Accord d'entreprise MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS
Protocole d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Protocole d'ouverture de la négociation annuelle obligatoire
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2024
La Direction a invité, le 21 octobre 2024, les organisations syndicales à négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une première réunion s’est tenue le mercredi 13 novembre 2024 à 16h00.
Participent à la négociation :
Pour la CFDT
Pour la CGT
Pour la Direction
Les points suivants ont été abordés :
1/ la composition des délégations syndicales
En application de l’article L2232-17 al 1 du Code du Travail la délégation de chaque syndicat représentatif partie à la négociation comprend son délégué syndical ou, s'il en a plusieurs, au moins 2 délégués syndicaux. La délégation de chaque syndicat est composée d’au moins 2 délégués syndicaux, éventuellement complétée par un nombre égal de salariés, ce nombre ne pouvant être dépassé que par accord entre l'employeur et l'ensemble des syndicats participant à la négociation. Les délégations comptant moins de trois personnes marquent à l’ouverture de la négociation leur accord pour que les réunions se déroulent sur la base des effectifs présents.
En cas d’absence excusée de l’un des représentants ci-dessus, un remplaçant pourra être désigné après en avoir préalablement informé les autres parties dans les meilleurs délais sans présentation de mandat.
2/ la structure de la négociation
Il est convenu que la négociation annuelle se déroulera en une étape unique sur la période novembre/décembre 2024. Cette négociation donnera lieu à la rédaction d’un document, qu’il y ait accord ou non.
3/ Définitions des thèmes de négociation annuelle 2024
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire seront abordés les sujets suivants :
négociations salariales : salaires fixes par catégories, primes et avantages en nature, augmentations générales de salaires ;
enveloppes budgétaires pour les augmentations individuelles comprenant les promotions, passages au forfait et mise au RMA ;
enveloppes budgétaires pour les primes d’objectif pour le siège et pour les commerciaux ;
calendrier des jours fériés 2025 et impact sur le temps de travail effectif ;
valeur faciale du ticket restaurant et sa part salariale ;
minimum de la prime de vacances ;
abondement de l’entreprise au PEG/PERCO ;
RMA MACSF ;
complément forfait forte mobilité ;
valeur des jours de CPNA ;
allocations de départ en retraite ;
primes de permanence ;
égalité professionnelle hommes/femmes ;
congés anniversaire ;
absences autorisées ;
valorisation des heures supplémentaires ;
monétisation des jours de repos
4/ Informations à fournir par la Direction
Pour les réunions de négociations, la DRH a adressé par courriel le 21 octobre 2024, aux organisations syndicales les documents suivants :
évolution du brut et des charges patronales sur les 3 précédents exercices ;
rappel des mesures d’augmentations négociées sur les trois précédents exercices avec les effets sur l’année en cours ;
Versement en participation et intéressement depuis 2015 (en mois de salaires)
Rappel des abondements au PEG et au PERCO
montants des augmentations individuelles attribuées par direction versées depuis le 1er janvier 2024 ;
montants des primes objectifs attribuées par direction versées depuis le 1er février 2024 avec focus DRA/DRSC ;
le nombre des collaborateurs par direction sans augmentation individuelle sur les 5 dernières années ;
évolution du RMA en juin 2024
salaires par classe au 31 décembre 2023 et au 30 juin 2024, par sexe en valeur mini, moyenne et maxi (par indice et par effectif, âge et ancienneté) ainsi que la médiane pour les mêmes dates.
5/ Calendrier des réunions
Pour mener les négociations, trois réunions sont fixées en date des 13 novembre 2024, 26 novembre 2024 et 17 décembre 2024. Cette dernière réunion constituera la limite de la négociation.
