de l'Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES 66 rue de Sotteville, à Rouen, désigné ci-après :
Le Directeur Général
D’une part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- L’organisation syndicale
CFDT
- L’organisation syndicale
SN2A-CFTC
- L’organisation syndicale
CGT
- L’organisation syndicale
CFE-CGC
- L’organisation syndicale
FO
D’autre part.
a été conclu le présent accord se substituant aux régimes de complémentaire santé existants au sein des sociétés de l’UES MATMUT.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DU REGIME MIS EN PLACE3
ARTICLE 3 – ADHESION AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE4
3.1. Adhésion obligatoire des salariés4
3.2. Adhésion facultative des ayants-droit4
3.3. Modalités d’adhésion au régime de complémentaire santé5
ARTICLE 4 - PRESTATIONS5
ARTICLE 5 - COTISATIONS6
5.1. Cotisation du régime collectif à adhésion obligatoire6
5.2. Cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit6
5.3. Evolution ultérieure des cotisations6
ARTICLE 6 – MAINTIEN DES GARANTIES7
6.1. Cas de suspension du contrat de travail7
6.2. Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage7
ARTICLE 7 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE DEPART EN RETRAITE8
ARTICLE 8 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE8
8.1. Information individuelle8
8.2. Information collective8
ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI ET D’INTERPRETATION DE L’ACCORD8
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES9
10.1. Entrée en vigueur9
10.2. Durée de l’accord9
10.3. Révision de l’accord9
10.4. Dépôt de l’accord
10
Annexe n°1 – Notices d’information et statuts Ociane Groupe Matmut Annexe n°2 – Tableau des prestations Annexe n°3 – Tableau des cotisations – Actifs
Annexe n°4 – Tableau des cotisations – Retraités
PREAMBULE
Dès la création de la MATMUT, ses fondateurs ont souhaité mettre en place un dispositif de complémentaire santé pour ses salariés afin de contribuer à leur apporter sécurité et sérénité dans leur vie quotidienne.
Aujourd’hui, le véritable enjeu est celui de la régulation et de l’organisation du système actuel de santé.
La responsabilité de chacun doit, en effet, concourir à ce que la charge mutualisée demeure acceptable et protectrice pour tous.
Dans ce contexte, les parties au présent accord se sont rencontrées afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires relatives au contrat « responsable » et « solidaire », et mettre en place une couverture santé optimisée pour l’ensemble des salariés.
Le présent accord a pour objet de définir le champ d’application et les modalités d’adhésion au régime collectif unique de complémentaire santé institué au sein de l’UES MATMUT.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des Sociétés et Groupements constitués en Unité Économique et Sociale dans le cadre de l’Accord UES signé le 10 octobre 2001 et de ses avenants. Toute nouvelle Société intégrant l’UES après signature du présent accord sera adhérente de plein droit sous réserve de disposer d’effectifs propres.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DU REGIME MIS EN PLACE
Le dispositif mis en place par le présent accord consiste en un régime de remboursement de frais de soins de santé intervenant en complément du régime obligatoire de la Sécurité Sociale.
Il est constitué d’un contrat collectif
à adhésion obligatoire pour les salariés de l’UES MATMUT et à adhésion facultative pour leurs ayants-droit.
ARTICLE 3 – ADHESION AU REGIME COLLECTIF DE COMPLEMENTAIRE SANTE
3.1. Adhésion obligatoire des salariés
3.1.1. Adhésion obligatoire au régime collectif des salariés de l’UES MATMUT
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés liés par un contrat de travail à l’une des sociétés de l’UES MATMUT adhèrent obligatoirement en tant que participants au régime collectif de remboursement des frais de soins mis en place dans le cadre du présent accord, et ce, sous réserve des dérogations au caractère obligatoire de l’adhésion visées à l’article 3.1.2.
3.1.2. Dispense d’adhésion au régime obligatoire
Le présent accord admet les cas de dispense d’adhésion au régime obligatoire tels qu’ils sont prévus de plein droit par le code de la Sécurité sociale. Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. Par conséquent, les demandes de dispense d’adhésion doivent impérativement être formulées par écrit auprès de la DGARHRS – Administration du Personnel, accompagnées des justificatifs afférents, ceux-ci devant être produits chaque année.
