Procès-verbal d’accord conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 Entre
La Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), organisme régi par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro 775 657 521 000 99, située au 53 rue de Rivoli, 75038 Paris Cedex 01, représentée par sa Présidente, X,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’union départementale CFDT des salariés de la mutualité de l’Ile-de-France, 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat Force Ouvrière des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne, 3 rue du Château d’Eau 75010 Paris, représenté par X en sa qualité de délégué syndical.
Étaient présents :
Pour les organisations syndicales :`
Pour la Direction :
X, Présidente
Était invitée :
X, Consultante en Ressources Humaines
Préambule
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire par convocation en date du 12 septembre 2022.
La réunion de négociation s’est tenue en date du 26 septembre 2022.
Lors de cette réunion, un accord a été trouvé sur un certain nombre de demandes formulées par les organisations syndicales et le présent procès-verbal d’accord a été conclu.
Vous trouverez ci-après une synthèse point par point du résultat des négociations :
Article 1 : Rémunération
Augmentation générale
Demandes des organisations syndicales :
CFDT :
Augmentation générale des salaires de 6% sur tous les éléments de la rémunération.
FO : 6% d'augmentation collective afin de maintenir notre pouvoir d'achat.
Décision de la Direction : Aucune augmentation générale ne sera attribuée en 2023. Le résultat de la Mutuelle ne permet pas d’accorder une augmentation collective qui aurait un impact lourd sur la masse salariale et qui mettrait la mutuelle en péril.
Prime / Prime de partage de la valeur
Demandes des organisations syndicales :
CFDT :
Attribution d’une prime de 500€ net pour tous
FO :
Octroi d’une prime de partage de la valeur de 1000€. Cette prime, exonérée de cotisations et contributions sociales, ne peut se substituer à la prime d’évaluation.
Décision de la Direction : Aucune Prime ne sera versée aux salariés cette année en dehors de la prime annuelle.
Suppression du délai de carence en cas de maladie
Demande des organisations syndicales :
FO :
Maintien de salaire à 100% du taux horaire dès le 1er jour en cas d’arrêt de travail (maladie, accident).
Décision de la Direction : La Direction ne souhaite pas revenir sur la règle applicable.
Intéressement
Demande des organisations syndicales :
CFDT : Mise en place de l’Intéressement, réparti en 2 primes : - Une prime égalitaire, pondérée en fonction du temps de présence effectif, correspondant à 40% de l’enveloppe ; - Une prime proportionnelle au salaire brut, correspondant à 60% de l’enveloppe
FO : Mise en place d'un dispositif d'intéressement dans le cadre d’un accord spécifique.
Décision de la Direction : Il existe déjà un Plan d’Épargne Entreprise. La Direction ne souhaite pas mettre en place d’accord d’intéressement. Dans tous les cas, la santé financière actuelle de la Mutuelle et les résultats des dernières années n’auraient pas permis à la Mutuelle de verser une prime d’intéressement aux salariés.
Abondement PEE
Demande des organisations syndicales :
CFDT :
Augmentation des montants de l’abondement du PEE :
0-500 € 80% soit 400€
500-1000 50% soit 250€
1000-1500 25% soit 125€
1500-2000 15% soit 75€
FO :
Revalorisation du Plan Épargne Entreprise (PEE) : 5% d’abondement supplémentaire pour chaque tranche.
Décision de la Direction : La Direction souhaite donner une suite favorable à la proposition de la CFDT qui conduit à un abondement plus élevé de la part de l’employeur tant sur la globalité du versement que sur la première tranche de versement. Ainsi, les salariés pourront percevoir, dès le premier euro versé, un abondement de 80%. Cela favorise les salariés ayant une capacité d’épargne plus faible. Ces nouvelles règles d’abondement entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Télétravail
Demande des organisations syndicales :
CFDT : Allocation mensuelle de 10€ par jour télé travaillé selon l’accord de télétravail.
FO : Dans le cadre de la renégociation de l’accord télétravail : octroi d’une allocation forfaitaire pour l’ensemble des salariés en situation de télétravail, selon le barème prévu par l’URSSAF.
Décision de la Direction : La Direction souhaite donner une suite favorable à la demande des organisations syndicales concernant le versement d’une allocation forfaitaire de télétravail. Il est entendu que cette allocation suivra les règles définies par l’URSSAF dans la limite des deux journées de télétravail maximum par semaine prévues par l’accord télétravail (10 euros par mois pour une journée de télétravail par semaine et 20 euros par mois pour deux journées de télétravail par semaine). Il est entendu qu’aucune allocation ne sera versée en cas de journée de télétravail complémentaire, exceptionnelle ou non. Le versement de l’allocation susvisée sera effectif à partir du 1er octobre 2022.
Prise en charge des titres de transport
Bien que cette demande n’ait pas été formulée par les délégués syndicaux, la Direction souhaite appliquer les dispositions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en ce qui concerne la prise en charge des titres de transport publics.
Ainsi, Compte tenu des exonérations accordées par l’état (cotisations sociales, contributions sociales et impôt sur le revenu), il est convenu que la Mutuelle remboursera les titres de transports publics aux salariés à hauteur de 75% de la valeur des titres de transports permettant de se rendre du domicile du salarié au siège de la MMJ.
