à l’accord de transition dans le cadre du projet de fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue du 9 novembre 2023
Avenant
à l’accord de transition dans le cadre du projet de fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue du 9 novembre 2023
Entre les soussignées :
MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue
Ci-après dénommée « Mutuelle Bleue »
VIASANTÉ Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 777 927 120, dont le siège social est situé 14 – 16 boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par Y, agissant en qualité de Directeur Général de VIASANTÉ Mutuelle
Ci-après dénommée « VIASANTÉ Mutuelle »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de Mutuelle Bleue, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Z
D’autre part,
PREAMBULE
L’Organisation Syndicale Représentative au sein de Mutuelle Bleue et les Directions de Mutuelle Bleue et de VIASANTÉ Mutuelle ont convenu d’intégrer à l’accord de transition dans le cadre du projet de fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue du 9 novembre 2023 l’usage relatif aux modalités actuelles de prise en charge du régime conventionnel de prévoyance. Il a été convenu de ce qui suit :
I – Modification de l’article 3-3 relatif aux usages et engagements unilatéraux
L’usage relatif aux modalités de prise en charge du régime conventionnel de prévoyance est ajouté aux dispositions de l’article 3-3 de l’accord de transition dans le cadre du projet de fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue comme suit :
Prise en charge du régime conventionnel de prévoyance
Les garanties de prévoyance définies par la Convention Collective Nationale de la Mutualité sont prises en charge :
pour la tranche 1 : conformément aux dispositions de la CCN Mutualité en vigueur,
pour la tranche 2 : intégralement par l’employeur.
Les parties s’accordent quant au maintien de cet usage jusqu’à la mise en place de nouvelles dispositions portant sur le même objet et décidées dans le cadre des négociations relatives au statut social harmonisé et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au terme du délai maximum de 3 ans soit le 31/12/26.
Les autres dispositions de l’article 3-3 de l’accord de transition dans le cadre du projet de fusion entre VIASANTÉ Mutuelle et Mutuelle Bleue demeurent inchangées.
II – Dispositions générales
2-1Durée et suivi de l’avenant
Le présent avenant s’applique pour une durée déterminée. Il entrera en application à compter du jour du transfert des salariés de Mutuelle Bleue au sein de VIASANTÉ Mutuelle fixé au 1er janvier 2024. Les dispositions du présent avenant s’appliqueront jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord issu des négociations relatives au statut social harmonisé et portant sur le même objet. En tout état de cause et conformément à l’article L2261-14-2 du Code du travail, le présent avenant ne pourra s’appliquer pour une durée supérieure à 3 ans. Les dispositions du présent avenant prendront donc fin au plus tard au 31/12/26.
2-2 Information
Le présent avenant sera diffusé au Comité Social et Economique de Mutuelle Bleue. En outre, un avis indiquant qu’un exemplaire du présent avenant est tenu à la disposition du personnel de Mutuelle Bleue sera affiché sur les différents lieux de travail.
2-3Révision et dénonciation
Les parties ont la faculté de réviser le présent avenant selon les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer par lettre recommandée avec accusé de réception chaque signataire.
2-4Publicité et dépôt
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018. Le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Il sera remis un original à chacune des parties signataires. En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.
Fait à Paris, Le 14 décembre 2023, En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
