Accord d'entreprise MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCA
Accord annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée année2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
11 accords de la société MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCA
Le 23/10/2019
- Autre, précisez
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD ANNUEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2019
A l’issue de la troisième réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et en application du protocole d’ouverture de négociation il a été convenu ce qui suit entre :
La société MACSF SGAM représentée par en tant que Directeur Général et les sociétés MACSF assurances, MACSF épargne retraite, MACSF prévoyance représentées par du fait des mandats qui lui ont été confiés, accompagné de, Directeur des Ressources Humaines et Responsable des Relations Sociales,
d’une part ;
Les organisations syndicales suivantes :
- La CFDT, représentée par,
- La CGT, représentée par,
d’autre part.
- Préambule
Les négociations ont porté sur la rémunération, la durée et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
- Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’UES Groupe MACSF dont la liste des établissements est jointe en annexe du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Suite à la réunion de négociation du 16 octobre 2019, l’ensemble des salariés du groupe présents au 1er janvier 2020 bénéficieront des dispositions suivantes :MESURES LIEES A LA REMUNERATION
1/ Augmentation générale des salaires fixes, applicable à compter du 1er janvier 2020
Une augmentation générale de 0,80% des salaires fixes (salaire de base + prime d’expérience ou complément(s) forfait(s))a été négociée. Cette augmentation générale couvre l’ensemble de l’année 2020.
2/ Budget des augmentations individuelles des salaires pour l’année 2020
Les augmentations individuelles sont calculées sur les valeurs des salaires d’octobre 2019. L’enveloppe des augmentations individuelles est fixée à 1,20%. Cette enveloppe comprend les mesures d’évolution professionnelle des collaborateurs, à savoir, le coût des passages au forfait, les coûts de réajustement au RMA et primes d’expérience, le coût des augmentations lié aux promotions.Il est précisé que le processus de positionnement des conseillers clientèle à distance vers l’emploi de chargé de clientèle n’impacte pas le budget augmentations individuelles.
3/ Budget des primes objectifs pour 2020
L’enveloppe des primes objectifs est fixée :Pour le siège :
- 5,00% des salaires annuels fixes du mois d’octobre 2019. Cette prime sera versée sur le salaire de février 2020, sur la base des réalisations constatées.
Pour le réseau :
- Les enveloppes des primes sur objectifs pour les commerciaux sont fixées par les notes sur les objectifs en vigueur à la date de signature de l’accord.
4/ Minimum de la prime de vacances
Le minimum annuel de la prime de vacances est augmenté de 50 €. Il est porté à 1350 € bruts.5/ CPNA
Le barème est réévalué de 10 € par journée de CPNA, les tranches de rémunération applicables restant inchangées, soit :Salaire mensuel <= à 2000 € = 140 €/jour
- Salaire mensuel > à 2000 € et <= 2650 € = 170 €/jour
Salaire mensuel > à 2650 € et <= 3350 € = 200 €/jour
Salaire mensuel > à 3350 € et <= 4500 € = 260 €/jour
Salaire mensuel > 4500 € = 330 €/jour
MESURES LIEES AU TEMPS DE TRAVAIL
Calendrier des jours fériés
L’analyse du calendrier 2020 conduit à la mise en place de deux jours flottants. Le calendrier des jours fériés 2020 est annexé au présent accord.Dispositions particulières pour les 2 mai et 26 décembre 2020
Les samedis 2 mai 2020 et 26 décembre 2020 seront non travaillés pour les commerciaux.- Article 3 – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version électronique à la direction départementale du travail et de l’emploi de Nanterre et en deux exemplaires au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à La Défense, le 23 octobre 2019
Pour l’UES Groupe MACSF
Directeur Général
- CFDT
- CGT
Annexe 1
CALENDRIERJOURS FERIES 2020
1
MERCREDI
1ER JANVIER
JOUR DE l’AN
2
LUNDI
13 AVRIL
PAQUES
3
VENDREDI
1ER MAI
FETE DU TRAVAIL
4
VENDREDI
8 MAI
FETE DE LA VICTOIRE
5
JEUDI
21 MAI
ASCENSION
6
LUNDI
1er JUIN
PENTECOTE
7
MARDI
14 JUILLET
FETE NATIONALE
8
MERCREDI
11 NOVEMBRE
ARMISTICE
9
VENDREDI
25 DECEMBRE
NOEL
AU 1ER JANVIER 2020 LA DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL EST DE : 1545H90 centièmes.
