le présent accord sera formalisée dans un avenant au contrat de travail du salarié concerné établi à l’occasion de son entrée dans ce dispositif.
conditions lÉgales
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié, qu’il soit en décompte horaire ou en forfait annuel en jours, doit satisfaire aux conditions légales en vigueur. Pour information et rappel, ces conditions sont à la date de signature du présent accord :
Avoir 60 ans,
Justifier d’une durée d’assurance vieillesse d’au moins 150 trimestres et/ou des périodes reconnues équivalentes au régime général (ou d’autres régimes obligatoires),
Exercer son activité professionnelle à temps partiel ou à temps réduit, sans pouvoir excéder 80% (hors heures complémentaires) ni être inférieure à 40% d’un temps plein.
Le salarié en retraite progressive doit s’abstenir d’exercer toute autre activité non salariée rémunérée en parallèle.
conditions complÉMENTAIRES MAIF
Dans le régime décrit par le présent accord d’Entreprise, la retraite progressive consiste à exercer une activité en décompte horaire à temps partiel ou en forfait jours réduit correspondant à 40% d’un temps plein (hors heures complémentaires pour les salariés en décompte horaire).
Ainsi, sauf mentions contraires expressément précisées dans les articles qui suivent, les dispositions du présent accord ne sont applicables qu’à l’une des 2 formules détaillées à l’article 2 ci-dessous.
Enfin, il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté dans l’Entreprise n’est nécessaire pour permettre aux salariés de bénéficier du régime de retraite progressive MAIF tel que décrit à l’article 2 ci-dessous.
formules applicables À la retraite progressive MAIF
principes
À compter du 1er janvier 2027, les salariés éligibles souhaitant bénéficier du présent dispositif optent obligatoirement pour l’une des deux formules suivantes, seules applicables au titre du présent accord :
Activité MAIF à 40%,
Activité de mécénat de compétences à 40%.
Ces dispositifs sont accessibles dans les mêmes conditions aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours (forfait jours).
Le choix de l’une de ces deux formules est définitif, le salarié ne pouvant basculer de l’une à l’autre formule ou sur le mécanisme légal au cours de sa période de retraite progressive MAIF.
Un même salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive accompagné par l’entreprise :
Plus de deux (2) ans,
Ni au-delà de la date à laquelle il acquiert la possibilité de liquider ses droits à pension de retraite à taux plein.
Le salarié sort naturellement du dispositif à la date de son départ en retraite, que les droits à pension à cette date soient à taux plein ou non.
activitÉ maif À 40%
Dans ce cadre, les salariés exercent leur activité professionnelle au sein de MAIF à hauteur de 40% de leur temps de travail annuel (ou de leur forfait annuel en jours) soit :
616 heures (pour une année) pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures,
80 jours (pour une année) pour les salariés exerçant leur activité dans le cadre d’un forfait jours.
ACTIVITÉ DE MÉCÉNAT DE COMPÉTENCES À 40%
Principes
Afin de garantir une meilleure transition entre vie professionnelle et retraite, en incitant les salariés MAIF à s’engager pour le bien commun, pendant la retraite progressive, les parties signataires souhaitent promouvoir l’engagement associatif des salariés.
Le mécénat de compétences consiste en une mise à disposition du salarié auprès d’un organisme d’intérêt général au sens de l’article 238 du Code général des impôts. Il s’agit notamment des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel…
Pour information, un organisme est d’intérêt général s’il répond à trois critères :
Il ne profite pas à un cercle restreint de personnes,
Il a une gestion désintéressée,
Il ne mène pas d'opérations lucratives.
La mise en œuvre du mécénat nécessite :
L’agrément préalable de l’organisme par la MAIF,
Un échange préalable entre le salarié, son manager, la DRH et l’association choisie,
La signature d’une convention tripartite (salarié, entité accueillante, MAIF) précisant les modalités de la mise à disposition.
Modalités de mise en œuvre
Les salariés éligibles optant pour cette formule consacrent leur temps de travail auprès d’un organisme d’intérêt général à hauteur de 40% de leur temps de travail annuel (ou de leur forfait annuel en jours) soit :
616 heures (pour une année) pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures,
80 jours (pour une année) pour les salariés exerçant leur activité dans le cadre d’un forfait jours.
