NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MUTUELLE MARE GAILLARD ACCORD DE L’ANNÉE 2023
Organisme Mutuelle Mare-Gaillard (MMG) Emetteur
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Date d’effet 01/10/2023 Adresse d’archivage H:\NOTES RH\ACCORDS
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Code du travail Convention Collective de la mutualité Accords NAO Notes de service Notes d’information Protocole National
Entre :
L’entreprise « Mutuelle Mare Gaillard », dont le siège social est situé la SECTION BERNARD LE GOSIER (97190), représentée par Madame NOM Prénom en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales, représentatives dans l’entreprise, suivantes :
CFDT représentée par Madame NOM Prénom, agissant en qualité de déléguée syndicale
UGTG, représentée par Madame NOM Prénom, agissant en qualité de déléguée syndicale
Sont intervenues dans la négociation des négociations annuelles obligatoires 2023.
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 27 Avril, 15 Mai, 09 Juin et 06 Juillet 2023 en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2023 (NAO). Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2211-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et tout spécialement des articles L.2241-1 à L.2242-4 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Il reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des quatre réunions de négociation.
Les informations légales qui doivent être fournies dans le cadre de ces négociations ont été remises aux délégations syndicales qui n’ont pas demandé de compléments d’information. La plateforme des revendications comportait 18 points :
1. Journées de RTT pour tous
6 journées de RTT pour les non-cadres
10 journées de RTT pour les cadres
Demande la possibilité que les RTT non posés avant le 31/12 de l’année N soient payés et non perdus.
2. Heures supplémentaires
Paiement automatique des heures supplémentaires pour les salariés du pôles « particuliers » durant la période d’affluence
3. Possibilité de bénéficier de jours de télétravail par mois
4. Possibilité d’obtenir une demi-journée de récupération après les missions effectuées avec une nuitée hors du département
5. Possibilité d’obtenir la prise en charge du petit déjeuner lors des missions effectués hors du département
6. Augmentation du nombre de jour « Enfant malade »
6 journées par enfants en cas de fratrie
Demande la possibilité de solliciter les journées « Enfant malade » en cas d’empêchement, force majeur, mesure d’urgence (exemple : grève école ou crèche, fermeture exceptionnelle école ou crèche -dératisation-, etc.)
7. Bénéficier d’un jour supplémentaire de congé dès 5 ans d’ancienneté
8. Prise en compte de la demi-journée d’allaitement dans le salaire c’est-à-dire pas déduit du salaire
9. Mise en place d’évènements conviviaux tous les deux mois afin de consolider la cohésion et faire vivre les valeurs de la MMG (exemple : tournoi sportif ou jeux de société en interne, marche, etc.)
10. Doter les espaces de pause afin d’en faire des lieux de vie
11. Organiser des moments d’échanges avec le Conseil d’Administration en dehors des Assemblées Générales
12. Augmentation des rémunérations de 8% pour l’ensemble de l’effectif (cadres et non cadres)
13. Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant 9.80€
14. Attribution d’une variable fixe de 1 000€ brut pour les cadres (implication dans les projets de l’entreprise)
15. Paiement automatique de indemnités de transport après les missions
16. Mise en place d’un complément retraite pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres)
17. Mise en place d’une prime sur objectif pour tous et revalorisation de la méthode de calcul
18. Mise en place prime de participation
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Mutuelle Mare Gaillard.
ARTICLE 2 – Objet
L'objet du présent accord a pour but de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Mutuelle Mare Gaillard et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.
ARTICLE 3 – Les Engagements dans le cadre des NAO 2023
3.1. Journées de RTT pour tous
Les dispositifs de récupération pour les collaborateurs aux 35 heures existent déjà, les cadres bénéficient de RTT, des jours chômés par la direction sont offerts. Les modalités de repos ne peuvent évoluer. Le paiement des RTT non pris devra impérativement passer par la mise en place d’une épargne temps.
3.2. Heures supplémentaires
Le paiement des heures supplémentaires n’est pas en vigueur à la mutuelle. Le système de badgeage actuel permet de comptabiliser l’ensemble du temps de travail, si le compteur est positif les salariés de la MMG ont la possibilité de demander des heures de récupération, une note sera faite afin de comprendre le dispositif.
3.3. Possibilité de bénéficier de jours de télétravail par mois
La révision annuelle de l’accord sur le télétravail peut s’effectuer afin de modifier l’accord en vigueur.
3.4. Possibilité d’obtenir une demi-journée de récupération après les missions effectuées avec une nuitée hors du département
Point non accordé, les RTT et récupération d’heure sont déjà en œuvre dans la mutuelle. Les collaborateurs ayant besoin d’une récupération peuvent solliciter ces modalités (RTT, repos compensateurs).
3.5. Possibilité d’obtenir la prise en charge du petit déjeuner lors des missions effectués hors du département
Il est convenu pour les départs en mission avant 7h, la prise en charge du petit déjeuner avec un plafond maximum de 10€. La note sur les frais de mission devra être revue et communiquée.
3.6. Augmentation du nombre de jour « Enfant malade »
La direction n’accorde pas d’augmentation en matière de jour enfant malade. L’âge de prise en compte pour un enfant malade est repoussé de 14 ans à 16 ans.
