AVENANT N°6 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE Congés exceptionnels AVENANT N°6 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE Congés exceptionnels
ENTRE
la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques
dénommée MASFIP dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132 représentée par sa Présidente,
d’une part
ET
le syndicat CFTC
représenté par
le syndicat Force Ouvrière
représenté par
d’autre part
Cet avenant a été négocié au terme de la réunion du 9 juillet 2020.
Préambule
La MASFIP octroie un congé de 15 jours pour décès d’un enfant quel que soit son âge, il est utilisable de manière fractionnée dans un délai de 6 mois après la survenance de l’événement. La loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, prévoit plusieurs dispositions qui s’appliquent à partir du 1er juillet 2020. A compter de cette date, le congé de 5 jours pour décès d’un enfant, est porté à 7 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge, lorsque l’enfant décédé était lui-même parent. Un congé spécifique supplémentaire de 8 jours, dit « congé de deuil » a été créé pour les salariés subissant le décès d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. La loi porte ainsi le solde total du congé à 15 jours pour les enfants décédés de moins de 25 ans. Elle précise que le salarié bénéficiaire pourra prendre ces 8 jours supplémentaires de manière fractionnée dans le délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il est donc apparu souhaitable d’ajouter à notre accord d’entreprise, les bénéfices introduits par la loi quant aux dispositions sur la durée d’utilisation du congé, tout en conservant les éléments favorables de notre accord notamment au regard de la limite d’âge. Dès lors, les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure un avenant destiné à allonger la durée de prise du congé exceptionnel qu’est le congé pour décès d’un enfant. Les autres dispositions introduites par l’avenant n°4 sur le congé exceptionnel à la suite du décès d’un enfant, restent inchangées. Par la signature de cet avenant, la direction démontre son implication envers ses collaborateurs les plus fragilisés. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Mise en œuvre Le présent avenant entre en vigueur à compter du 8 Juin 2020 pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions. Objet Le présent avenant a pour objet :
De prévoir un allongement de la prise du congé pour décès d’un enfant ;
Congés exceptionnels pour décès d’un enfant Les dispositions figurant à l’article 3.1 de l’avenant n°4 concernant les jours octroyés pour décès d’un enfant sont remplacées par :
Décès d’un enfant 15 jours
Ce congé peut être utilisé de manière fractionnée dans le délai d’un an après la survenance de l’événement.
Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées. Formalités de dépôt Le présent avenant sera, à la diligence de l’employeur, adressé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par voie électronique et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Fait à Paris, le 16/09/2020 En 5 exemplaires orignaux (dont 2 exemplaires pour les formalités de dépôt).
