La Mutuelle d’Épargne, de Retraite et de Prévoyance Carac, sise au 159 avenue Achille Peretti – CS 40091 - 92577 Neuilly-sur-Seine cedex, représentée par :
, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales de la Mutuelle d’Épargne, de Retraite et de Prévoyance Carac représentées par :
déléguée syndicale
CGT-FO
délégué syndical
CGT-FO
délégué syndical CFTC
délégué syndical CFE-CGC
délégué syndical CFDT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties »
PREAMBULE
La médaille d’honneur du travail est décernée par le Ministère du Travail et vise notamment à récompenser l’ancienneté des services effectués au cours de la carrière professionnelle d’un salarié.
Les conditions d’attribution de la médaille d’honneur du travail sont fixées par le décret 84-591 du 4 juillet 1984, modifié par les décrets 86-401 du 12 mars 1986 et 2000-1015 du 17 octobre 2000.
Aucune gratification n’étant prévue par la législation, la Carac souhaite en accorder une aux salariés concernés et encadrer par le présent accord le montant ainsi que les modalités d’attribution de celle-ci.
C’est dans ce cadre que les Partenaires sociaux ont décidé de conclure le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités d’attribution de la gratification pour les salariés de la Carac qui pourraient prétendre au bénéfice de la médaille d’honneur du travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Carac en contrat de travail à durée indéterminée, pouvant se prévaloir de l’application d’un des échelons suivants :
Médaille d’argent 20 années de services Médaille de vermeil 30 années de services Médaille d’or 35 années de services Grande médaille d’or 40 années de services
Tels que définis actuellement par décret.
Pour l’octroi de la gratification, le décompte des années de services visées ci-dessus est réalisé uniquement au regard de l’ancienneté acquise au sein de la Carac (hors reprise d’ancienneté).
L’ancienneté est appréciée :
pour le premier versement devant intervenir avec la paie de décembre 2025, au 1er novembre 2025 ;
pour les prochains versements, au 1er janvier ou au 14 juillet de chaque année.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA GRATIFICATION
Si le nombre d’années requis pour l’obtention de la médaille est acquis au sein de la Carac (hors reprise d’ancienneté), le salarié pourra prétendre à une gratification de :
Médaille d’argent 20 années de services 500 € Médaille de vermeil 30 années de services 750 € Médaille d’or 35 années de services 875 € Grande médaille d’or 40 années de services 1000 €
La gratification est versée à chacun des seuils visés ci-dessus atteints. Aucun prorata du montant de la gratification n’est prévu.
ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION
La médaille d’honneur du travail n’est pas décernée automatiquement. Le salarié concerné devra en faire la demande auprès de l’autorité compétente.
Pour le premier versement de la gratification intervenant avec la paie de décembre 2025, les salariés dont l’ancienneté a atteint l’un des seuils visés ci-dessus au 1er novembre 2025 devront transmettre au service RH exceptionnellement a posteriori la copie du diplôme obtenu.
Les prochains versements seront réalisés sur présentation du diplôme délivré par l’autorité compétente :
dans la limite de 12 mois suivant l’ouverture du droit à diplôme pour la médaille du travail ;
pour les salariés dont l’ancienneté a atteint l’un des seuils visés ci-dessus respectivement au 1er janvier ou au 14 juillet ;
dès lors que le salarié concerné est toujours présent à l’effectif de la Carac lors de l’appréciation de l’ancienneté.
A l’exception du versement de la gratification intervenant en décembre 2025, les prochains versements interviendront dans le mois suivant la date de présentation du diplôme auprès du service RH.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1er décembre 2025.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l’accord sera réalisé par la Direction et les Organisations syndicales à l’occasion des réunions de négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 6 – REVISION / DENONCIATION
L’accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le texte du présent accord, une fois signé, fera l'objet d’une publicité au sein de la Carac.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme TéléAccord et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Neuilly sur Seine, le 11 décembre 2025, en 7 (sept) exemplaires, dont 1 (un) pour chaque partie et 2 (deux) pour les formalités. Déléguée syndicale CGT-FO Directeur des Ressources Humaines