Organisation DU « travail compressÉ »
Dans l’objectif de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés pouvant bénéficier de l’une de ces formules, les parties au présent accord ont souhaité ouvrir la possibilité d’un aménagement individualisé du temps de travail sur une période inférieure à l’année civile.
Ainsi, dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les salariés bénéficiant de la retraite progressive peuvent, à leur demande, opter pour une organisation dite de temps de travail compressé.
Cette organisation constitue une modalité d’aménagement du temps de travail compatible avec le régime de la retraite progressive et n’a pas pour effet de modifier la quotité de travail à réaliser dans ce cadre conformément aux dispositions légales.
Principes
Ce dispositif permet de regrouper l’activité correspondant aux 40 % du temps de travail annuel (soit 616 heures ou 80 jours), sur une période continue réduite, inférieure à l’année civile que cela soit une activité MAIF ou une action de mécénat de compétences.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, l’activité est réalisée sur la période de compression selon un rythme équivalent à celui d’un salarié à temps plein et conformément aux modalités de temps de travail applicables dans l’accord OSER du 11 juillet 2024.
Modalités de mise en œuvre
Ce travail compressé peut être mise en œuvre dans les conditions cumulatives suivantes :
Uniquement lors de la 1ère année civile de retraite progressive des salariés (soit entre le 1er janvier et le 31 décembre et ce, même si la retraite progressive débute au cours de l’année),
A compter du 1er jour de retraite progressive et de manière continue jusqu’à ce que le temps de travail annuel de la 1ère année civile soit réalisé,
Dès lors, qu’à l’issue de la période de travail compressé, les salariés font valoir leurs droits à absence pour toute la durée restante de la retraite progressive (comme détaillé à l’article 6 du présent accord).
Les salariés doivent exprimer leur choix de solliciter ce travail compressé à l’occasion de leur demande de retraite progressive (article 4 du présent accord). Ce choix est définitif après que l’Entreprise se soit assurée que les conditions et modalités de mise en œuvre pour y accéder sont remplies.
A titre informatif, les salariés qui opteront pour la mise en œuvre du temps de travail compressé, se verront appliquer dans l’exercice de leurs activités, la modalité de temps de travail à « horaires fixes avec micro-variabilité » tel que décrit dans l’accord d’Entreprise OSER du 11 juillet 2024.
Rémunération et période non travaillée
La rémunération mensuelle est maintenue de manière lissée. Elle correspond ainsi à 40 % de la rémunération de référence à temps plein, indépendamment de la répartition effective du temps de travail sur l’année.
Il est précisé que pendant les périodes non travaillées, le dispositif de retraite progressive continue à s’appliquer et les salariés ne peuvent être sollicités pour une activité professionnelle.
engagement de l’entreprise sur le remplacement des collaborateurs
Principe
Chaque salarié s’inscrivant dans le dispositif détaillé à l’article 2 du présent accord, sera remplacé par un salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein.
Ce remplacement sera réalisé, en fonction des besoins de l’Entreprise, sur le poste occupé par le salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive ou sur un autre poste.
Les parties précisent que l’exercice, par le salarié bénéficiant du dispositif de retraite progressive, d’une fonction autre que celle occupée au moment de son entrée dans le dispositif, implique l’accord de ce salarié et la mise en place d’un avenant à son contrat de travail.
activitÉ RÉALISÉE AU COURS DE LA PÉRIODE DE RETRAITE PROGRESSIVE
La période de travail à 40% décrite à l’article 2.2 du présent accord est une période de travail réelle et effective, répondant non seulement à un intérêt professionnel pour le salarié mais correspondant aussi à des besoins de l’Entreprise.