Possibilité de solliciter enfant malade en cas d’impondérable (grevé, coupure d’eau) Dans ce type de situation la direction recommande de solliciter les modalités d’absence en vigueur dans l’entreprise (télétravail, heure récupération, congés sans solde).
3.7. Bénéficier d’un jour supplémentaire de congé dès 5 ans d’ancienneté
La direction n’est pas favorable à cette mesure. Ce point est rejeté après longue discussion.
3.8. Prise en compte de la demi-journée d’allaitement dans le salaire
A compter la signature de l’accord, les salariés ayant eu un enfant pourront bénéficier sous demande formalisée auprès du service ressources humaines de 30 min d’allaitement par jour jusqu’au 1 an de l’enfant. Ces 30 minutes devront être définis d’un commun accord entre le salarié et l’employeur à défaut d’accord, l’employeur pour imposer les 30 minutes d’allaitement selon les modalités organisationnelles du service.
3.9. Mise en place d’évènements conviviaux tous les deux mois afin de consolider la cohésion et faire vivre les valeurs de la MMG (exemple : tournoi sportif ou jeux de société en interne, marche, etc.)
La mutuelle s’engage à superviser et financer un évènement convivial après le temps de travail une fois par trimestre, les délégués syndicaux devront présenter une activité à la direction générale pour arbitrage et financement sous présentation de deux devis minimums. Cette mesure devra être suivie et pilotée conjointement entre la direction, le service des Ressources Humaines et les délégués syndicaux. La mesure sera en vigueur jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoire afin d’analyser l’engagement le coût et la pertinence de cette mesure.
3.10. Doter les espaces de pause afin d’en faire des lieux de vie
La superficie des agences et leur implantation ont été analysées pour arbitrage du mobilier alloué. Pour le siège du Gosier, l’ancien bureau des moyens généraux sera aménagé en salle de repos, le mobilier accordé :
1 sofa
2 poufs
Espace livre
2 transats pliables
1 Appareil de détente d’une valeur de 60€
La décoration de l’espace sera initiée par les collaborateurs du siège. Agence Basse Terre :
2 Transats
Agence Grand Bourg:
1 Transat + 1 table
Agence Dothemare : En attente d’aménagement de l’espace extérieur. Pas de retour pour les agences Martinique, Moule, Ste Rose.
3.11 Organiser des moments d’échanges conviviaux avec le Conseil d’Administration en dehors des Assemblées Générales
La direction propose de convier lors des réunions du personnel le Président et les membres administrateurs s’ils le souhaitent au repas de la pause méridienne.
3.12. Augmentation des rémunérations de 8% pour l’ensemble de l’effectif
En raison du contexte économique de la mutuelle, cette mesure ne peut être mis en œuvre. La direction a concédé en 2022 au versement de la prime pouvoir d’achat ainsi qu’a une revalorisation des salariales des tranches E1 à C1. Cette année un impact sur la masse salariale ne peut être envisagé.
3.13. Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant 9.80€
Les tickets restaurants passeront désormais à 9€ toujours avec une prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur et 40% pour le salarié.
3.14. Attribution d’une variable fixe de 1 000€ brut pour les cadres
Point rejeté une telle mesure ne peut pas s’instruire en NAO en raison du contexte économique de la mutuelle. Il existe la possibilité de bénéficier d’une prime exceptionnelle pour les cadres ou les non-cadres, ce dispositif fonctionne correctement.
3.15. Paiement automatique de indemnités de transport après les missions
En cas de remplacement dans une agence autre que son lieu affectation, les collaborateurs ayant une distance supplémentaire verront sur le bulletin de paie une compensation. Elle correspondant à la différence entre la prime transport habituelle et la prime du lieu de remplacement. Exemple Baie Mahault / Ste Rose : 18km zone 2 soit 110€ Si le remplacement Baie Mahault / Moule : 34km soit 132€
La mutuelle versera la prime transport de 110€ habituelle + 22€ de différence entre 132€ et 110€.
3.16. Mise en place d’une complément retraite pour l’ensemble du personnel (cadres et non cadres)
Ce point sera abordé lors de la mise en place de l’accord de participation en évaluant la possibilité de mettre en place un PER.
3.17. Mise en place d’une prime sur objectif pour tous et revalorisation de la méthode de calcul
Il existe la prime qualitative, prime agence et prime de bilan à ce jour seul le service Gestion ne dispose pas de variable d’objectif, ils devront être présentés avant la fin de l’année 2023 pour une mise en application à définir.
3.18. Mise en place prime de participation
Ce point fera l’objet d’un accord entre les délégués syndicaux et la direction, le projet sera présenté en CSE.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé aux autres parties. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de trois mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant, texte révisé qui ne pourra être que le fruit d’un accord et qui fera l’objet d’un avenant qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt. Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, en outre, les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale. Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Guadeloupe la DIECCTE. Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt : Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
- un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes de Pointe à Pitre. Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur le réseau de l’entreprise. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait au Gosier Le 1er Décembre 2023 En 2 exemplaires originaux.
