Accord de transition dans le cadre du projet de fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue
Accord de transition dans le cadre du projet de fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue
Entre les soussignées :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue
Ci-après dénommée « Mutuelle Bleue »
VIASANTÉ Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 927 120, dont le siège social est situé 14 – 16 boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par Y, agissant en qualité de Directeur Général de VIASANTÉ Mutuelle
Ci-après dénommée « VIASANTÉ Mutuelle »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de Mutuelle Bleue, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Z
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fusion par absorption de Mutuelle Bleue par VIASANTÉ Mutuelle devant intervenir au 1er janvier 2024. Cette opération a été décidée lors des Assemblées Générales de Mutuelle Bleue et de VIASANTÉ Mutuelle des 11 et 10 mai 2023 après information-consultation des Comités Sociaux et Economiques de Mutuelle Bleue et de VIASANTÉ Mutuelle qui ont rendu un avis favorable sur le projet envisagé respectivement les 16 février et 23 février derniers. Cette opération a, par ailleurs, fait l’objet d’une notification auprès de l’Autorité De La Concurrence (ADLC) qui a émis un avis favorable le 20 juillet 2023 et interviendra effectivement au 1er janvier 2024 sous réserve de l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). A cette date, sous cette réserve, et conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ensemble des contrats de travail des salariés de Mutuelle Bleue seront transférés de plein droit à VIASANTÉ Mutuelle. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du Travail, l’opération de fusion-absorption entrainera, au jour du transfert, la mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein de Mutuelle Bleue. Toutefois, tel que le permet l’article L2261-14-2 du Code du Travail, les Directions de Mutuelle Bleue et de VIASANTÉ Mutuelle ont souhaité ouvrir des négociations afin d’anticiper les conséquences de la fusion et les effets de cette mise en cause. Ainsi, l’Organisation Syndicale Représentative au sein de Mutuelle Bleue et les Directions de Mutuelle Bleue et de VIASANTÉ Mutuelle se sont réunies les 13 octobre, 18 octobre et 7 novembre 2023 afin de formaliser, dans le cadre d’un accord dit de transition, le statut collectif des salariés transférés dans l’attente de la mise en place d’un statut social harmonisé applicable à l’ensemble des salariés de l’entité fusionnée. Il a été convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutuelle Bleue dont le contrat de travail sera transféré au sein de VIASANTÉ Mutuelle par application de l’article L.1224-1 du Code du travail dans le cadre de l’opération de fusion-absorption de Mutuelle Bleue par VIASANTÉ Mutuelle - ci-après désignés « salariés transférés ». Les parties précisent que les dispositions du présent accord s’appliqueront, jusqu’à leur terme, y compris si un salarié transféré bénéficie d’une évolution professionnelle (mobilité professionnelle ou géographique, passage cadre…) durant la période d’application du présent accord. Les salariés qui seront embauchés postérieurement à la fusion seront exclus du champ d’application du présent accord dans périmètre fusionné.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord constitue un accord de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail. Il a pour objectif de définir le statut collectif des salariés transférés dans l’attente de la mise en place d’un statut social harmonisé au sein de l’entité fusionnée et identifie, à cet effet, les accords, dispositions, engagements unilatéraux et usages actuellement en vigueur au sein de Mutuelle Bleue et dont l’application sera poursuivie après la fusion. Il met un terme, au jour du transfert, à toute survie provisoire tant des accords collectifs que des avantages collectifs, décisions unilatérales ou usages jusqu’alors applicables aux salariés de Mutuelle Bleue à l’exception de ceux dont le maintien est expressément mentionné dans le présent accord. Les parties précisent que les accords collectifs, décisions unilatérales ou usages en vigueur au sein de VIASANTÉ Mutuelle portant sur des thématiques autres que celles dont le maintien est prévu par le présent accord s’appliqueront, au jour du transfert, aux salariés transférés.
ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF DES SALARIES TRANSFERES
3-1 – Convention collective applicable
VIASANT֤É Mutuelle et Mutuelle Bleue appliquent toutes deux la Convention Collective Nationale de la Mutualité du 31 Janvier 2000 (CCN Mutualité). Celle-ci continuera donc à constituer la base du statut collectif de l’ensemble du personnel une fois la fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue effective.
3-2 – Accords collectifs
3-2.1Accords / Dispositions en vigueur au sein de Mutuelle Bleue et dont l’application sera poursuivie Les parties conviennent de poursuivre l’application, dans leur intégralité, des accords Mutuelle Bleue ci-après :
Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 16 décembre 2022 et son avenant du 11 octobre 2023
Cet accord fixe les dispositions applicables en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail (conditions d’aménagement du temps de travail, forfait annuel en jours, prise des congés payés, cadre de la durée hebdomadaire de travail, compte épargne temps…).
