Procès-verbal conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 Entre
La Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), organisme régi par le Code de la Mutualité, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro 775 657 521 000 99, située au 53 rue de Rivoli, 75038 Paris Cedex 01, représentée par sa Présidente, X,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’union départementale CFDT des salariés de la mutualité de l’Ile-de-France, 7-9 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris, représentée par X en sa qualité de délégué syndical,
Le syndicat Force Ouvrière des organismes sociaux divers et divers de la région parisienne, 3 rue du Château d’Eau 75010 Paris, représenté par X en sa qualité de délégué syndical.
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à négocier dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire par convocation en date du 15 avril 2024.
Une réunion de négociation s’est tenue en date du 24 mai 2024 avec les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de la MMJ, la CFDT et FO, réunies en intersyndicale, dans le respect des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 : Rémunération
Augmentations
Proposition des organisations syndicales représentatives :
Le syndicat Force Ouvrière appelle l’employeur à tenir compte du contexte inflationniste et à récompenser les efforts des salariés par l’attribution : D’une augmentation collective de 3% avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, D’une prime de partage de la valeur de 1500 euros versée en juin 2024, D’une augmentation du forfait télétravail de 5 euros par jour avec effet rétroactif au premier janvier 2024.
Le syndicat CFDT formule quant à lui les demandes suivantes : Une augmentation de 2,5% pour l’ensemble des salariés, Une augmentation des primes de fin d’année sur toutes les catégories : E4 de 1190 à 1300 ; T1 de 1290 à 1400 ; T2 de 1390 à 1500 ; C1 de 1490 à 1800 ; C2 de 1790 à 2000, Une augmentation de l’abondement NATIXIS des 2 dernières tranches. Actuellement de : 0 à 500 € : 80 % ; de 500 à 1000 : 50 % ; de 1000 à 1500 : 25 % à passer à 40% ; 1500 à 2000 : 15 % à passer à 30 %, Une augmentation de la subvention des œuvres sociales (actuellement de 1,4 %) à 2 % de la masse salariale.
Décision de la Direction :
Aucune augmentation complémentaire ne sera attribuée en 2024. Les salariés ont d’ores et déjà bénéficié de la revalorisation du RMAG définie par la branche. Des augmentations individuelles au mérite ont également été accordées à une partie des collaborateurs. Le résultat de la Mutuelle ne permet pas d’accorder d’augmentation complémentaire ou une prime de partage de la valeur cette année. Cela aurait un impact lourd sur la masse salariale et mettrait la mutuelle en difficulté. La grille de rémunération de la MMJ est cohérente avec le marché de l’emploi dans le secteur d’activité qui est le sien. Par ailleurs, aucune augmentation du forfait télétravail ne sera accordée aux collaborateurs en 2024. Il en va de même des demandes d’augmentation de la subvention des œuvres sociales et de l’augmentation de l’abondement du PEE. En revanche, la direction émet un avis favorable à la revalorisation du montant des primes de fin d’année à compter de l’année 2024. Les primes de fin d’année sont indexées sur des objectifs individuels précis définis lors de l’entretien annuel, la prime peut être attribuée en partie si l’ensemble des objectifs définis n’est pas atteint. Le service RH se chargera d’intégrer ce changement lors de la prochaine campagne d’entretiens individuels de performance : - E4 de 1190 à 1300 ; - T1 de 1290 à 1400 ; - T2 de 1390 à 1500 ; - C1 de 1490 à 1800 ; - C2 de 1790 à 2000.
Prise en charge des titres de transport
Proposition des organisations syndicales représentatives :
Les organisations syndicales souhaitent la pérennisation du remboursement des frais de transport à hauteur de 75% à partir de 2024.
Décision de la Direction :
Compte tenu du contexte inflationniste, l’État a prévu la possibilité pour l’employeur de prendre en charge 75 % du coût de l'abonnement aux transports publics de ses salariés avec une exonération de charges sociales, pour les années 2022, 2023 et 2024. La MMJ a souhaité mettre en place cette prise en charge pour l’année 2023 et la prolonger pour l’année 2024 en raison de la reconduite de cette mesure par l’État. Si cette mesure est reconduite par l’État pour l’année 2025, il sera envisageable de poursuivre le remboursement des frais de transports aux mêmes conditions. Dans le cas contraire, cette mesure ne sera pas reconduite en 2025.
Valeur faciale de titre restaurants
Proposition des organisations syndicales représentatives :
Décision de la Direction :
La Direction accueille favorablement la demande d’augmentation des titres restaurant à compter d’août 2024 et sans effet rétroactif. En revanche, pour être exonérée des cotisations sociales et de CSG-CRDS, la participation de l'employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. Il n’est donc pas possible de prévoir une prise en charge employeur à hauteur de 70%. Pour que la revalorisation des titres-restaurant soit effective il a été proposé de passer la valeur faciale des titres restaurant à 11€ soit une prise en charge employeur à hauteur de 6€60 par titre et une part salarié à hauteur de 4€40 par titre.
Article 2 : Organisation et durée du travail
Le syndicat Force Ouvrière souhaite la mise en place d’une organisation de travail comprenant 50 % de télétravail (« selon le principe 1 semaine à 2 jours / 1 semaine à 3 jours ») ainsi qu’une abrogation de la distinction concernant les salariés à temps partiel et les commerciaux concernant le télétravail.
Par ailleurs, dans le cadre de la révision de l’accord compte épargne temps, (CET) les organisations syndicales représentatives (CFDT et FO) souhaitent que le CET puisse être alimenté avec les jours de RTT dans la limite d’un plafond de 5 jours par an.
Décision de la Direction :
La Direction rappelle que le télétravail au sein de la MMJ a fait l’objet d’un accord renouvelé avec les organisations syndicales fin 2023. Cet accord vise à organiser le télétravail de façon à garantir le bon fonctionnement de la MMJ. Il a été convenu que pour maintenir un lien social et permettre à chaque manager de voir l’intégralité de son équipe chaque semaine, les salariés seraient présents 3 jours par semaine dans les locaux de la MMJ ce qui implique un télétravail de 2 jours maximum par semaine. Les collaborateurs à temps partiel appliquent la même règle. En ce qui concerne l’équipe commerciale, la limitation du nombre de jours de télétravail découle d’une volonté managériale et de la fonction qui impose un nombre important de déplacements. L’organisation actuelle du télétravail s’appliquera jusqu’à la révision éventuelle de l’accord.
En ce qui concerne le CET, la direction rend un avis favorable à la demande d’intégration de 5 jours de RTT par an au volume de jours pouvant être porté au crédit du CET. L’accord sera révisé en ce sens.
Article 3 : Qualité de vie au travail
Demande des organisations syndicales :
Le syndicat Force Ouvrière souhaite que soit mis en place un baromètre sur la qualité de vie au travail.
Décision de la Direction :
La MMJ reconnaît l’importance de la qualité de vie au travail et du maintien d’un bon climat social au sein des équipes. Elle ne souhaite pas pour autant qu’un baromètre spécifique soit mis en place.
Les organisations syndicales et la Direction de la MMJ reconnaissent que l’ensemble des points visés par les dispositions légales et dans les documents de revendication des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été abordés.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal de désaccord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal de désaccord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera déposé en ligne par la MMJ sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires au dépôt. Il sera également déposé en un exemplaire papier au conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de la MMJ.