Cette mesure est temporaire, elle ne sera applicable qu’en 2022 et 2023. Elle devra faire l’objet d’un nouvel accord fin 2023, le cas échéant, en fonction des mesures gouvernementales et de la volonté de la Direction.
Le remboursement des titres de transport à hauteur de 75% sera appliqué de façon rétroactive sur l’ensemble de l’année 2022 comme le prévoit les dispositions légales.
Article 2 : Organisation et durée du travail
Télétravail
Demande des organisations syndicales :
FO : Dans le cadre de la renégociation de l’accord télétravail : - Octroi d’une journée supplémentaire de télétravail par semaine pour l’ensembles des salariés éligibles, avec possibilité́ d’accoler les journées. - Encadrement du télétravail occasionnel afin que les règles soient les mêmes pour tous (grèves et problèmes de transport notamment).
Décision de la Direction : Ces questions seront traitées lors de la réunion organisée en vue de la négociation de l’accord télétravail.
Compte épargne temps
Demande des organisations syndicales :
FO : Dans le cadre de la révision de l’accord Compte Épargne-Temps (CET) : possibilité́ d’alimenter son compte avec les jours RTT (plafond 5 jours).
Décision de la Direction : La Direction ne souhaite pas modifier les dispositions de l’accord CET.
Congés pour ancienneté
Demande des organisations syndicales :
CFDT :
Attribution de jours de congés supplémentaires d’ancienneté à partir de 5 années de présence effective au 1er juin de l’année en cours :
1 jour pour 5 ans,
2 jours pour 10 ans,
3 jours pour 15 ans,
4 jours pour 20 ans,
5 jours pour 25 ans et plus.
Décision de la Direction :
Les salariés de la MMJ bénéficient déjà de nombreux jours de congés supplémentaires.
Cela a un impact fort sur le fonctionnement de la MMJ. La Direction ne souhaite pas ajouter de jours de congés supplémentaires.
Article 3 : Gestion des compétences et formation
Demande des organisations syndicales :
CFDT :
Mise en place d’un dispositif de GPEC, pour un nouveau souffle, en valorisant les compétences et en optimisant les outils de formation,
Formation sur les bonnes postures de travail et télétravail (RPS),
Accès à une formation anti-stress pour tous.
FO :
Étude sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (plan de formation, déroulement de carrière, VAE, bilan de compétences),
Organisation d’ateliers en partenariat avec la médecine du travail : gestion du stress, bonnes postures à adopter au travail, etc., (à minima 1 fois par an).
Décision de la Direction : En ce qui concerne la gestion des compétences : Une démarche de gestion des compétences a été initiée par le service RH. Les entretiens professionnels ont été conduits pour l’ensemble des salariés. Les entretiens annuels permettent également de faire le point sur les compétences. Un plan de formation a été construit et des actions collectives en intra ont été mises en place. Nous travaillons actuellement à la mise en place d’actions individuelles pour répondre aux besoins exprimés par les salariés dans le cadre des entretiens professionnels. Les fiches de poste sont également en cours d’actualisation.
En ce qui concerne les besoins de formation évoqués : Un accompagnement est prévu sur la VAE au bénéfice des salariés qui ont exprimé ce souhait lors des entretiens professionnels. Il est prévu d’organiser des sessions de formation sur les gestes de premiers secours, les bonnes postures de travail et de manière générale sur la santé et la sécurité des collaborateurs. Nous étudions parallèlement la possibilité de mettre en place une action de formation sur la gestion du stress.
Article 4 : Qualité de vie au travail
Demande des organisations syndicales :
CFDT :
Mise en place d’un village bien être de façon pérenne pour les salariés
Formation sur les bonnes postures de travail et télétravail (RPS) (traitée au-dessus)
Accès à une formation anti-stress pour tous (traitée au-dessus)
FO :
Parce que la QVT est primordiale pour le bien-être et la santé des salariés, et donc pour la bonne marche de l’entreprise :
Mise en place d’une communication fluide et transparente par le biais de réunions d’information régulières (à minima 1 fois par trimestre),
Organisation d’ateliers en partenariat avec la médecine du travail : gestion du stress, bonnes postures à adopter au travail, etc., (à minima 1 fois par an), (traitée au-dessus)
Organisation de journées d’intégration sur des thèmes variés : évènements sportifs, culturels, etc., (à minima 1 fois par an).
Décision de la Direction : Concernant les villages bien-être : La Direction entend la volonté des salariés de pouvoir bénéficier d’un village bien-être chaque année. Elle ne peut s’engager sur le rythme des villages bien-être mais fera ses meilleurs efforts pour garantir une organisation régulière de ces évènements. Le prochain village bien-être aura lieu en 2022. 2023 va être une année compliquée et ne laissera sans doute pas de place pour l’organisation de cet évènement.
Concernant la communication : Des réunions sont organisées par la Direction lorsqu’elles sont justifiées. Les salariés reçoivent des communications internes de la Direction et du service RH de manière régulière. Ils bénéficient d’un outil de communication interne (JUSTIN).
Concernant l’organisation de journées d’intégration : Il s’agit en réalité de journées de cohésion. Une journée de ce type aura lieu prochainement autour d’activités ludiques. La Direction fera ses meilleurs efforts pour que ce type d’évènement soit reproduit de manière périodique.
Les organisations syndicales et la Direction de la MMJ reconnaissent que l’ensemble des points visés par les dispositions légales et dans les documents de revendication des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été abordés.