Accord relatif au travail à temps partiel du 16 décembre 2022
Cet accord précise les modalités possibles de réduction du temps de travail et le statut des salariés à temps partiel.
Accord relatif au télétravail du 16 décembre 2022
Cet accord détermine les dispositions relatives au télétravail régulier, occasionnel et exceptionnel (accès, modalités de mise en place, conditions d’exercice du télétravail…).
Accord relatif au régime complémentaire santé du 6 septembre 2023
Cet accord définit le régime de complémentaire santé. Conformément aux dispositions de cet accord, compte-tenu de la disparition du Comité Social et Economique de Mutuelle Bleue du fait de la fusion, les parties précisent que la quote-part de cotisation prise en charge actuellement par le Comité Social et Economique de Mutuelle Bleue sera reprise intégralement par l’employeur. Ainsi, la cotisation du régime de complémentaire santé des salariés transférés sera prise en charge à compter de la fusion effective de la manière suivante :
l’employeur à hauteur de 80 %,
le salarié à hauteur de 20 %.
Accord relatif au régime de prévoyance du 6 septembre 2023
Cet accord rappelle les prestations en matière de prévoyance définies par la Convention Collective Nationale de la Mutualité et institue le bénéfice de prestations supplémentaires au régime conventionnel en matière de décès. En outre, il détermine le niveau de prise en charge de ces garanties :
Garanties définies par le régime conventionnel : prise en charge conforme aux dispositions de la CCN Mutualité en vigueur ;
Garanties supplémentaires : prise en charge intégrale par l’employeur.
Les parties conviennent que les accords susmentionnés se poursuivront jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions portant sur le même objet et décidées dans le cadre des négociations relatives au statut social harmonisé et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26. Les parties conviennent de poursuivre l’application des dispositions ci-après :
Dispositions relatives aux salaires effectifs issues de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) du 11 octobre 2023 :
Augmentations : Les parties conviennent que les dispositions relatives aux augmentations collectives et individuelles négociées dans le cadre de la NAO 2023 de Mutuelle Bleue s’appliqueront bien aux salariés transférés pour l’année 2024, étant précisé que ces augmentations viendront en déduction des éventuelles décisions de la branche et applicables pour l’année 2024. En outre, les parties conviennent que, dans l’éventualité où VIASANTÉ Mutuelle conclurait un accord relatif aux augmentations collectives applicable pour l’année 2024, celui-ci ne s’appliquerait pas aux salariés transférés. Enfin, la politique d’augmentations individuelles définie en 2024 par VIASANTÉ Mutuelle ne concernera pas les salariés transférés.
A compter de l’année 2025, les décisions relatives aux augmentations collectives et individuelles qui seraient prises par VIASANTÉ Mutuelle s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entité fusionnée y compris les salariés transférés.
Chèques déjeuners : les parties conviennent que, compte-tenu de la disparition du Comité Social et Economique de Mutuelle Bleue du fait de la fusion, le financement actuel du Comité Social et Economique de Mutuelle Bleue aux chèques déjeuner sera repris par l’employeur VIASANTÉ Mutuelle conformément aux dispositions négociées dans le cadre de la NAO 2023 de Mutuelle Bleue. Ainsi, les chèques déjeuner seront financés à compter de la fusion effective de la manière suivante :
par l’employeur à hauteur de 60 %,
par le salarié à hauteur de 40 %.
Cette disposition s’appliquera jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions portant sur le même objet et décidées dans le cadre des négociations relatives au statut social harmonisé et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
Dispositions relatives aux passerelles de mobilités de l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) du 6 septembre 2023 :
L’article 5-2-1 de l’accord relatif à la GPEC du 6 septembre 2023 prévoit la mise en œuvre de parcours d’évolution professionnelle pour les fonctions commerciales (collaborateurs d’agence et télévendeurs) au travers de « passerelles de mobilité ». Ces parcours permettent aux salariés concernés de voir leurs compétences et leur potentiel appréciés et d’envisager les marges de progression au sein de leur emploi (passage sur un niveau de qualification supérieur). Ces passerelles sont mises en place à l’appui d’un système d’appréciation périodique permettant au responsable hiérarchique d’évaluer les prérequis identifiés comme étant indispensables au niveau d’expertise visé. Les parties conviennent de maintenir ce dispositif aux salariés transférés et ce, dans l’attente et jusqu’à l’harmonisation des fonctions commerciales. En tout état de cause, ce dispositif cessera de s’appliquer au plus tard au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
Dispositions relatives aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés prévues par l’accord faisant suite à la Négociation Obligatoire relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie et Conditions de Travail du 6 septembre 2023 :
L’article 1-7 de l’accord faisant suite à la Négociation Obligatoire relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie et Conditions de Travail du 6 septembre 2023 rappelle les mesures mises en place au sein de Mutuelle Bleue et permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Il prévoit notamment la mise à disposition, à titre gracieux, d’un local vélo pour les salariés parisiens et de bornes de recharges pour véhicules électriques ou hybrides sur le site de Melun.