Ainsi, dans le cadre de cette activité à 40%, le salarié pourra à titre d’illustrations et sans que cette liste soit exhaustive :
Accompagner son successeur dans sa prise de fonction (logique de transmission de savoirs),
Réaliser de l’accompagnement ou du mentorat d’autres salariés de l’Entreprise,
Réaliser des missions différentes de celles qu’il exerçait précédemment, permettant de valoriser les compétences qu’il a pu développer ou de répondre à des besoins autres de MAIF.
Ces possibilités seront étudiées au regard des souhaits et appétences du salarié concerné ainsi que du plan prévisionnel de mobilisation des droits établis par ce dernier (conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du présent accord), avec son manager et le service Richesses Humaines de l’Entreprise.
formalisation de la demande de retraite progressive maif a 40%
Les salariés qui souhaitent bénéficier de l’un ou l’autre des dispositifs prévus à l’article 2 du présent accord doivent :
Exprimer ce souhait lors de la demande d'accès à la retraite progressive,
Préciser s’ils souhaitent ou non bénéficier d’une modalité de temps de travail compressé comme prévu à l’article 2 du présent accord,
S'engager expressément à faire valoir leurs droits à la retraite à l'issue de la période de retraite progressive ainsi que sur la date à laquelle ils font valoir leurs droits à la retraite,
Joindre un plan prévisionnel de mobilisation des droits prévus à l’article 6 du présent accord qu’ils souhaitent mettre en œuvre (congés, CET, conversion indemnité...),
Réaliser une étude auprès des organismes compétents (France Retraite / DiotSiaci à la date de signature du présent accord) pour obtenir leur date prévisionnelle de départ à la retraite avant de formuler leur demande.
La demande précisant la formule souhaitée doit être adressée par les salariés, en informant préalablement leur responsable hiérarchique, à leur interlocuteur RH de proximité au moins six mois avant la date de début envisagée. L’Entreprise, au regard des éléments transmis par les salariés, s’assurera que les conditions et modalités de mise en œuvre pour accéder aux dispositifs de retraite progressive prévues dans le présent accord (fixées aux articles 1, 2 et 6.2) seront remplies et leur confirmera par la suite s’ils peuvent ou non se voir appliquer ces dispositifs.
Ce délai a pour but d’intégrer le temps nécessaire aux caisses de retraite pour instruire le dossier et à MAIF pour anticiper les conséquences du départ et accompagner au mieux ses collaborateurs dans leur projet.
La demande doit être accompagnée du relevé de carrière ou de tout document permettant d’établir que les salariés justifient d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres et qu’ils ne sont pas en mesure de liquider leurs droits à la retraite à taux plein.
mesures d’accompagnement
Prise en charge des cotisations retraite
Les salariés s’inscrivant dans le dispositif détaillé à l’article 2 du présent accord auront la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance vieillesse du régime général et complémentaire.
Ce surplus de cotisation sera intégralement pris en charge par l’entreprise, tant sur la part patronale que salariale. Il portera cumulativement :
Sur le régime de retraite de base,
Sur le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
Les salariés souhaitant bénéficier de cette surcotisation prise en charge par l’Entreprise devront en solliciter la mise en oeuvre concomitamment avec la demande de retraite progressive (article 4 du présent accord).
La mise en œuvre de ce dispositif sera formalisée dans l’avenant au contrat de travail des salariés établi à l’occasion de leur passage en retraite progressive et prendra effet dès l’entrée des salariés en retraite progressive.
bilan retraite
Les parties au présent accord conviennent que les salariés âgés de 59 ans et plus peuvent solliciter une aide à l’estimation des conséquences financières du dispositif de retraite progressive dans leur situation. Dans ce cadre, pour les salariés qui le souhaitent et qui ont font la demande expressément auprès des services Richesses Humaines de l’Entreprise, cette dernière prendra à sa charge le coût d’un bilan retraite auprès de son partenaire en la matière (France Retraite / DiotSiaci à la date de signature du présent accord). Cette prise en charge est limitée à un bilan par salarié éligible.
