AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE ET AUX PREMIERES MESURES PROVISOIRES D’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL
6 MAI 2020
AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE ET AUX PREMIERES MESURES PROVISOIRES D’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL DU 9 AVRIL 2020
Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale constituée autour de la MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) visées ci-après et représentées par Monsieur xxx, dûment habilité :
SGAM MATMUT, Société de Groupe d’Assurance Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT SAM, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT MUTUALITE L2, Mutuelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT PROTECTION JURIDIQUE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
INTER MUTUELLES ENTREPRISES, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MATMUT VIE, Société Anonyme dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
MUTUELLE OCIANE MATMUT, Mutuelle dont le siège social est situé 35 rue Claude Bonnier 33054 BORDEAUX Cedex
MATMUT PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont le siège social est situé 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN
Ci-après dénommées l’« Entreprise » d’une part,
et les organisations syndicales représentatives de l’UES MATMUT : - CFDT : - SN2A-CFTC : - CGT : - CFE-CGC : - FO : D’autre part, Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE
Fortes du constat partagé sur l’élan de solidarité et de générosité du collectif MATMUT en soutien aux Fondations visées par l’accord relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d’accompagnement du télétravail du 9 avril 2020, les parties signataires ont souhaité prolonger ce dispositif jusqu’au 15 mai 2020.
Par ailleurs, les parties signataires ont souhaité renforcer le dispositif d’indemnisation du télétravail prévu à l’article 1 de l’accord relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d’accompagnement du télétravail du 9 avril 2020.
ARTICLE 1 – POURSUIVRE LA SOLIDARITE
L’accord relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d’accompagnement du télétravail du 9 avril 2020 prévoyait une date limite fixée au 3 mai 2020 au plus tard pour soit poser des jours de congés payés et autres jours de repos, soit faire œuvre de don de jours de congés payés, de congés conventionnels ou de jours issus du CET.
Les parties signataires souhaitent prolonger jusqu’au 15 mai 2020 ce dispositif. Les mentions « 3 mai 2020 » des articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.2.1 de l’accord précité sont remplacées par les mentions « 15 mai 2020 ».
ARTICLE 2 – VALORISER/INDEMNISER LE télétravail
L’article 1 « Indemnisation du télétravail » de l’accord relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d’accompagnement du télétravail du 9 avril 2020, est remplacé par les dispositions suivantes, qui sont applicables rétroactivement depuis le 18 mars 2020 et qui cesseront le 31 juillet 2020.
« ARTICLE 1 – INDEMNISATION FORFAITAIRE DU TELETRAVAIL
Le télétravail a été posé par la réglementation d’urgence comme règle impérative pour les postes qui le permettent, conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail.
Pour autant, la MATMUT souhaite prendre en compte les contraintes personnelles et/ou familiales des télétravailleurs. Dès lors, l’employeur accepte que les salariés organisent leurs horaires et leur charge de travail comme ils le peuvent, en confiance et en concertation avec leur manager respectif.
Il est rappelé que l’ensemble des salariés, dans le prolongement de l’accord Qualité de Vie au Travail signé à l’unanimité le 15 mai 2019 au sein de la MATMUT, seront attentifs aux temps de connexion et de déconnexion nécessaires à l’équilibre entre leurs vie privée et professionnelle.
A titre d’attention et de considération, des échanges pourront ainsi s’organiser régulièrement pour prendre et donner des nouvelles entre collègues.
Au-delà, les parties sont convenues d’appréhender la question des surcoûts (ex. : matériel, électricité, communications, application OnOff…), dans le contexte particulier de la crise sanitaire et conformément aux règles légales en vigueur, notamment les règles URSSAF.