Les parties conviennent que les salariés transférés pourront continuer à bénéficier de ces dispositifs jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions portant sur le même objet et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26. Elles précisent cependant que la gratuité de ces derniers pourrait être remise en cause en cas de directives de l’administration en ce sens. 3-2.2 Accords/ Dispositions en vigueur au sein de Mutuelle Bleue qui cesseront de s’appliquer au moment de la fusion Les parties conviennent que les accords Mutuelle Bleue ci-après cesseront, au jour du transfert, de s’appliquer :
Accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes du 6 septembre 2023
Accord relatif à la prévention et la gestion des risques psychosociaux du 6 septembre 2023
Accord relatif aux modalités de versement de la rémunération du 30 novembre 2022
Accord relatif à la GPEC du 6 septembre 2023 à l’exception des dispositions relatives aux passerelles de mobilité qui demeurent applicables aux salariés transférés selon les modalités définies par l’article 3-2.1 du présent accord.
Accord faisant suite à la Négociation Obligatoire relative à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie et Conditions de Travail du 6 septembre 2023 à l’exception des dispositions relatives aux mesures visant à améliorer la mobilité des salariés qui demeurent applicables aux salariés transférés selon les modalités définies par l’article 3-2.1 du présent accord.
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire du 11 octobre 2023 à l’exception des dispositions relatives aux salaires effectifs (augmentations 2024 et financement des chèques déjeuner) qui demeurent applicables aux salariés transférés selon les modalités définies par l’article 3-2.1 du présent accord.
En effet, VIASANTÉ Mutuelle dispose d’accords et/ou met en œuvre des dispositifs portant sur le même objet et similaires à ce que prévoient les accords de Mutuelle Bleue cités ci-dessus. Les salariés transférés bénéficieront donc, dès la fusion effective et plus généralement, de l’ensemble des accords VIASANTÉ Mutuelle, autres que ceux portant sur des thèmes pour lesquels il est décidé de maintenir les accords Mutuelle Bleue. Enfin, les parties rappellent que les accords Mutuelle Bleue ci-après ne seront pas poursuivis après la fusion du fait de leur terme ou de la disparition de leur objet :
Accord relatif à la prorogation des mandats du 20 juillet 2022
Accord relatif au dialogue social du 19 juin 2019
Accord relatif à la mise en œuvre du vote électronique du 3 septembre 2018
Accord relatif au fonctionnement du CSE du 21 décembre 2022
Accord relatif à la poursuite des mandats des représentants du personnel et au sort du statut collectif des salariés suite à la disparition de l’U.E.S. Mutuelle Bleue du 8 novembre 2022
3-3 – Usages et engagements unilatéraux
Afin de déterminer pleinement le statut collectif des salariés transférés, les parties conviennent également de statuer sur le bénéfice des engagements unilatéraux et des usages dans le cadre du présent accord. Ainsi, les parties conviennent que les salariés transférés conserveront le bénéfice des engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de Mutuelle Bleue ci-après :
DUE relative à la retraite supplémentaire pour les cadres
Mutuelle Bleue a mis en place, par décision unilatérale du 24 novembre 2021, un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies au bénéfice de son personnel Cadre. Celui-ci prévoit le versement d’une cotisation au dit régime à hauteur de 7 % du salaire brut dans les proportions ci-après : - part patronale : 5 % du salaire brut - part salariale : 2 % du salaire brut Les parties s’accordent quant au maintien de ce régime jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions portant sur le même objet et décidées dans le cadre des négociations relatives au statut social harmonisé et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
Médailles du travail
Mutuelle Bleue prévoit le versement de primes associé aux remises des médailles du travail selon les montants ci-après : - 355 € pour la médaille d'argent (20 ans de travail) ; - 470 € pour la médaille de vermeil (30 ans de travail) ; - 585 € pour la médaille d'or (35 ans de travail) ; - 695 € pour la grande médaille d'or (40 ans de travail). Les parties conviennent que les salariés transférés continueront de bénéficier de ces primes jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions portant sur le même objet et décidées dans le cadre des négociations relatives au statut social harmonisé et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