CES HEURES SE REPARTISSENT DE LA FACON SUIVANTE :JOURS OUVRES 2020253 jours = 1.745 h 70 centièmes
A DEDUIRE :
CONGES PAYES26 jours=179 h 40 centièmes
JOURS FLOTTANT2 jours=13 h 80 centièmes
Soit1552 h 50 centièmes (année bissextile)
2 jours flottant sont accordés au titre de l’année 2020 à prendre impérativement entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Annexe 2N° SIRET ET ADRESSE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DU GROUPE MACSF
ETABLISSEMENTS
ADRESSE
N° SIRET
N° SIREN : 9 premiers chiffres
MACSF SGAM
Siège : Cours du Triangle – 10 rue de Valmy92800 PUTEAUX
488 324 617 00015
MACSF épargne retraite
Siège : Cours du Triangle – 10 rue de Valmy
92800 PUTEAUX
403 071 095 00042
MACSF prévoyance
Siège : Cours du Triangle – 10 rue de Valmy92800 PUTEAUX
784 702 375 00030
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DE PARIS/ILE DE FRANCE
MACSF assurances
MACSF assurances
Siège : Cours du Triangle – 10 rue de Valmy92800 PUTEAUX
775 665 631 01359
ANTONY
64-66 avenue Aristide Briand92160 ANTONY
775 665 631 01763
CERGY
7/9 rue Traversière95000 CERGY
775 665 631 01599
CRETEIL
22/26 avenue de la République94000 CRETEIL
775 665 631 00757
EVRY COURCOURONNES
20 rue Jacques Tati91042 EVRY Cedex
775 665 631 01193
PARIS 11 NATION
275 rue du Faubourg St Antoine75011 PARIS
775 665 631 01474
PARIS 13
113 boulevard de l’hôpital75013 PARIS
775 665 631 01466
PARIS 15 SEVRES
100 rue de Sèvres75015 PARIS
775 665 631 01409
PARIS 17
1 rue Brunel75017 PARIS
775 665 631 01367
PARIS 17
11 rue Brunel75017 PARIS
775 665 631 01276
ROSNY-SOUS-BOIS
5 rue de Rome – Immeuble Jean Monnet93110 ROSNY-SOUS-BOIS
775 665 631 01847
SERRIS
1 et 1 bis rue de la Fontaine77700 SERRIS
775 665 631 01888
ST GERMAIN EN LAYE
147 rue du Président Roosevelt78100 ST GERMAIN EN LAYE
775 665 631 00948
VERSAILLES
60 boulevard de la Reine78000 VERSAILLES
775 665 631 00377
ETABLISSEMENTS SECONDAIRES DE PROVINCE
AIX EN PROVENCE
Le Lauréat - boulevard de la République13000 AIX EN PROVENCE
775 665 631 01219
ALBI
17 rue des Cordeliers81000 ALBI
775 665 631 01607
AMIENS
18 rue St Leu80000 AMIENS
775 665 631 00823
ANGERS
11 place François Mitterrand49000 ANGERS
775 665 631 01623
ANGOULEME
Résidence "Epidaure" - 246 rue de Périgueux16000 ANGOULEME
775 665 631 00872
ANNECY
14 rue Guillaume Fichet74000 ANNECY
775 665 631 01110
ARRAS
49 avenue Winston Churchill62000 ARRAS
775 665 631 01441
BAYONNE
Espace Foch - 5 avenue du Mal Foch64100 BAYONNE
775 665 631 00906
BEAUVAIS
9/11 rue d’Agincourt60000 BEAUVAIS
775 665 631 01730
BESANCON
2 rue du Professeur Milleret25000 BESANCON
775 665 631 01755
BORDEAUX PELGRIN
5 rue de la Pelouse Douet33000 BORDEAUX
775 665 631 01664
BOULOGNE SUR MER
36 place Navarin62200 BOULOGNE SUR MER
775 665 631 00716
BREST
20 rue du château29200 BREST
775 665 631 00047
BRUGES
Les bureaux du Lac 1 - imm. 4 - 10 avenue de Chavailles 33525 BRUGES CEDEX775 665 631 00278
BRUGES
Immeuble Le Tasta - 9 avenue Raymond Manaud33520 BRUGES
775 665 631 01797
CAEN
1 rue des Carmes14000 CAEN
775 665 631 01185
CANNES
93 boulevard Carnot06400 CANNES
775 665 631 01771
CHALON S/SAONE
31 rue du 11 Novembre 191871100 CHALON-SUR-SAONE
775 665 631 00856
CHAMBERY
Les jardins du Palais - 1313 quai des Allobroges73000 CHAMBERY
775 665 631 00997
CHARTRES
3 avenue Nicolas Conté28000 CHARTRES
775 665 631 01870
CHARLEVILLE-MEZIERES
64 rue Forest08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
775 665 631 01862
CLERMONT-FERRAND
2 boulevard Paul Pochet Lagaye63000 CLERMONT-FERRAND
775 665 631 01649
DIJON
Le Trident - 1 avenue du Général Touzet du Vigier21000 DIJON
775 665 631 00500
DUNKERQUE
16 rue de l'Amiral Ronarc'h59140 DUNKERQUE
