La MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, domiciliée Bois du Fief Clairet à LIGUGE 86240, représentée par son Directeur Général,
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), représentée par, Délégué Syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), représentée par, Délégué Syndical,
Les parties sont convenues de ce qui suit : Haut du formulaire
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre d’une actualisation de dispositions de l’accord relatif au compte épargne temps du 11 janvier 2008, tenant compte d’une part de la mise en place d’un nouvel accord au 1er janvier 2025 instituant un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), d’autre part d’une requalification de jours RTT en jours de congés supplémentaires des cadres dirigeants correspondant à un ajustement rédactionnel conforme à la réglementation.
Article 1er : OBJET
Le présent avenant vise à compléter les articles 3 et 6 de l’accord du 11 janvier 2008 relatif à la mise en place d’un compte épargne temps. Les dispositions de ces deux articles sont modifiées de la façon suivante :
Article 3 : ALIMENTATION EN TEMPS
Le CET peut être alimenté par l’affectation de tout ou partie des jours de RTT, des repos correspondant à la compensation des jours fériés tombant les samedi et dimanche et des congés payés conventionnels d’ancienneté appelés, selon la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, congés anniversaire ou congés d’ancienneté, non pris par le salarié. Les cadres dirigeants tels que définis par les dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du travail n’étant pas soumis à la réglementation relative au temps de travail, ne peuvent bénéficier de ce fait de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ils bénéficient de jours de congés « supplémentaires » distincts des congés payés annuels, et pouvant être affectés en tout ou partie sur le compte épargne temps. En tout état de cause les salariés ne pourront cumuler sur leur compte épargne temps plus de 60 jours. Une fois ce niveau épargné, le compte sera bloqué sauf pour le salarié à utiliser les droits dont il dispose.
ARTICLE 6 : UTILISATION DU COMPTE
Restitution de l’épargne en argent La demande de monétisation des droits épargnés peut se faire à tout moment au cours de l’année qui suit la date de mise en compte. La demande de rachat devra être effectuée avant le 15 du mois concerné pour une bonne gestion en paie. La somme ainsi obtenue viendra compléter la rémunération du salarié et figurera sur le bulletin de paie du mois concerné. Elle est assujettie aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année au cours de laquelle elle est versée au salarié. Prise de congé de fin de carrière Les droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite. L’employeur qui envisage la mise à la retraite d’un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. Le salarié qui envisage son départ à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière. Le congé ainsi pris est indemnisé selon les dispositions de l’article 4. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire. Autre affectation possible Le salarié peut à sa demande transférer des jours épargnés sur le CET vers son plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) dans la limite de 10 jours par an. Les modalités de transfert (demande du salarié et valorisation des sommes calculées) sont définies par note de service de la Direction des Ressources Humaines précisant le mode opératoire.
Article 2 : DATE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Article 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Cet avenant fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales. Il sera porté à la connaissance de tous les salariés concernés.
Fait au siège social de la Mutuelle de Poitiers Assurances à Ligugé, Le 30 décembre 2024.