CP supplémentaires cadres dirigeants
Les cadres dirigeants de Mutuelle Bleue sont exclus des dispositions règlementaires relatives à la durée du travail et du dispositif de réduction et d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Mutuelle Bleue. Cependant, ils bénéficient jusqu’alors d’une semaine calendaire supplémentaire de congés payés. Les parties s’accordent quant au maintien de cet usage jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions portant sur le même objet et décidées dans le cadre des négociations relatives au statut social harmonisé et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
Rémunération variable des collaborateurs d’agence et télévendeurs
Les collaborateurs d’agence et télévendeurs de Mutuelle Bleue bénéficient d’une rémunération variable pouvant atteindre 9 000 € bruts par an au regard de l’atteinte des objectifs fixés par leur hiérarchie au début de chaque année. Les parties conviennent de maintenir ce dispositif aux salariés transférés et ce, dans l’attente et jusqu’à l’harmonisation des process commerciaux. En tout état de cause, ce dispositif cessera de s’appliquer au plus tard au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
Règles d’utilisation des véhicules de fonction
Certains salariés de Mutuelle Bleue bénéficient d’un véhicule de fonction. Ces derniers doivent utiliser ce dernier conformément aux règlements d’utilisation des véhicules de fonction qui leur a été remis. Les parties conviennent de maintenir l’application dudit règlement dans l’attente de l’harmonisation du process dédié à l’utilisation des véhicules de fonction et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
Frais de déplacements professionnels
Mutuelle Bleue dispose d’une procédure relative à la démarche à suivre par les collaborateurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels (trajet, hébergement et restauration). Cette procédure définit, par ailleurs, les modalités et plafonds de remboursement des frais y afférents. Les parties conviennent de maintenir l’application de ladite procédure dans l’attente de l’harmonisation du process dédié aux frais de déplacements professionnels et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26. Néanmoins, les parties s’accordent sur la conservation de la valeur juridique actuelle des engagements unilatéraux et des usages cités ci-avant. Ainsi, la Direction se réserve la possibilité de dénoncer ces derniers avant les termes susmentionnés conformément à la procédure relative à la dénonciation des engagements unilatéraux et des usages.
Les accords collectifs sur l’Epargne Salariale (participation, intéressement, Plans d’épargne d’entreprise) sont exclus du régime de mise en cause des accords collectifs.
4-1 – Participation
Il existe actuellement au sein de Mutuelle Bleue un accord de participation signé le 27 juin 2013 et ayant fait l’objet d’avenants les 24 mai 2016 et 22 juin 2023. Le sort des accords de participation en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise est régi par l'article L.3323-8 du code du travail. En application de cet article, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, rend impossible l'application d'un accord de participation, ledit accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. L'accord ainsi rendu inapplicable est considéré comme caduc. Il cesse de s'appliquer sans délai, ni formalité. Aussi, si l’entreprise absorbante n’est pas couverte par un accord de participation, elle doit engager, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation selon l'un des modes prévus à l'article L.3322-6 du code du travail en vue de la conclusion d'un nouvel accord. VIASANTÉ Mutuelle ne disposant pas d’accord de participation, des négociations relatives à la mise en place d’un régime de participation seront initiées au sein de VIASANTÉ Mutuelle au cours du 1er semestre 2024. En cas d’accord, ce dernier s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entité fusionnée.
4-2 – Intéressement
Mutuelle Bleue dispose d’un accord d’intéressement signé en date du 27 mai 2021 et ayant fait l’objet d’un avenant le 22 juin 2023. Cet accord et son avenant sont conclus pour une durée déterminée et prendront fin le 31 décembre 2023 soit préalablement à l’opération de transfert. Ils s’appliqueront en dernier lieu au titre de l’exercice 2023. VIASANTÉ Mutuelle n’étant pas couverte par un accord d’intéressement, les parties conviennent que des négociations sur le sujet seront engagées au cours du 1er semestre 2024. En cas d’accord, ce dernier s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entité fusionnée.