Ces demandes doivent être transmises :
avant le 1er janvier pour les salariés présents dans l’Entreprise ;
dans les 15 premiers jours suivant leur embauche pour les nouveaux salariés.
Toute demande de dérogation incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’adhésion systématique du salarié au régime collectif obligatoire.
Un salarié qui bénéficie d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire ne peut pas solliciter l’adhésion de ses ayants-droit à ce régime, et ce pendant toute la durée de sa dispense.
3.2. Adhésion facultative des ayants-droit
3.2.1. Le conjoint du salarié
Au titre du présent accord, le « conjoint » est défini comme :
la personne mariée avec le salarié, adhérent au régime ;
la personne liée au salarié, adhérent au régime, par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
la personne vivant maritalement avec le salarié, adhérent au régime (déclaration sur l’honneur à fournir).
3.2.2. L’enfant du salarié
Au titre du présent accord, l’« enfant » est défini comme l’enfant à charge du salarié ou de son conjoint (au sens défini précédemment), sous réserve de production d’une copie de l’attestation de droits à l’Assurance Maladie récente sur laquelle figure l’enfant et, au-delà de son 20ème anniversaire, d’un certificat de scolarité ou d’apprentissage, ou de l’attestation d’inscription à Pôle Emploi.
Si l’enfant poursuit des études ou est en apprentissage, il peut continuer à bénéficier de la garantie aux conditions suivantes :
s’il a moins de 28 ans ;
si sa rémunération n’excède pas 55 % du SMIC.
Les enfants du salarié ou de son conjoint bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent adhérer sans limitation d’âge.
3.3. Modalités d’adhésion au régime de complémentaire santé
Les modalités d’adhésion au régime de complémentaire santé sont définies dans la notice d’information jointe au présent accord (Annexe n°1). L’adhésion facultative des ayants-droit du salarié est conditionnée par l’adhésion du salarié lui-même. Elle peut toutefois prendre fin avant le terme de l’adhésion du salarié dans les conditions prévues par la notice d’information (Annexe n°1). En revanche, la perte par le salarié de la qualité d’adhérent entraîne automatiquement et immédiatement la résiliation de l’adhésion de l’ensemble de ses ayants-droit.
ARTICLE 4 – PRESTATIONS
Le tableau des prestations joint au présent accord (Annexe n°2) a été élaboré dans le cadre de la négociation menée avec les Délégués Syndicaux et après avis favorable du Comité d’Entreprise de l’UES MATMUT. Le versement des prestations relève de la responsabilité de l’organisme assureur. Les remboursements complémentaires des frais de santé effectués par l’organisme assureur ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l’adhérent, après prestations de tout autre organisme. Les évolutions réglementaires en matière de prise en charge des frais complémentaires santé, qui interviendraient postérieurement à la signature du présent accord, s’appliqueraient de plein droit.
ARTICLE 5 - COTISATIONS
Le tableau des cotisations applicables à la date d’entrée en vigueur du régime collectif est joint au présent accord (Annexe n°3).
5.1. Cotisation du régime collectif à adhésion obligatoire
Le financement du régime complémentaire santé à adhésion obligatoire instauré par le présent accord est intégralement assuré par l’employeur et le Comité d’Entreprise.
5.1.1. Contribution de l’employeur
La cotisation individuelle du salarié au régime collectif à adhésion obligatoire est prise en charge par l’employeur à hauteur de 75 % du montant dû.
5.1.2. Contribution du Comité d’Entreprise de l’UES MATMUT
La cotisation individuelle du salarié au régime collectif à adhésion obligatoire est prise en charge par le Comité d’Entreprise de l’UES MATMUT à hauteur de 25 % du montant dû.
5.2. Cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit
La cotisation due au titre de l’adhésion facultative des ayants-droit est intégralement financée par le salarié. Ni l’employeur, ni le Comité d’Entreprise de l’UES MATMUT n’ont vocation à prendre en charge le montant de la cotisation correspondante.
5.3. Évolution ultérieure des cotisations
La volonté commune des parties signataires est la mise en œuvre d’un régime où les cotisations hors taxes compensent les seules prestations versées. Pour ce faire, elles conviennent de se donner les moyens de pérenniser cet équilibre dans le temps.