Il est précisé que ce bilan retraite sera pris en charge par l’Entreprise pour tout salarié de plus de 59 ans, indépendamment de leur choix de s’inscrire dans un dispositif de retraite progressive.
pÉriodes d’absence au cours de la retraite progressive
principe
Conscients que certains salariés puissent avoir à ce moment de leur parcours de vie besoin d’un temps libéré pour répondre à leurs aspirations ou contraintes personnelles, les parties signataires entendent leur donner la possibilité, dans le cadre des formules à 40% définis à l’article 2 du présent accord, de mobiliser différents dispositifs afin de disposer d’une période d’absence continue avant la date de départ définitive en retraite.
Ainsi, le salarié peut mobiliser cumulativement, selon sa situation :
Les jours de congés payés, jours de congés conventionnels et jours de repos qu’il a acquis (y compris au cours de la retraite progressive),
Les jours issus de son Compte Épargne Temps (CET), dont les jours d’absence liés à la conversion de son indemnité de départ à la retraite,
Les jours supplémentaires de congés tel que définis à l’article 6.6 ci-dessous.
Il est précisé de plus :
Que les jours de congés payés / conventionnels / de repos acquis au cours de la retraite progressive, ainsi que les jours issus du CET dont ceux issus de la conversion de l’indemnité de départ à la retraite peuvent être mobilisés et utilisés par un salarié s’inscrivant dans un régime de retraite progressive légale autre que ceux fixés à l’article 2 du présent accord,
Que le salarié qui ne bénéficiera d’aucun régime de retraite progressive (qu’il soit légal ou issu du présent accord) et qui décidera de liquider ses droits à retraite, pourra soit percevoir sa prime de départ à la retraite au moment de son départ volontaire à la retraite, soit convertir cette prime en jours d’absences qui alimenteront son Compte Epargne Temps (conversion réalisée sur la base de la prime de départ à la retraite calculée avec les éléments de rémunération connus à la date de la demande et l’ancienneté projetée à la date de départ à la retraite).
modalitÉS de mise en oeuvre
Les salariés bénéficiant de la retraite progressive peuvent mobiliser tout ou partie des dispositifs prévus à l’article 6 du présent accord dans les conditions suivantes :
Les dispositifs, et les droits à absence associés, que les salariés entendent mobiliser sont utilisés en fin d’une période d’activité ou de mécénat accomplie dans le cadre d’une formule de retraite progressive prévue à l’article 2 du présent accord,
Les dispositifs, et les droits à absence associés, que les salariés choisissent de mobiliser sont utilisés cumulativement et sans interruption jusqu’au jour de leur départ à la retraite.
La mise en œuvre des dispositions du présent article :
Est subordonnée à une demande écrite des salariés et à l’étude de sa faisabilité organisationnelle,
Suppose l’anticipation et la sécurisation de l’alimentation / consommation des droits mobilisés.
Par conséquent, la demande d’utilisation de tout ou partie des dispositifs prévus ci-dessous doit être adressée aux services RH concomitamment avec la demande de retraite progressive (article 4 du présent accord).
jours de congÉs payÉs, conventionnels et jours de repos
Les jours de congés payés, jours de congés conventionnels et jours de repos acquis (y compris au cours de la retraite progressive) peuvent être mobilisés à la demande des salariés afin de disposer d’une période d’absence continue avant la date de départ définitive en retraite.
Les jours non utilisés sous forme de repos feront l’objet d’une indemnité lors du départ à la retraite.
utilisation du compte ÉPARGNE TEMPS (CET)
Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits placés sur son Compte Epargne Temps (CET) afin de les utiliser sous forme de temps et ce dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET.
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 8.1 de l’accord relatif au compte épargne temps, qu’en cas d’utilisation sous forme de repos des droits affectés au CET, cette absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés et ne génère de ce fait aucun droit à congés annuel ou repos supplémentaire.
conversion de la prime de dÉpart à la retraite en jours d’absences par alimentation et recours au CET
Il est précisé que le salarié peut, conformément aux dispositions légales et avant la mise en œuvre de sa période de retraite progressive, alimenter son Compte Epargne Temps (CET) en sollicitant la conversion de sa prime de départ à la retraite en jours d’absences.
Une telle conversion de la prime de départ à la retraite en jours d’absences permettra d’alimenter le Compte Epargne Temps (CET) afin que le salarié puisse les utiliser sous forme de temps et ce dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET.
Cette conversion est réalisée sur la base de la prime de départ à la retraite calculée avec les éléments de rémunération connus à la date de la demande et l’ancienneté projetée à la date de départ à la retraite, arrondie à l’entier supérieur.
Il est rappelé ici que le salarié souhaitant bénéficier de cette disposition doit solliciter la conversion de l’intégralité de sa prime de départ à la retraite avant la mise en œuvre de sa période de retraite progressive.
Les jours d’absence résultant de cette conversion et alimentant le CET ne peuvent en aucun cas faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice en fin de période. Ils devront par conséquent être utilisés intégralement avant le départ en retraite du salarié.
Dans l’hypothèse où, à l’occasion du calcul de ses droits définitifs lors de son départ en retraite, la prime de départ à la retraite devait être supérieure à celle calculée au moment de la conversion, le reliquat constaté fera l’objet d’un paiement.
Enfin, comme précisé dans l’accord CET, le salarié n’étant pas sous le pouvoir de direction de l’entreprise, ces jours d’absence associée à cette conversion de la prime de départ à la retraite en jours d’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif et ne génère aucun droit à congés annuel ou repos supplémentaire.
jours supplÉmentaires d’absence par alimentation et recours au CET
Afin de répondre aux aspirations ou contraintes de certains salariés souhaitant dans ce cadre bénéficier d’un temps libéré plus important, les parties signataires entendent renforcer les droits à congés des salariés s’inscrivant dans l’une des deux formules prévues à l’article 2 du présent accord.
Ainsi, l’Entreprise créditera les compteurs d’absence des salariés s’inscrivant dans l’une de ces deux formules de retraite progressive, d’un volume de 22 jours d’absence supplémentaires. Ces compteurs seront crédités dès lors que la retraite progressive des salariés concernés aura débuté.
Il est précisé que ces jours d’absence supplémentaires alimenteront les Compte Epargne Temps (CET) des collaborateurs concernés afin que ces derniers puissent les utiliser sous forme de temps et ce dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET.
Ces jours supplémentaires de congés ne pourront être utilisés que pour bénéficier d’une période d’absence. En aucun cas ils ne pourront être monétisables et faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice au moment de la rupture du contrat de travail (et ce quel que soit le motif de cette rupture).
Il est précisé que l’absence associée à ces jours supplémentaires ne génère aucun droit à congés annuel ou repos supplémentaires.
Impacts sur les avantages sociaux
Lorsque, au titre de la formule à 40%, le salarié n’est pas amené à exercer une activité professionnelle en raison d’une période d’absence avant son départ en retraite, l’Entreprise peut lui demander de restituer, dans un délai raisonnable, le matériel professionnel mis à sa disposition pour l’exercice de son activité (ordinateur portable, téléphone mobile, voiture de fonction, clés de locaux…).
Dans cette hypothèse, il continue de bénéficier, prorata temporis et sous réserve de l’évolution de ces dispositifs :
De la prime de vacances,
Des dispositifs d’intéressement et de participation applicables au sein de MAIF.
RÉforme LÉGALE et clause de renÉgociation
Ces dispositions sont négociées en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, à la date de signature du présent accord.
Les parties signataires conviennent qu’en cas de réforme des régimes de retraite et/ou de retraite progressive intervenant en cours de validité du présent dispositif et dont les effets ne permettraient plus aux salariés MAIF de bénéficier des dispositions du présent accord, les parties signataires s’engagent alors à se réunir dans les meilleurs délais afin d’envisager d’éventuelles adaptations du dispositif.
DISPOSITIONS FINALES
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux (2) ans.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2027 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028.
DÉpÔt et notification
L’accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et adressé en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et/ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur l'intranet de l'Entreprise.
Signature Électronique
Dans le cadre de l’éloignement des parties prenantes et de la digitalisation des processus MAIF, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
ADHÉSION
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
En 10 exemplaires originaux A Niort, le 26/06/2026
Pour MAIF
Pour les Organisations Syndicales ci-dessous dénommées :