4-3 – Plans d’Epargne
VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue disposent d’accords collectifs au titre des plans d’épargne d’entreprise (PEE et PERCO). La coexistence de deux PEE et/ou PERCO au sein d’une même entité juridique est impossible. Par conséquent l’existence des PEE/PERCO au sein, d’une part de VIASANTÉ Mutuelle et d’autre part de Mutuelle Bleue rend impossible la poursuite des PEE/PERCO de Mutuelle Bleue au sein de VIASANTÉ Mutuelle après la fusion. Au regard de l’article L.3335-1 du Code du travail, en cas de modification survenue dans la situation juridique d’une entreprise ayant mis en place un plan d’épargne entreprise rendant impossible la poursuite de l’ancien plan d’épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise. Les PEE/PERCO de VIASANTÉ Mutuelle comportent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont les caractéristiques sont identiques à celles des plans de Mutuelle Bleue. La Direction de Mutuelle Bleue proposera donc au Comité Social et Economique de Mutuelle Bleue le transfert collectif, courant 2024, des avoirs détenus par les salariés transférés sur les PEE/PERCO en vigueur au sein de Mutuelle Bleue vers les plans de VIASANTÉ Mutuelle. Dans l’éventualité où ce transfert ne pourrait s’organiser ou dans l’attente de la réalisation de ce dernier, les PEE/PERCO de Mutuelle Bleue seront conservés mais bloqués : aucun versement ne pourra plus y être effectué. En tout état de cause, les salariés transférés bénéficieront, dès la fusion effective, des PEE/PERCO en vigueur au sein de VIASANTÉ Mutuelle.
ARTICLE 5 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Les mandats des instances représentatives du personnel de VIASANTÉ Mutuelle en cours au jour de la fusion ne seront pas impactés par l’opération, et la représentativité des organisations syndicales restera calculée sur la base des résultats du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE de VIASANTÉ Mutuelle. En revanche, les mandats des membres du CSE de Mutuelle Bleue prendront fin au jour de la fusion. Il en va de même du mandat de délégué syndical. Dès le jour du transfert les salariés de Mutuelle Bleue seront représentés par les instances représentatives du personnel en vigueur au sein de VIASANTÉ Mutuelle. Cependant, la Direction de VIASANTÉ Mutuelle et les membres du Comité Social et Economique de VIASANTÉ Mutuelle se sont accordés afin que les anciens représentants du personnel de Mutuelle Bleue puissent être associés aux travaux des représentants du personnel de VIASANTÉ Mutuelle, jusqu’au terme du présent accord. Ainsi, 4 des membres actuels du Comité Social et Economique de Mutuelle Bleue (2 membres élus sur le collège Employés et 2 membres élus sur les collèges Techniciens et/ou Cadres) désignés préalablement à la fusion par les membres du CSE de Mutuelle Bleue pourront, une fois la fusion effective, participer aux réunions du CSE de VIASANTÉ Mutuelle (sans avis consultatif) ainsi qu’à leurs réunions préparatoires. Ces derniers n’ont pas la qualité de représentant du personnel. Néanmoins, le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Un accès à la BDESE de VIASANTÉ Mutuelle leur sera, par ailleurs, octroyé, étant précisé qu’ils seront soumis à la même obligation de discrétion à l’égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme tel par l'employeur que les membres élus du CSE de VIASANTÉ Mutuelle.
ARTICLE 6 – HARMONISATION DU STATUT SOCIAL
Dans la perspective de l’harmonisation des statuts sociaux des 2 entités, la Direction de VIASANTÉ Mutuelle s’engage à ouvrir, courant 2024, des négociations visant à définir un régime social unique applicable à l’ensemble des salariés de l’entité fusionnée, ne dégradant ni la performance sociale, ni la performance économique de l’entreprise et dans le respect de la réglementation sociale en vigueur. La Direction proposera aux organisations syndicales parties à ces négociations d’intégrer au sein de leur délégation des salariés transférés.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s’applique à compter du jour du transfert des salariés de Mutuelle Bleue au sein de VIASANTÉ Mutuelle fixé au 1er janvier 2024. Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à la date d’entrée en vigueur des accords issus des négociations relatives au statut social harmonisé ou des dispositions décidées dans le cadre des chantiers d’harmonisation des fonctions et/ou des process - à l’exception des dispositions relatives aux augmentations issues de l’Accord NAO du 11 octobre 2023 qui n’ont vocation à s’appliquer qu’au titre de l’année 2024. En tout état de cause et conformément à l’article L2261-14-2 du Code du travail, le présent accord ne pourra s’appliquer pour une durée supérieure à 3 ans. Les dispositions du présent accord prendront donc fin au plus tard au 31/12/26.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés transférés. En outre, un dispositif d’accompagnement à destination des managers amenés à gérer, suite à la fusion, des équipes mixtes composés, pour partie, de salariés transférés sera mis en place afin de leur permettre de s’approprier le statut collectif de chacun des membres de leur équipe et les outils associés.
ARTICLE 9 – SUIVI / REVISION
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 10 – DEPOT
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue. En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, Le 9 novembre 2023, En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