775 665 631 00815
GRENOBLE
51-53 cours Jean Jaurès38000 GRENOBLE
775 665 631 01748
LA ROCHELLE
Le Bastion St Nicolas – 6 bis rue de l’Ouvrage à Corne 17000 LA ROCHELLE775 665 631 01656
LA ROCHE SUR YON
8 rue Lafayette85000 LA ROCHE-SUR-YON
775 665 631 01078
LA VALETTE DU VAR
Avenue Pierre Gilles de Gennes83160 LA VALETTE DU VAR
775 665 631 01821
LE HAVRE
31 quai Georges V76600 LE HAVRE
775 665 631 01227
LE MANS
160 avenue Bollée72000 LE MANS
775 665 631 00559
LE MANS
3 avenue René Laênnec72000 LE MANS
775 665 631 01912
LILLE
Pavillon Olivier - boulevard Montebello59000 LILLE
775 665 631 01532
LILLE
24 avenue Charles Saint Venant59800 LILLE
775 665 631 00070
LIMOGES
Les Terrasses St Michel - 9/11 Boulevard Victor Hugo87000 LIMOGES
775 665 631 00740
LORIENT
5 place de la Libération56100 LORIENT
775 665 631 01433
LYON 6
105 rue Garibaldi69006 LYON
775 665 631 00328
LYON GRANGE BLANCHE
Bioparc – 60 avenue Rockefeller69008 LYON
775 665 631 01524
LYON 8 RES ETUDIANTE
1 rue de l’éternité résidence Berthelot69008 LYON
775 665 631 01508
MARSEILLE 5
301 rue Saint Pierre13005 MARSEILLE
775 665 631 01714
MARSEILLE 5 RES ETUDIANTE
299 rue Saint Pierre13005 MARSEILLE
775 665 631 01706
MARSEILLE 6
29 boulevard Vincent Delpuech13006 MARSEILLE
775 665 631 01896
METZ
4 rue Pierre Perrat57000 METZ
775 665 631 00955
MONTPELLIER
Parc Euromédecine - Bât A - 95 rue Pierre Flourens 34098 MONTPELLIER Cedex 5775 665 631 01698
MULHOUSE
Immeuble Charles X - 2 rue Ste Catherine Angle rue Jules Ehrmann68100 MULHOUSE
775 665 631 00658
NANCY
37 rue Gustave Simon54000 NANCY
775 665 631 00229
NANTES
1 rue du Professeur Yves Boquien44000 NANTES
775 665 631 01417
NANTES
32 boulevard Victor Hugo44000 NANTES
775 665 631 01813
NIMES
30 avenue Georges Pompidou30900 NIMES
775 665 631 01391
NICE
4 avenue Félix Faure06045 NICE Cedex 1
775 665 631 01631
NIORT
18 avenue Leo Lagrange79000 NIORT
775 665 631 01789
ORLEANS
8-10 rue de la Porte Madeleine45000 ORLEANS Cedex
775 665 631 01490
PAU
2-4 Chemin Monge (Rd Point E. Tabarly) BP 7503064075 PAU
775 665 631 01540
PERIGUEUX
73 avenue Georges Pompidou24000 PERIGUEUX
775 665 631 01565
PERPIGNAN
22 boulevard Wilson66000 PERPIGNAN
775 665 631 00690
POITIERS
14 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny86000 POITIERS
775 665 631 00302
QUIMPER
4 rue du Préfet Collignon29000 QUIMPER
775 665 631 01102
QUIMPER
3 rue Pitre Chevalier – Lieu dit « Kérogan »29000 QUIMPER
775 665 631 01904
REIMS
BP 2103 – 18 rue Céres51074 REIMS Cedex
775 665 631 01318
RENNES
1/3 rue Lenée CS 14 24435000 RENNES
775 665 631 01300
ROUEN
14 rue des Augustins76000 ROUEN
775 665 631 00542
SAINT BRIEUC
15 boulevard Clémenceau22000 SAI NT BRIEUC
775 665 631 00989
SAINT ETIENNE
35 rue Pierre et Dominique Ponchardier42100 SAINT ETIENNE
775 665 631 01854
SAINT QUENTIN
20 rue du Gouvernement02101 SAINT QUENTIN
775 665 631 01722
STRASBOURG
25 rue de la 1re Armée67000 STRASBOURG
775 665 631 01557
TOULOUSE Médiathèque
1 avenue Georges Pompidou31500 TOULOUSE
775 665 631 01615
TOULOUSE
Résidence Etudiante
68 chemin du Vallon31000 TOULOUSE
775 665 631 01573
TOURS
"Le Champ Girault" - 11 rue du Docteur Herpin –BP 2705 - 37027 TOURS Cedex 01
775 665 631 00286
TROYES
22 route d’Auxerre10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
775 665 631 01482
VALENCE
3 rue Chevandier26000 VALENCE
775 665 631 01011
VALENCIENNES
Résidence "La Renaissance" - 3 bis avenue d'Amsterdam59300 VALENCIENNES
775 665 631 00864
VANNES
10 rue Joseph Audic56000 VANNES
775 665 631 01672
Mise à jour : 2019-11-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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