Ordinateur et téléphone financés par l’entreprise
Forfait d’un minimum de 1 euro par jour effectivement télétravaillé et d’un maximum de 20 euros par mois Ordinateur personnel/VPN - VDI
Forfait d’un minimum de 10 euros par mois et d’un maximum de 2 euros par jour effectivement télétravaillé Téléphone personnel
Complément de forfait téléphonique d’un minimum de 5 euros par semaine et forfait maximal de 25 euros par mois effectivement télétravaillé
Les surcoûts générés par le télétravail seront indemnisés dans la limite globale de 50 euros (dans la limite globale de 30 euros pour le salarié doté d’un ordinateur financé par l’entreprise qui utilise son téléphone personnel). Cette indemnité forfaitaire versée par l’employeur est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans cette limite.
Le critère d’attribution est l’enregistrement de la journée sous le motif « télétravail » sur l’outil Chronotique.
Enfin, les parties rappellent également que les salariés placés en situation de télétravail depuis le 17 mars 2020 bénéficient de l’attribution de tickets restaurant et ce, dans le respect des dispositions règlementaires en la matière telles que rappelées à l’article 5 de l’accord NAO du 22 mars 2019, dès lors que la journée de travail est enregistrée sous le motif « télétravail » sur l’outil Chronotique.
ARTICLE 3 – CLAUSES FINALES
Article 3.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
A titre exceptionnel, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant en recourant au mandat de signature (« Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020), sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation. Un mandat à compléter est indiqué en annexe 1 du présent avenant. Le mandant a le choix entre soit compléter, imprimer, signer, scanner puis envoyer par mail le mandat, soit directement recopier le texte du mandat dans un mail et le transmettre. L’utilisation du mail doit permettre l’identification de son auteur.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur dès sa signature et cessera automatiquement de produire ses effets et de plein droit à l’échéance du terme de l’accord du 9 avril 2020 relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d’accompagnement du télétravail. L’échéance du terme de l’accord précité est prolongée jusqu’au 31 juillet 2020. L’échéance du terme exclut toute poursuite de ses effets.
Le présent avenant pourra être révisé, notamment en raison des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures, ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision pourront intervenir conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3.2. Notification, dépôt, publicité
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Un exemplaire papier original sera transmis à chacune des organisations syndicales représentatives signataires et, en outre, déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait en 7 exemplaires originaux A Rouen, le 6 mai 2020
POUR LA DIRECTION DE L’UES MATMUT
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES MATMUT
CFDT,
SN2A-CFTC,
CFE-CGC,
CGT,
FO,
ANNEXE 1
MANDAT DE SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 DU 6 MAI 2020 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES SOLIDAIRES PENDANT LA CRISE SANITAIRE ET AUX PREMIERES MESURES PROVISOIRES D’ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL DU 9 AVRIL 2020
Conformément à la recommandation du ministère du travail « Questions Réponses du Ministère du Travail COVID-19 » du 30 mars 2020
La version électronique de l’avenant n°1 du 6 mai 2020 à l’accord du 9 avril 2020 relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d’accompagnement du télétravail, transmise par l’employeur par mail avec accusé réception le emporte le consentement de .
Je soussigné(e) < nom prénom du mandant > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > donne mandat à < nom prénom du mandataire > en qualité de < Délégué syndical référent/Délégué syndical + nom de l’organisation syndicale représentative > pour signer l’avenant n°1 du 6 mai 2020 à l’accord du 9 avril 2020 relatif aux congés solidaires pendant la crise sanitaire et aux premières mesures provisoires d’accompagnement du télétravail, sans que cette modalité de signature puisse ultérieurement donner lieu à contestation.
Fait à <à compléter> Le <à compléter>
Signature
MODALITES D’ENVOI DU MANDAT
Option 1 : Après avoir été complété, imprimé et signé, le présent mandat est scanné puis transmis par le mandant au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.
Option 2 : Le mandant recopie le texte du mandat dans un mail, le complète et l’envoie avec accusé réception au mandataire, copie à l’employeur et au(x) délégué(s) syndical(aux) référent(s) des organisations syndicales représentatives mentionnées dans le mandat.