Ainsi, pendant la durée de l’accord, les cotisations des salariés et de leurs ayants-droit peuvent être majorées au 1er janvier de chaque année selon deux critères distincts :
l’indice FNMF d’évolution des frais de santé complémentaires ;
le ratio prévisionnel Prestations / Cotisations HT de l’exercice N +1 : si ce ratio est supérieur à 1, la cotisation peut être majorée de 3 % maximum.
Si l’augmentation de cotisation devait dépasser l’application de ces deux critères cumulés, elle ferait l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. Il est précisé que toute augmentation des taxes applicables aux contrats complémentaires santé pourra être répercutée sur les tarifs sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DES GARANTIES
Le contenu des garanties et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information jointe au présent accord (Annexe n°1).
6.1. Cas de suspension du contrat de travail
6.1.1. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple congé maladie, congé maternité), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné, l’employeur et le Comité d’Entreprise maintenant le versement de la cotisation due.
6.1.2. Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (par exemple congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, maladie sans indemnités journalières), la suspension du contrat de travail peut ne pas entraîner la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné à la condition que celui-ci règle directement à l’organisme assureur les cotisations dues pour lui-même et pour ses ayants-droit (part patronale et part salariale).
6.2. Portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage
La portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation au titre de l’assurance chômage est prévue par les dispositions légales. Les modalités de portabilité sont définies dans la notice d’information jointe au présent accord (Annexe n°1).
ARTICLE 7 – SORT DES GARANTIES EN CAS DE DEPART EN RETRAITE
Indépendamment du dispositif de l’article 4 de la Loi Evin, le régime des frais de santé dont bénéficient les salariés assurés peut être étendu, par adhésion facultative, aux salariés prenant leur retraite à compter du 1er janvier 2018 et, par dérogation, aux retraités ayant quitté l’entreprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017. La demande d’adhésion à ce contrat doit être faite dans les 6 mois qui suivent le départ en retraite, et avant le 1er juillet 2018 pour les retraités ayant quitté l’entreprise en 2017. Les ayants-droit peuvent également bénéficier de ce régime facultatif, dès lors qu’ils étaient adhérents auprès du même organisme assureur au moment du départ en retraite du salarié. Les garanties en vigueur au moment du départ en retraite sont maintenues. Les cotisations sont intégralement prises en charge par l’assuré. Le tableau correspondant aux cotisations applicables à la date d’entrée en vigueur du présent accord est joint en annexe (Annexe n°4).
ARTICLE 8 – INFORMATION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE
8.1. Information individuelle
Une notice d’information est portée à la connaissance de chaque salarié et tout nouvel embauché. Cette notice d’information comprend les principales dispositions du contrat d’assurance, notamment les garanties et les modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque (Annexe n°1).
8.2. Information collective
Informé et consulté, le Comité d’Entreprise de l’UES MATMUT a rendu un avis favorable (18 votes favorables – 1 abstention) sur le dispositif institué par le présent accord.
ARTICLE 9 – COMMISSION DE SUIVI ET D’INTERPRETATION DE L’ACCORD
Le présent accord fait l’objet d’un suivi par la « commission mutuelle » du Comité d’Entreprise. Participeront également à cette commission la Direction et un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire de cet accord.
Cette commission se réunira deux fois par an. Elle a pour mission d’étudier les conditions d’application du présent accord, le suivi du régime et son fonctionnement général, et pourra être amenée à faire part de ses suggestions sur les orientations relatives à l’évolution du régime. A cet effet, la commission devra en particulier procéder à un examen détaillé des comptes et de l’évolution des différentes prestations. Cette commission sera saisie, par toute organisation syndicale représentative signataire, avant toute action, quelle qu’en soit la nature, des éventuelles difficultés rencontrées en matière d’interprétation ou d’application de l’accord.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES
10.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue intégralement à l’ensemble des dispositions antérieures résultant d’un accord d’entreprise, des usages ou des décisions unilatérales ayant le même objet.
10.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
10.3. Révision de l’accord
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modalités de révision sont les suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et comporte, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
10.4. Dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions en vigueur. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
un dépôt en deux exemplaires dont un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dans les 15 jours suivant sa signature.
Fait à Rouen, le 23 novembre 2017
POUR LA DIRECTION
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT :
