AVENANT N°8 A L'ACCORD D’ENTREPRISE DU 30 OCTOBRE 2014 A DUREE INDETERMINEE Congés exceptionnels
ENTRE
la Mutuelle d’Action Sociale des Finances Publiques
dénommée MASFIP dont le siège social est situé 6 rue Bouchardon 75010 PARIS immatriculée sous le numéro SIREN 778 147 132 représentée par sa Présidente,
d’une part
ET
le syndicat CFTC
représenté par
le syndicat Force Ouvrière
représenté par
d’autre part
Cet avenant a été négocié au terme des réunions du 13 avril, 27 avril et du 23 mai 2023.
Préambule
L’accord d’entreprise MASFIP prévoit actuellement l’octroi d’un jour de congé exceptionnel en cas d’hospitalisation du conjoint ou d’un parent à charge. Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 a mis en œuvre les mesures inscrites à l’article 53 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et à l’article 9 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels concernant le congé proche aidant. En effet, le législateur prévoit un congé permettant au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé, d’une durée de trois mois, est accessible sous conditions et n’est pas rémunéré par l’employeur. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et codifié sous les articles L.3142-16 à L.3142-27 et D.3142-9 à D.3142-13 du Code du travail vient remplacer le congé de soutien familial qui existait depuis 2017. A la demande des délégués syndicaux, les parties décident de revoir le dispositif de jours exceptionnels de congés prévues pour l’hospitalisation du conjoint ou d’un parent à charge pour l’étendre, au-delà de l’hospitalisation, aux autres événements soudains immobilisant un parent ou son conjoint, et d’allonger sa durée. Dès lors les parties signataires se sont rencontrées en vue de conclure un avenant destiné à accompagner les collaborateurs de la MASFIP dont le conjoint ou le parent se retrouve dans une situation d’immobilisation et qui nécessite une aide familiale ponctuelle. Par la signature de cet avenant, la direction renforce son engagement en faveur de la conciliation entre vie professionnelle vie personnelle des femmes et hommes de la MASFIP. Les dispositions contenues dans le présent avenant s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs quel que soit leur statut. Les parties se réservent la possibilité de modifier les dispositions du présent avenant au vu des éventuelles évolutions législatives à venir. Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
Mise en œuvre Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée indéterminée dans toutes ses dispositions. Objet Le présent avenant a pour objet :
D’intégrer les modifications de rédaction concernant la nécessité d’une présence familiale à la suite :
D’une hospitalisation du conjoint ou d’un parent à charge
Ou en lien avec un évènement soudain immobilisant ce dernier et nécessitant un besoin d’intervention du salarié ;
De prévoir un allongement de la durée de ce congé ;
Congés exceptionnels
Congés exceptionnels pour aide d’un conjoint ou d’un parent à charge
Les dispositions figurant à l’article 41 de l’accord d’entreprise concernant les jours octroyés pour l’hospitalisation du conjoint ou d’un parent à charge sont remplacés par :
Hospitalisation ou évènement soudain générant une immobilisation du conjoint ou d’un parent à charge nécessitant un besoin d’intervention du salarié2 jours
La prise de ce congé peut se faire de façon fractionnée.
Autres dispositions Les autres dispositions de l’accord d’entreprise demeurent inchangées. Formalités de dépôt Cet avenant sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DREETS . Fait à Paris, le 24 / 05 /2023
