AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE
AVENANT N°3 À L’ACCORD RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées parMonsieur, dûment habilité :
SGAM Groupe MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN OCIANE GROUPE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 8 terrasse du Front du Médoc 33000 BORDEAUX AMF ASSURANCES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT LOCATION DE VEHICULES, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN MATMUT DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN D’une part, et les organisations syndicales représentatives de l’U.E.S. MATMUT : - CFDT : - SN2A-CFTC : - CGT : - CFE-CGC : - FO : D’autre part, Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE L’accord relatif à l’égalité professionnelle, signé le 24 juin 2013, a été conclu pour une durée de 3 ans. Par avenant n°1, conclu le 10 novembre 2016, les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2017. Par avenant n°2, conclu le 14 décembre 2017, les dispositions ont été prorogées jusqu’au 31 décembre 2018. Dans l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité », signé le 30 mai 2018 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES (CFDT, SN2A-CFTC, CGT, CFE-CGC, FO), la négociation sur l’égalité professionnelle a été fixée au 2nd semestre de l’agenda social 2018. Dans le cadre de cette négociation, les parties ont convenu de réviser les dispositions de l’accord sur l’égalité professionnelle portant sur sa durée d’application. Ainsi, en application de l’avenant n°1 à l’accord « Se donner les moyens d’un dialogue social et économique dynamique, responsable et de qualité » conclu le 11 octobre 2018 et signé à l’unanimité, les parties ont souhaité proroger, à titre temporaire, les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle du 24 juin 2013, jusqu’au 31 décembre 2019. Elles ont également convenu de réouvrir la négociation sur l’égalité professionnelle au cours du 1er semestre 2019, en vue de tenir compte des enjeux des dispositions d’application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel et des accords collectifs nécessaires aux évolutions de la MATMUT.
PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE SIGNE LE 24 JUIN 2013
Les dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle, signé le 24 juin 2013, sont applicables jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle, et à défaut jusqu’au 31 décembre 2019.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET EFFET DE L’AVENANT
I.1. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme, soit au 31 décembre 2019. L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.
Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur. I.2. NOTIFICATION, DEPÔT, PUBLICITE Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives. En application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt. Un exemplaire papier original sera en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN. Il sera à la disposition des salariés sur l’intranet de l’U.E.S. MATMUT.
Fait à Rouen, le 11 octobre 2018
POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT
